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Marchés publics Fiche de synthèse Définition : Un marché public est un contrat

Marchés publics Fiche de synthèse Définition : Un marché public est un contrat à titre onéreux entre 2 parties : le maître d’ouvrage (l’État) et une personne physique ou morale qu’on appelle le maître d’œuvre afin de :  exécuter des travaux  réaliser des prestations de services  livrer des fournitures Types de marchés publics :  Par mode d’exécution  Par prix Modes de passation des marchés publics :  Appels d’offres  Concours  Procédure négociée  Bon de commande  Contrat d’architecte Étapes d’exécution des marchés publics : Mais il peut y avoir des évènements exceptionnels au cours du cycle de vie :  Avenants  Résiliation  Sous-traitance Importance économique des marchés publics :  15% du PIB  37 MMDH en 2001 → 180 MMDH en 2012  70% du chiffre d’affaires des entreprises BTP  80% du chiffre d’affaires des entreprises d’ingénierie  13 182 marchés conclus en 2011 Cadre juridique des marchés publics :  Créé en 1907  Réformes en 1965, 1976, 1998 et 2013  Objectifs de ces réformes :  Renforcer la transparence  Élargir l’accès à la commande publique  S’aligner sur les normes internationales  Garantir l’efficacité de la dépense publique 1. Commencement des prestations 2. Interruption des prestations 3. Règlement des prestations exécutées 4. Réception des prestations Cycle de vie des marchés publics Décret n°2-12-349 des marchés publics 2013 :  Les apports de la nouvelle réforme de 2013 :  Les marchés publics sont soumis à l’audit et au contrôle en matière de dépenses publiques Exemples :  Procédure de préparation, passation, exécution d’un marché : régulière ?  Publication des documents dans le portail des marchés publics : obligation respectée ?  Comparaison prix du marché/prix pratiqués et évaluation des coûts des prestations objet de ce marché  Audit/contrôle obligatoires pour :  Marchés > 5 MDH TTC  Marchés négociés > 1 MDH TTC Une fois l’audit et le contrôle effectués, la procédure suivante doit être respectée : Nouveauté :  Audit/contrôle des marchés régionaux, préfectoraux, provinciaux et communaux :  Marchés > 3 MDH TTC  Marchés négociés > 1 MDH TTC  La réforme a été mise en place pour les raisons suivantes :  Mettre en œuvre les principes de la constitution de 2011  Remédier aux insuffisances de la réglementation de 2007  Répondre aux attentes des acteurs  Tenir compte les recommandations des partenaires internationaux Mécanisme d’un marché public : État Entreprises BTP/ingénierie Citoyens Maître d’ouvrage (l’État) Maître d’œuvre, prestataire (entreprises, particuliers) Marché Contrat à titre onéreux contrat reliant ces 2 parties Et/ou :  Collectivités territoriales  Établissements publics  Personnes physiques et morales  Activités : BTP, ingénierie Exceptions de types de contrats :  Contrats de droit commun  Gestion déléguée  Cession de biens entre services/directions de l’État  Marchés financés sur option Auditeur 1. Envoi rapport d’audit Ministre ou Directeur de l’établissement public 2. Publication Portail des marchés publics Auditeur 1. Envoi rapport d’audit Ministre de l’intérieur 2. Publication Portail des marchés publics Les acteurs des marchés publics : 1. Les commanditaires Commanditaire Statut Fonction(s) Maître d’ouvrage Autorité (ex : État, collectivité territoriale, établissement public …) Passer le marché avec le prestataire Maître d’ouvrage délégué Administration publique, entreprise publique ou filiale … On leur confie une mission Signataire au nom du maître d’ouvrage Ordonnateur, sous-ordonnateur (son délégué) … On leur délègue le marché Autorité compétente Ordonnateur, sous-ordonnateur (son délégué) … Approuver le marché 2. Les prestataires : Le prestataire peut être un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services. Prestataire Définition Groupement 2 ou plusieurs concurrents qui souscrivent à un engagement unique. Concurrent Personne physique/morale qui propose une offre. Objectif : conclure le marché. Attributaire Candidat dont l’offre a été acceptée avant la notification de l’approbation du marché. Titulaire Attributaire auquel l’approbation du marché a été notifiée. 