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Clauses sensibles * Remonter d'un niveau * Terminologie Pièces constitutives Du

Clauses sensibles * Remonter d'un niveau * Terminologie Pièces constitutives Durée et délais Allotissement Forme du marché Forme des prix Obligations Pénalités Résiliation Contraintes Conformité Existant Reprise des données Structures de fichiers Performances Formations Dérogations au CCAG Maintenance Maintenance logiciels Critères Visite des sites Réceptions Cession des droits Entreprises / PME Comment répondre aux appels d'offre ? Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) Marchés publics > Pratiques à éviter > Maintenance des logiciels ou progiciels Maintenance des logiciels ou progiciels (CCTP et contrat de maintenance) La maintenance des logiciels et/ou progiciels fait souvent (dans les collectivités territoriales principalement) l'objet de procédures qui ne respectent pas les dispositions réglementaires. En effet, souvent, la PRM prend une "décision", et cette décision résulte de discussions engagées généralement sans publicité et sans mise en concurrence, arguant qu'un seul prestataire est capable de réaliser la prestation Ce procédé utilisé par de nombreux acheteurs est évidemment contestable et non sans risque. En effet le principe général des dispositions du Code des Marchés Publics est le principe de la mise en concurrence tout en laissant la possibilité d'utiliser d'autres procédures dérogatoires. L'acheteur public dispose en fait de deux possibilités : 1 - Soit l'acheteur utilise une procédure avec mise en concurrence (appel d'offres, marché à procédure adaptée, dialogue compétitif, par exemple). Le résultat de la consultation conduit généralement au choix de l'éditeur du logiciel ou progiciel à maintenir. 2 - Soit l'acheteur utilise une procédure sans publicité préalable et sans mise en concurrence si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur au seuil en deçà duquel la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence est possible. ou dans les situations décrites au II de l’article 35 (dernier alinéa de l'article 28) notamment de l'Art. 35 II 8° du CMP 2006 si le marché de maintenance répond aux conditions des "marchés [...] qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité". Ceci conduit généralement à l'attribution du marché de maintenance logicielle à l'éditeur du logiciel ou progiciel à maintenir. Attention : dans ce dernier cas il vous appartiendra de démontrer que le titulaire est le seul prestataire disposant des droits. Voir également définitions de maintenance, maintenance dans les marchés publics, logiciels, progiciels plans de contrat de maintenance, DCE, CCAP, CCTP, RC, Questionnaires, Missions, Stage de formation à la Maintenance dans les marchés publics d'informatique Jurisprudence Conseil d’Etat, 19 septembre 2007, n° 296192, Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole (Constituent des "raisons techniques", au sens de l'article 35 du CMP 2004, « la mise en œuvre des normes relatives à la protection de l’environnement et au transport des déchets » qui ne permettent de recourir qu’à un site précis. L’attributaire d’un marché public est recevable à former un recours contre la décision de lui attribuer ce marché.) Pour recevoir légalement application, les dispositions e l'article 35 du Code des Marchés Publics exigent non seulement des raisons techniques, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé. Actualités QE AN n° 32663 du 15 octobre 2013 - Procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable - Distinction entre procédure négociée visée par l'article 35-II 8° du code des marchés publics et les marchés à procédure adaptée de Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance) Formation Conseil Assistance Flux RSS Accueil * CONTACT * Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance Livres Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance Maintenance logiciels marches negocies sans mise en concurrence doit... http://www.marche-public.fr/Clauses-sensibles/Maintenance-logiciels.htm 1 sur 2 17/06/2019 09:20 formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics l'article 28-II du code des marchés publics - 23 octobre 2013 AUTEUR DU SITE INTERNET Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA PRESTATIONS DE FORMATION, DE CONSEIL ET ASSISTANCE AMO - Audits et/ou Schémas directeurs - Formations aux marchés publics d'informatique et autres marchés dont FCS Préparation, passation, suivi de l'exécution des marchés publics : Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités RÉDACTION ET VÉRIFICATION DE DCE AAPC Règlement de la consultation Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,... CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance, Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage, Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique. Code des marchés publics 2006-2011 Maintenance logiciels marches negocies sans mise en concurrence doit... http://www.marche-public.fr/Clauses-sensibles/Maintenance-logiciels.htm 2 sur 2 17/06/2019 09:20 uploads/Finance/ maintenance-logiciels-marches-negocies-sans-mise-en-concurrence-doits-exclusivite.pdf