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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana Y PRESIDENCE DE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana Y PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Y LOI N° 2003-037 DU 30 DECEMBRE 2003 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2004 YYY IMPRIMERIE NATIONALE 2003 - 2 - LOI N° 2003-037 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2004 - 3 - E X P O S E D E S M O T I F S ANNEXE A LA LOI DE FINANCES POUR 2004 - 4 - REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana Y PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2003-037 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2004 --------- EXPOSE DES MOTIFS Le défi de Madagascar est de promouvoir un développement rapide et durable pour réduire de moitié en 10 ans le taux de la pauvreté. Ainsi, en 2003, le Gouvernement a pris avec détermination des mesures socio-économiques afin de redresser la situation après la crise, tout en mettant en place les bases nécessaires pour relancer l’économie. Pour une vision à long terme, le programme Gouvernemental a été renforcé par le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) complet. Finalisé en juillet 2003, ce DSRP repose sur le principe du « Partenariat Public- Privé », et s’articule autour de trois grands axes : (i) restaurer un Etat de droit et une société bien gouvernancée, (ii) susciter et promouvoir une croissance économique à base sociale très élargie, (iii) susciter et promouvoir des systèmes de sécurisation humaine et matérielle de protection sociale élargie. Les actions de redressement amorcées depuis 2002 ont été intensifiées en 2003, telles que la reconstruction, la réhabilitation et l’entretien des différentes infrastructures, des exonérations fiscales pour certains produits, des aides scolaires, des fournitures en médicaments aux populations les plus vulnérables. Par ailleurs, dans une vision à moyen terme, afin de promouvoir l’investissement et, par la suite, de relancer l’économie, le Gouvernement a pris des mesures d’exonération fiscale pour les biens d’équipements et a révisé le régime foncier pour attirer les investisseurs potentiels, et ce afin d’améliorer davantage les perspectives socio-économiques. Ces perspectives s'inscrivent dans un contexte de meilleure lisibilité des actions du Gouvernement, et partant de la visibilité de l'environnement des affaires à moyen terme et qui seront illustrés notamment par : - la stabilité du cadre légal et réglementaire ; - la réalisation des programmes de réhabilitation et d'extension des infrastructures et des moyens de transport ; - la programmation des actions en matière de finances publiques visant : - 5 - • une plus grande efficacité des dépenses grâce à l'amélioration de l'allocation, du contrôle et du suivi, • une mise en exergue du rôle économique de la fiscalité qui implique, entre autres, l'élargissement de l'assiette et la réduction des taux ; - la maîtrise de l'inflation ; - le renforcement du capital humain par la mise en œuvre de la stratégie définie en matière d'éducation et de formation, et dans le domaine de la santé. Dans le cadre de la pratique de la bonne gouvernance, la Loi de Finances 2004 est établie suivant le principe de budget de programme. Les étapes de sa préparation ont permis de concilier : - la démarche participative: consultation des partenaires privés et définition des priorités, par les différents départements ministériels, en conformité avec le DSRP et - la réalisation des différentes procédures permettant le respect du calendrier prévu par les dispositions en vigueur et l'exécution effective du budget dès le début de l'année. I - RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS 2003 Production L’activité économique en 2003 a connu une reprise certaine. Les indicateurs économiques durant l'année ont connu une amélioration significative. La relance est constatée surtout dans les secteurs agricole, du tourisme, du bâtiment et des transports. Au cours du premier semestre, la consommation d'électricité s'est accrue de 4,4% par rapport à cette même période en 2002. Durant les huit premiers mois de 2003, la consommation de produits pétroliers a été de 45% plus élevé comparé à la même période de l'année dernière et l'activité portuaire a augmenté de 81%. Pour le secteur primaire, les différentes actions entreprises pour la relance telles que la réhabilitation des différents périmètres irrigués ou l’amélioration du fonctionnement des réseaux hydroagricoles, les mesures fiscales prises en matière d’engrais, d’intrants et d'équipements agricoles ont entraîné une bonne performance de l’agriculture. Par a illeurs, la branche élevage a pris une certaine amélioration à la suite de l’accroissement constaté des cheptels. Les activités du secteur secondaire ont repris grâce à des mesures incitatives : la mise en place d’un fonds de garantie bancaire