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PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION LOI N° 2011-015 DU 28 DECEMBRE

PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION LOI N° 2011-015 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2012 [[@@@\\ IMPRIMERIE NATIONALE 2011 1 LOI N° 2011-015 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2012 2 PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION [@\ LOI N° 2011-015 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2012 [@\ EXPOSE DES MOTIFS Dans le contexte politique et socio-économique actuel, la politique du Gouvernement de Transition visera le maintien de la stabilité macroéconomique, tout en priorisant le domaine social. L’enjeu majeur pour la Nation pour l’année 2012 est de conduire la transition à son terme et introduire une bonne base pour une relance de l’économie dans une nouvelle République. En matière de finances publiques, la politique d’austérité sera poursuivie. En outre, les financements extérieurs ne seront escomptés qu’après une meilleure visibilité de ces financements avec les Bailleurs de Fonds. Ainsi, les dépenses publiques seront allouées suivant les ressources disponibles et reflèteront les objectifs du Gouvernement en matière d’organisation des élections, de priorisation des activités à caractère sociaux touchant le domaine de la santé, de l’éducation et de la sécurité alimentaire, tout en appuyant davantage les secteurs de l’énergie et la production agricole. La relance du secteur privé, notamment au niveau du tourisme et des grandes entreprises, sera attendue pour soutenir les efforts d’investissements du secteur public afin de maintenir l’équilibre macroéconomique pour une croissance effective. Ainsi, la présente Loi de Finances 2012 traduira la volonté du Gouvernement d’assurer une politique de continuité visant principalement une plus grande stabilité économique ainsi que la poursuite de la mise en place progressive de la IVème République par la tenue des différentes élections. . 3 I. RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS POUR 2011 Production et Inflation Le taux de croissance en 2011 est de 0,7% contre une prévision initiale de 2,8%. Cette diminution est le résultat conjugué de la récession économique mondiale et de la non résolution de la crise politique nationale. En effet, les appuis budgétaires de sources externes n’ont pas repris et plusieurs projets économiques sont toujours en suspens, malgré la continuité de certains projets d’ordre humanitaire. De ces faits, le niveau des investissements publics est réduit à 3,0% et celui des investissements privés à 22,8%, ceux - ci constituent 25,9% du PIB en total. En ce qui concerne l’inflation, elle a légèrement progressé à 10,1% en fin de période, contre 9,8% en 2010. En termes sectoriels, le secteur primaire s’est légèrement amélioré par rapport à l’année 2010, malgré un taux de croissance négatif de -2,3%. Dans la branche agriculture, la production rizicole a été en baisse en raison d’une condition climatique défavorable ainsi que d’une invasion d’animaux nuisibles. La domination des produits asiatiques sur le marché halieutique a défavorisé la branche élevage et pêche. Quant à la sylviculture, la croissance de 0,1% est due principalement à la poursuite du trafic de bois précieux de Madagascar. Le secteur secondaire s’est démarqué par une croissance en légère hausse de 2,7%. Cette croissance provient essentiellement de la branche des industries extractives grâce notamment à un accroissement de la production d’ilménite de la société QMM. La branche agro industrie a souffert d’une baisse de la production de sucre d’environ 10,0% par rapport à 2010. Ce qui a contribué à faire baisser la croissance de la branche à -10,3%. Néanmoins, certaines activités telles que l’industrie alimentaire et l’industrie du papier ont enregistré une légère reprise. Le secteur tertiaire affiche une croissance positive de 2,1% grâce à la reprise progressive des activités touristiques, reflétée dans les branches « transports de voyageurs », « transports de marchandises » et « Auxiliaires de transport ». Toutefois, la branche BTP est restée stable à 2,6% suite à la réalisation des projets d’infrastructures d’ordre sanitaires et sportives. Finances publiques Suite à une politique d’austérité continue, les dépenses publiques totales seront contenues pour l’année 2011 à 13,8% du PIB. Le taux de pression fiscale est évalué à 10,9%. A cet effet, afin que les opérations financières de l’administration publique évoluent en ligne avec les recettes totales recouvrées par l’administration générale, les dépenses courantes représentent 10,7% du PIB, les dépenses en capital n’atteindront que 3,0% du PIB et les dépenses en personnel seront de 5,6% du PIB. Par conséquent, le déficit global attendu représentera 1,8% du PIB. 4 En matière de gestion budgétaire, l’instauration d’une nouvelle politique d’optimisation des crédits alloués a permis la priorisation des besoins et l’optimisation