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22 février 2012 CAISSE DE RETRAITE PAR RÉPARTITION AVEC EPARGNE DE L’UNION MONÉ

22 février 2012 CAISSE DE RETRAITE PAR RÉPARTITION AVEC EPARGNE DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE C.R.R.A.E. – U.M.O.A. A An ng gl le e B Bo ou ul le ev va ar rd d B Bo ot tr re ea au u R RO OU US SS SE EL L – – R Ru ue e p pr ri iv vé ée e C CR RR RA AE E- -U UM MO OA A 0 01 1 B BP P 2 20 05 56 6 A Ab bi id dj ja an n 0 01 1- - C Cô ôt te e d d’ ’I Iv vo oi ir re e T Té él l. . : : ( (2 22 25 5) ) 2 20 0 2 25 5 9 95 5 0 00 0 - - F Fa ax x : : ( (2 22 25 5) ) 2 20 0 3 33 3 4 41 1 1 16 6 / / 2 20 0 2 25 5 9 95 5 2 25 5 e e- -m ma ai il l : : i in nf fo o@ @c cr rr ra ae e. .o or rg g REGLES DE GESTION DES REGIMES DE LA CRRAE-UMOA 2 Table des matières TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES 3 Article 1er : Objet 4 Article 2 : Terminologie 4 Article 3 : Champ d'application 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RRPC ET AU RCPNC 4 CHAPITRE 1er : PROCEDURE D'ADHESION OU D'AFFILIATION 4 Article 4 : Demande d’adhésion 4 Article 5 : Affiliation obligatoire /Demande d’affiliation 5 Article 6 : Acceptation de l'adhésion ou de l'affiliation 5 Article 7 : Souscription d'une assurance volontaire 6 CHAPITRE II : DETERMINATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS 6 SECTION 1ère : Dispositions générales relatives à la détermination et au paiement des cotisations 6 Article 8 : Assiette / Taux 6 Article 9 : Rachat de périodes d’activités antérieures 7 Article 10 : Remboursement des cotisations 8 Article 11 : Durée minimale de cotisations 8 SECTION 2 : Dispositions spécifiques relatives au paiement des cotisations par les Adhérents 8 Article 12 : Précompte des cotisations et modalités de règlement 8 Article 13 : Pénalités de retard 8 Article 14 : Obligation de déclaration 9 SECTION 3 : Dispositions spécifiques relatives au paiement des cotisations par les assurés volontaires, les affiliés à titre volontaire et les affiliés à titre individuel 9 Article 15 : Cotisations au titre de l'assurance volontaire, de l’affiliation à titre volontaire et de l’affiliation à titre individuelle 9 SECTION 4 : Dispositions spécifiques relatives aux cotisations en cas de détachement ou de disponibilité et assimilés 10 Article 16 : Cotisations en cas de détachement 10 Article 17 : Cotisations en cas de disponibilité et assimilés 10 CHAPITRE III : ACQUISITION ET PAIEMENT DES DROITS DE RETRAITE 11 Article 18 : Salaire de référence/ Valeur de service du point 11 Article 19 : Attribution des points de retraite 11 Article 20 : Montant de la pension de retraite 12 Article 21 : Age de la retraite / Date d’entrée en jouissance de la retraite normale 12 Article 22 : Conditions d'ouverture du droit à pension normale 12 3 Article 23 : Allocation unique 13 Article 24 : Pension de retraite anticipée 13 Article 25 : Pension de retraite anticipée pour inaptitude au travail 14 Article 26 : Pension de retraite différée 14 Article 27 : Maintien des droits acquis 14 Article 28 : Réversion 15 Article 29 : Droits des veuves 15 Article 30 : Droits des veufs 16 Article 31 : Dispositions communes aux veuves et aux veufs 16 Article 32 : Droits des orphelins 16 Article 33 : Droits des tuteurs ou personnes ayant les enfants à charge 17 Article 34 : Paiement des prestations 17 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RVC 18 CHAPITRE 1er : PROCEDURE DE SOUSCRIPTION ET DE RETRAIT 18 Article 35 : Souscription 18 Article 36 : Retrait 18 CHAPITRE II : PAIEMENT DES COTISATIONS 18 Article 37 : Cotisations /Montant minimal 18 Article 38 : Défaut de cotisation 19 CHAPITRE III : CAPITAL RETRAITE GARANTI 19 Article 39 : Constitution du capital retraite 19 Article 40 : Rémunération du capital retraite 19 CHAPITRE IV : LIQUIDATION DES DROITS 19 Article 41 : Disponibilité du capital retraite 19 Article 42 : Conditions d'ouverture des droits 20 Article 43 : Modalités de liquidation du capital retraite 20 Article 44 : Décès ou invalidité absolue et définitive du Participant 20 Article 45 : Cas particuliers 21 TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES 21 Article 46 : Information/Communication 21 Article 47 : Action médicale 21 Article 48 : Action sociale 22 TITRE V : DISPOSITIONS FINALES 22 Article 49 : Modifications des règles de gestion des Régimes 22 Article 50 : Date d’entrée en vigueur 22 TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES 4 Article 1er : Objet Les présentes Règles de gestion des Régimes établies par le Conseil d'Administration, en application de l'article 4, alinéa 4.5 des Statuts de la Caisse de Retraite par Répartition Avec Epargne de l'Union Monétaire Ouest Africaine (CRRAE-UMOA), précisent les conditions de fonctionnement des Régimes gérés par la Caisse. Elles complètent lesdits Statuts. Article 2 : Terminologie Les termes utilisés dans les présentes Règles de gestion ont la même signification que dans les Statuts de la CRRAE-UMOA. Article 3 : Champ d'application Les dispositions des présentes Règles de gestion s'appliquent aux Régimes visés à l'article 4, alinéa 4.1. des Statuts de la CRRAE-UMOA, à savoir :  le Régime de Retraite par Répartition du Personnel Cadre (RRPC) ;  le Régime de Retraite Complémentaire du Personnel Non-Cadre (RCPNC) ;  le Régime de Retraite Volontaire par Capitalisation (RVC) ouvert aux Participants du RRPC et du RCPNC. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RRPC ET AU RCPNC CHAPITRE 1er : PROCEDURE D'ADHESION OU D'AFFILIATION Article 4 : Demande d’adhésion 4.1. Tout organisme ou institution éligible aux termes de l'article 7 des Statuts de la CRRAE-UMOA, désirant adhérer au RRPC et au RCPNC, doit en faire la demande, par écrit, à la Caisse. 4.2. Le dossier d'adhésion adressé par le postulant à cet effet à la Caisse comprend obligatoirement :  l'accord formel de son instance décisionnelle habilitée à autoriser l'adhésion ;  l’accord formel d’adhésion au Fonds Autonome d’Assurance Maladie (FAAM) pour tout organisme désirant adhérer au RRPC ;  les textes statutaires le régissant ;  les textes régissant le personnel à affilier ;  les états financiers certifiés, le rapport d'activités et tous documents sur les perspectives de gestion ;  un bulletin d’adhésion et d’identification fourni par la Caisse ;  un état du personnel et des salaires sur l'imprimé fourni par la Caisse ;  les fiches d’identification de chacune des personnes proposées à l’affiliation, fournis par la Caisse (documents renseignés, signés par ces dernières et visés par l’employeur). 4.3. La CRRAE-UMOA peut demander au postulant de fournir tout autre document 5 complémentaire utile à l'étude du dossier. Article 5 : Affiliation obligatoire /Demande d’affiliation 5.1. Sont obligatoirement affiliés à la Caisse, en qualité de Participants au RRPC ou au RCPNC, selon leur statut respectif, les salariés des Adhérents, y compris ceux en période probatoire ou titulaire d’un contrat à durée déterminée, pouvant réunir la condition de durée minimale de cotisations prévue à l'article 11. 5.2. Le Conseil d’Administration peut autoriser l’affiliation à la Caisse du salarié qui, à la date d’effet de l’adhésion de son employeur, ne peut réunir la condition de durée minimale de cotisations prévue à l'article 11, sous réserve que le salarié concerné s’engage par écrit à totaliser une période de cotisation, hors rachat, égale à dix (10) années, avant la date d’entrée en jouissance de la retraite normale prévu à l’article 21, alinéa 21.2. 5.3. Toute personne physique peut, selon son statut, souscrire une affiliation à la Caisse en qualité de Participant au RRPC ou au RCPNC :  soit à titre volontaire, lorsqu'il est un salarié pouvant réunir la condition de durée minimale de cotisations prévue à l'article 11 et ayant servi sous l'autorité d'un Adhérent ;  soit à titre individuel, lorsqu'il est un salarié pouvant réunir la condition de durée minimale de cotisations prévue à l'article 11 et dont l'employeur, bien que remplissant les conditions d'adhésion, n'a pas adhéré à la Caisse. 5.4. Le postulant à l'affiliation à titre volontaire ou à titre individuel doit adresser une demande écrite à la CRRAE-UMOA. A cet effet, il remplit les imprimés d’usage mis à sa disposition par la Caisse. 5.5. La demande d’affiliation à titre volontaire doit être dûment renseignée par l’intéressé. Elle est transmise par l'Adhérent sous l'autorité de laquelle le postulant a servi. 5.6. La demande d’affiliation à titre individuel doit être dûment renseignée par l’intéressé. Elle est visée et cachetée par l’employeur, qui en assure la transmission. 5.7. La demande d’affiliation à titre volontaire ou à titre individuel doit être accompagnée des fiches d’identification du postulant dûment remplies et signées par l'intéressé. Ces fiches uploads/Finance/ regles-gestion-crrae-22-fev-2012-vf.pdf