pour les besoins de financement des entreprises et l’octroi de prêt à certaines entreprises publiques en difficulté. Six branches d'activités ont également connu un regain d'activité notable : industrie du bois, pharmacie et industries chimiques, industrie du corps gras, industrie textile, industrie du papier, matériaux de construction. Les activités des entreprises franches industrielles ont retrouvé une certaine vigueur même si elles n'ont pas encore atteint le niveau de leur production en 2001. Le secteur tertiaire a connu une bonne performance. La plupart des branches d’activités ont pu dépasser leur niveau de 2001, surtout la branche Bâtiments et Travaux Publics suite aux programmes de construction et de réhabilitation d’infrastructures routières, ainsi qu’à la relance des activités dans le logement, facilitée par la suppression des taxes sur les matériaux de construction. La branche Transports a présenté une évolution remarquable grâce au retour à la normale de la circulation routière et à la reprise des activi tés de transports aériens et ferroviaires. La branche Télécommunication a connu un essor remarquable à cause de la réalisation des investissements non effectués en 2002 ainsi que des nouveaux investissements, surtout en téléphonie mobile. Pour l'ensemble de l'année 2003, le taux de croissance économique est estimé à 9,6% contre une prévision de 7,8% dans la Loi de Finances 2003. Inflation et monnaie Le rétablissement de la situation économique a entraîné une baisse notable de l’inflation en 2003. Le glissement annuel au mois d’Août 2003 est de -4,1% alors qu’il a été de 18,5% l’année dernière pour la même période. A la fin de l'année, l'inflation est estimée à -1,4% contre une prévision de 5% dans la Loi de Finances 2003. - 6 - Le Gouvernement a continué de maintenir la politique de taux de change flexible. Depuis le début de l’année à fin septembre 2003, le FMG s’est apprécié de 7% par rapport au dollar américain et s’est déprécié de 2,7% par rapport à l’Euro. Secteur extérieur La relance du commerce extérieur en 2003 traduit bien le retour à la normale des activités économiques. Les exportations se sont accrues de 52,8%, en terme de DTS. Les importations ont augmenté de 51,3%, en terme de DTS, en raison principalement des achats de biens d’équipements et de matières premières. Le déficit courant extérieur s'est amélioré en passant de -6,1% en 2002 à -4,9% en 2003. Cette amélioration reflète l'afflux d'aides étrangères, y compris l'allègement de la dette au titre de l'IPPTE. En matière de dette extérieure, le Gouvernement a poursuivi les négociations avec les créanciers non membres du Club de Paris afin de conclure des accords similaires à ceux qui y sont pratiqués. Finances publiques Le taux de pression fiscale se trouve amélioré : 10,3% en 2003 dépassant le niveau de 9,7% en 2001 et 7,7% en 2002. Cette augmentation résulte d'une croissance économique plus forte, et des efforts de collecte des taxes et de l'amélioration de l’efficacité des administrations fiscales et douanières. Le renforcement des services des impôts a conduit à une amélioration du recouvrement des recettes plus particulièrement au niveau des grandes entreprises. Des reformes ont été entreprises au sein des services de la douane dont la mise en place d'un guichet unique pour accélérer la procédure de dédouanement ainsi que d'un partenariat avec une société d'inspection avant embarquement pour la sécurisation des recettes douanières. En outre, a été créé un Comité Directeur de surveillance de la mise en œuvre du plan d’actions des reformes fiscales et douanières. Ce comité comprend des représentants du secteur privé et se réunit une fois par semaine. Les dépenses publiques ont connu une nette augmentation en 2003: 18,1% du PIB en 2003 contre 15,7% en 2002. Des actions ont été menées par le Gouvernement afin d'améliorer les mécanismes d’exécution budgétaire, dont la mise en place du budget dès le début de l'année. Par ailleurs, le contrôle budgétaire a été renforcé au niveau de l’Inspection Générale de l’Etat, du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, de la Direction Générale du Contrôle des Dépenses Engagées et de la Chambre des Comptes. Le déficit des opérations globales du Trésor, sur base caisse, s'est amélioré : -4,5% du PIB en 2003 contre -6,2% en 2002. Pour le financement de ce déficit, le Gouvernement s'est efforcé d'obtenir le soutien des partenaires extérieurs. II - PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES 2004 Les mesures que le Gouvernement prendra en 2004 traduiront sa volonté de consolider cette voie de relance économique pour atteindre l'objectif de développement et de réduction de la pauvreté. La stratégie adoptée consiste à accélérer la croissance économique par l’attraction de nouveaux investissements et par davantage d’ouverture de Madagascar à l’économie mondiale. Ainsi, uploads/Finance/ madagascar-lf-2004.pdf