des dépenses en fonction du taux de régulation. Secteur extérieur La situation des paiements extérieurs de Madagascar s’améliore pour l’année 2011, en se référant à l’année 2010. Les transactions courantes se sont soldées par un déficit de 358,9 millions DTS contre 554,3 millions DTS en 2010, et la balance commerciale enregistre un gap de 577,4 millions DTS contre 704,7 millions DTS l’année précédente. Les transferts courants enregistrent une légère hausse, soit 302,2 millions DTS en 2011 contre 283,3 millions de DTS l’année précédente. Les opérations en capital sont par contre en régression avec des dons - projets à hauteur de 45,4 millions DTS. Les investissements directs nets attendus sont estimés à 438,7 millions DTS. De ces faits, la balance globale se chiffre à 53,6 millions DTS. Secteur monétaire La Banque Centrale poursuit sa politique de prudence en termes de politique monétaire. Elle a conservé son taux directeur à 9,5%. Malgré une légère fluctuation par rapport aux devises de référence, l’Ariary s’est maintenu ferme au cours du premier semestre de l’année 2011. Cet environnement de stabilité se reflète également sur les crédits à l’économie, qui ont demeuré presque inchangés au premier six mois de l’année. II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR 2012 Objectifs en matière de croissance économique et d’inflation La croissance pour l’année 2012 est estimée à 2,0%. Cet essor sera essentiellement expliqué par le redressement progressif et probable de l’économie domestique conjugué à la performance du secteur secondaire. Ce niveau de croissance est cependant prudent par rapport à celui de 2011, à cause de la persistance des incertitudes liées aussi bien à la conjoncture nationale qu’internationale. Cette dernière situation couplée à la suspension de la majeure partie des financements extérieurs fait que les investissements publics se contracteront, et ce qui pèserait sur les perspectives de croissance du pays. Cependant, les efforts d’investissement du secteur privé seront soutenus et les interventions envisagées par l’Etat s’orienteront surtout dans certains domaines sociaux et économiques, et ce afin de mieux contenir cette crise. Pour le secteur primaire, une croissance plus ou moins stationnaire de 0,2% sera observée contre un repli de 2,3% en 2011, à défaut notamment de nouveau financement pour le développement agricole et pour les plans d’aménagement forestier dans la sylviculture. Une restriction des trafics de bois 5 précieux sera attendue grâce à l’effectivité du cadre juridique initiée par l’Etat depuis 2011. Le secteur de l’élevage et pêche affiche des perspectives certaines, de par la qualité de leurs produits et la maîtrise de la filière halieutique face à la conjoncture internationale. Ensuite pour le secteur secondaire, la croissance s’établira à 6,0% en 2012 contre 2,7% en 2011. Cette augmentation est principalement induite par le début de production de nickel et cobalt (Ambatovy), dans la branche extractive avec un rythme de croissance de 104,0% en 2012 contre 25,9% en 2011. Par ailleurs, l’essor du secteur secondaire est renforcé par les redémarrages de certaines industries notamment celles du papier (23,5%) et de l’Agro-industrie (11,0%), ainsi que par l’effort effectué par les opérateurs textiles franches face aux marchés autres que l’AGOA. Enfin, les activités du secteur tertiaire hausseraient de 2,3% en 2012 contre 2,1% en 2011 malgré la fin de grands projets de construction. En effet, la diminution de l’aide projet qui finance l’investissement public dans les infrastructures induira une certaine faiblesse de la demande dans le secteur. Une progression de 2,6% pour la branche des Bâtiments et Travaux Publics est alors prévue. La Télécommunication, étant la moins touchée par la crise nationale prévoit un bond de 3,9%. De plus, l’effet de la reprise du tourisme induirait une progression des branches Transports de Voyageurs et de Marchandises, de respectivement 3,0% et 3,5%. En matière d’inflation, la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) passera de 10,5% à 7,7% sur moyenne période en 2012. Les cours mondiaux de produits de base tels que le pétrole et les matières premières qui resteront moins volatiles, demeurent les principaux facteurs de cette diminution. En outre, la tension inflationniste entre l’offre et la demande s’atténuerait sous l’effet du ralentissement de la croissance économique mondiale. Objectifs dans les finances publiques Dans le but de maîtriser la crise actuelle, une gestion efficace des finances publiques devrait être renforcée à travers la consolidation des réformes déjà entreprises. Il s’agit entre autres, de la poursuite du budget de programme plutôt axé sur les priorités à visée économique et sociale du Gouvernement, et sur la transparence dans la gestion et la réalisation des objectifs des programmes. Ainsi, une bonne gestion des recettes et dépenses de l’Etat reposera sur une politique de rigueur budgétaire qui uploads/Finance/ madagascar-lf-2012.pdf