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LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES SFCR 2021 Le présent rapport sur la solvabilité et

LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES SFCR 2021 Le présent rapport sur la solvabilité et la situation financière (ou SFCR), à destination du public, est établi en application :  de la directive 2009/138/CE du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009,  et des mesures d’exécution publiées sous forme de règlement délégué (UE) 2015/35 en date du 10 octobre 2014. Ce rapport est annuel, et présente les informations visées aux articles 292 à 298 du règlement délégué pour les entreprises d’assurance et respecte la structure prévue à son annexe 20. Il porte sur l’exercice clos au 31 décembre 2021. Il est communiqué à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et publié sur le site internet du Groupe Lourmel conformément à la réglementation en vigueur. V20220523 p. 1 1. SYNTHESE DU RAPPORT 3 2. ACTIVITES ET RESULTATS 5 2.1 ACTIVITES 5 2.2 RESULTATS DE SOUSCRIPTION ET D’EXPLOITATION COURANTE 6 2.3 RESULTATS DES INVESTISSEMENTS 7 2.4 RESULTATS DES AUTRES ACTIVITES 7 2.5 AUTRES INFORMATIONS 8 3. SYSTEME DE GOUVERNANCE 9 3.1 INFORMATIONS GENERALES SUR LE SYSTEME DE GOUVERNANCE 9 3.2 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 10 3.3 LE COMITE D’AUDIT 11 3.4 LE COMITE PRODUIT LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES 11 3.5 LE COMITE DES RISQUES LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES 13 3.6 EXIGENCES DE COMPETENCE ET D’HONORABILITE 15 3.7 SYSTEME DE GESTION DES RISQUES (DONT L’ORSA) 16 3.8 SYSTEME DE CONTROLE INTERNE 19 3.9 FONCTION DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE 19 3.10 FONCTION CLE D’AUDIT INTERNE 20 3.11 FONCTION CLE ACTUARIELLE 20 3.12 SOUS-TRAITANCE 20 3.13 ADEQUATION DU SYSTEME DE GOUVERNANCE 21 3.14 AUTRES INFORMATIONS 22 4. PROFIL DE RISQUE 23 4.1 RISQUE DE SOUSCRIPTION 23 4.2 RISQUE DE MARCHE 24 4.3 RISQUE DE DEFAUT OU DE CONTREPARTIE 25 p. 2 4.4 RISQUE DE LIQUIDITE 26 4.5 RISQUES OPERATIONNELS 26 4.6 AUTRES RISQUES IMPORTANTS 27 4.7 AUTRES INFORMATIONS 27 5. VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITE 28 5.1 ACTIFS 28 5.2 PROVISIONS TECHNIQUES 29 5.3 IMPOTS DIFFERES 32 5.4 AUTRES PASSIFS ET AUTRES ACTIFS 32 6. GESTION DU CAPITAL 34 6.1 FONDS PROPRES 34 6.2 EXIGENCE REGLEMENTAIRES SCR & MCR 35 6.3 UTILISATION DU SOUS-MODULE « RISQUE SUR ACTIONS » FONDE SUR LA DUREE 36 6.4 DIFFERENCES ENTRE LA FORMULE STANDARD ET TOUT MODELE INTERNE 36 6.5 COUVERTURE DES EXIGENCES REGLEMENTAIRES 36 6.6 AUTRES INFORMATIONS 37 7. DONNEES QUANTITATIVES 38 7.1 S.02.01.02 – BILAN (EN €) 38 7.2 S.05.01.02 – PRIMES, SINISTRES ET DEPENSES PAR LIGNE D’ACTIVITE (EN €) 40 7.3 S.12.01.02 - PROVISIONS TECHNIQUES VIE ET SANTE SLT (EN €) 42 7.4 S.17.01.02 – PROVISIONS TECHNIQUES NON-VIE (EN €) 43 7.5 S.19.01.01 - ANNEE D’ACCIDENT – SINISTRES EN NON-VIE (EN €) 44 7.6 S23.01.01 – FONDS PROPRES (EN €) 46 7.7 S.25.01.01 - CAPITAL DE SOLVABILITE REQUIS — POUR LES ENTREPRISES QUI UTILISENT LA FORMULE STANDARD (EN €) 47 7.8 S.25.01.21.04 - APPROCHE CONCERNANT LE TAUX D’IMPOSITION 47 7.9 S.25.01.21.05 - CALCUL DE LA CAPACITE D'ABSORPTION DES IMPOTS DIFFERES (EN €) 48 p. 3 1. SYNTHÈSE DU RAPPORT Activité et Résultat : LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES est un Société Anonyme d’assurance agréée depuis le 17 octobre 2019 pour réaliser les opérations relevant des branches mentionnées à l’articleR.321-1 du code des assurances : • Accidents • Maladie • 20. Vie-décès L’activité principale cible de LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES consiste dans un premier temps à développer et à assurer des contrats de Prévoyance et de Santé à destination des Travailleurs Non Salariés (TNS), contrats dont une partie des cotisations peut être éventuellement déductible au titre du dispositif Loi Madelin (selon les garanties souscrites) et, dans un second temps à assurer des contrats collectifs de Prévoyance destinés à une cible interprofessionnelle. La distribution de ces contrats est définie comme pouvant être réalisée par un ou des réseaux de courtiers et éventuellement par les équipes commerciales du Groupe LOURMEL. Leur gestion est effectuée par des prestataires extérieurs au Groupe LOURMEL. LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES est réassuré en prévoyance par Hannover Rück SE. Les cotisations acquises brutes de réassurance se sont élevées à 169 K€, montant encore mesuré mais en croissance importante par rapport à l’exercice précédent. Les charges de prestations et de provisions représentent 53% des cotisations. Les frais de gestion intègrent les charges de développement du nouveau produit qui sera commercialisé en 2022 et le résultat net ressort déficitaire à hauteur de 989 K€ et est financer par les produits financiers : le résultat de l’exercice 2021 est excédentaire à +116 K€ Système de gouvernance : Dans le cadre d’une gestion saine et prudente de son activité, le système de gouvernance mis en œuvre par LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES s’inscrit dans les exigences de la directive Solvabilité 2. Il repose sur une séparation claire des responsabilités, assurées : - par des instances (Conseils d’Administration, Comités d’Audit, Comité produit, Comité des Risques (commun au Groupe Lourmel Assurance)) - par les dirigeants effectifs (Directeur général, Directrice générale déléguée, Directeur général délégué) - par les acteurs opérationnels : Comité opérationnel des risques, fonctions clés (Audit Interne, Vérification de la Conformité, Actuariat et Gestion des risques), pôle contrôle Interne, et l’ensemble des collaborateurs concernés. Profil de risque : Le profil de risque de LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES est en cohérence avec l’exposition aux risques de son activité d’assurance en arrêt de travail / décès / frais de soins de santé. Les risques majeurs identifiés par LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES, dans l’état actuel de son développement, sont le risque de marché (74% du BSCR), le risque de défaut de contrepartie (20% du BSCR), le risque de souscription santé, le risque de sous-traitance et le risque d’image. Ils sont atténués par un suivi régulier des indicateurs de sinistralité et des rapports sinistres à primes (risque de souscription), la sélection médicale à la souscription et par la définition de règles d’investissements (risque de marché). p. 4 Valorisation à des fins de solvabilité Les placements de LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES (8,36M€ en valeur de marché) sont constitués d’actifs financiers (OPCVM). L’ensemble de cet actif présente une plus-value latente de 0,82 M€. Les provisions techniques Solvabilité 2 sont évaluées en Best Estimate (meilleure estimation) pour un montant de -353 K€ (dont 42 K€ de marge pour risque). Gestion du Capital : Les fonds propres de LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES s’élèvent à 10,07 M€ en normes sociales au 31 décembre 2021, et sont constitués du capital social, des réserves et du résultat net de l’exercice 2021. Le montant des fonds éligibles Solvabilité 2 est égal à 10,837 M€, tous classés en Tier 1. Le ratio de couverture du SCR (2,14 M€) est calculé à 506% et celui du MCR (6.2 M€, valeur plancher) à 175% p. 5 2. ACTIVITÉS ET RÉSULTATS 2.1 Activités 2.1.1 Présentation de LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES est un Société Anonyme d’assurance agréée depuis le 17 oc- tobre 2019 pour réaliser les opérations relevant des branches mentionnées à l’article R.321-1 du code des assurances :  1. Accidents  2. Maladie  20. Vie-décès LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES est membre du GROUPE LOURMEL, comme CARPILIG PREVOYANCE (Caisse du Régime de Prévoyance de l’Imprimerie et du Livre, des Industries Gra- phiques et des métiers de la communication, régie par le code de la Sécurité sociale) et MGI (Mutuelle Générale Interprofessionnelle, régie par le code de la Mutualité). L’activité principale de LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES consiste à développer et à assurer des contrats de Prévoyance et de Santé à destination des Travailleurs Non Salariés (TNS), contrats dont une partie des cotisations peut être éventuellement déductible au titre du dispositif Loi Madelin (selon les garanties souscrites). Elle est également engagée dans un projet de contrat collectif de Prévoyance des- tiné à une cible interprofessionnelle. La distribution de ces contrats est définie comme pouvant être réalisée par un ou des réseaux de cour- tiers et éventuellement par les équipes commerciales du Groupe LOURMEL. Leur gestion est effectuée par des prestataires extérieurs au Groupe LOURMEL. Après un premier exercice (juillet 2019 – décembre 2020) marqué par la mise en place de la structure, l’obtention de son agrément et surtout par les conséquences de la pandémie COVID-19 sur son déve- loppement, son plan d’affaire a été révisé afin de correspondre à la nouvelle réalité économique de son environnement et aux enjeux liés à la création de sa nouvelle ligne de produits. 2.1.2 Faits marquants de l’année 2021 Les faits marquants principaux de l’exercice demeurent concentrés autour des suites de la pandémie COVID-19, dont les conséquences économiques dans les entreprises cibles ont continué à freiner la diffusion des contrats TNS Prévoyance et Santé. Le plan de développement des produits TNS (prévoyance et santé) a été revu pour tenir compte de ce démarrage plus lent qu’initialement prévu. p. 6 Les marchés financiers ont continué leur croissance après le choc boursier de mars 2020 jusqu’en no- vembre 2021, mais le changement de politique de soutien des marchés annoncé par les banques cen- trales ont renversé cette tendance et a limité les performances financières des actifs détenu par LOUR- MEL SOLUTIONS ASSURANCES Enfin, Le développement de nouveaux produits de Prévoyance est en cours de finalisation et devraient pouvoir être mis sur le uploads/Finance/ lourmel-solutions-assurances-sfcr-31-12-2021-pdf.pdf