3. Les entités de contrôle : Les entités qui contrôlent les marchés publics sont les suivantes : Entité de contrôle Définition Trésorerie générale du Royaume (TGR) Contrôle de régularité et de validité (contrôle juridique, comptable et financier) Autorité compétente Approbation Inspection générale des finances (IGF) Inspection générale des administrations territoriales (IGAT) Contrôle administratif Cour des comptes (État) Cours régionales des comptes (collectivités territoriales) Contrôle juridictionnel Typologie des marchés publics :  Marchés de travaux  Marchés de fournitures  Marchés de services Les cahiers des charges En matière de marchés publics, ce sont les documents de travail qui fixent les conditions de passation et d’exécution du marché. Il existe 3 type de documents :  CPS (cahier des prescriptions spéciales) : C’est un document qui contient :  clauses de chaque marché  signature du Maître d’ouvrage  approbation des autorités compétentes  CCAG (cahier des clauses administratives et générales) : C’est un document qui contient :  dispositions administratives (travaux, fournitures ou services)  approbation par décret  CPC (cahier des prescriptions communes) : C’est un document qui contient :  dispositions techniques (même nature de travaux, fournitures, services) pour un même ministère, direction ou service …  approbation par arrêté du ministre Typologie des marchés selon le mode d’exécution :  Marché cadre :  Marché répétitif pendant 3 à 5 ans  Prestation prévisible et permanente  La quantification et le rythme d’exécution ne peuvent pas être déterminés à l’avance  L’estimation est inexacte Exemple : produits alimentaires, formation …. Tranche tolérée : ‒25% min. jusqu’à +10% max.  Marché reconductible :  Marché répétitif pendant 3 à 5 ans  Connaissance exacte du besoin  La quantité peut être déterminée à l’avance  Durée : période déterminée < 1 an (année en cours)  Marché à tranches conditionnelles :  Tranche ferme (couverte par crédits budgétaires disponibles) + Tranche conditionnelle (condition : si crédit budgétaire encore disponible) Exemple : Construction d’une autoroute de A à C. Tranche ferme : A à B Tranche conditionnelle : B à C Pour construire A à C, il faudra avoir construit A à B. A B C  Marché alloti : Marché comprenant plusieurs lots c’est-à-dire des ensembles de pièces Exemple : complexe sportif : Pour le construire, il faudrait passer un marché alloti comprenant :  Lot de gazon  Lots de sièges  Lot de plomberie … etc.  Marché conception-réalisation (clé en main) :  Marché passé avec un prestataire qui doit  Projets de type spécifique  Mode de passation : concours  Autorisation du Chef du gouvernement Typologie des marchés selon le prix :  Marché à prix global  Marché à prix unitaires  Marché à prix mixte  Marché à prix au pourcentage (%)  Marché à prix ferme (marchés de fournitures)  Marché à prix révisable (marchés de travaux)  Marché à prix provisoire Processus d’un appel d’offres : Concevoir (planifier les travaux) Réaliser (exécuter les travaux) 1. Définition des besoins (estimation) 2. Préparation du dossier d’appel d’offres (CPS + règlement des consultations) 3. Réunion de la COP (Commission d’ouverture des plis) (président + représentant TGR + représentant direction du budget 4. Publication du dossier : au journal (Français / )اﻟﻌرﺑﯾﺔet au Portail des marchés publics :  Si marché de fournitures/services ≤ 1,6 MDH  Si marché de travaux ≤ 63 MDH  Si ≥ 1,6 MDH et 63 MDH → délai 40 jours NB : étude du dossier + observations → à remettre dans un délai de 8 jours 5. L’objet n’est pas modifié sauf des petites clauses délai 21 jours Phase 1 : Identification des besoins Phase 2 : Publication du dossier d’appel d’offres Phase 3 : Modification du dossier d’appel d’offres (exceptionnelle) Procédure avant l’exécution du marché : 1. Affichage des résultats + information des concurrents 2. Signature du marché par le représentant du titulaire 3. Approbation du marché 4. Enregistrement du marché 5. Début des prestations (par ordre de service → 60 jours après notification de l’approbation → après délai 15 jours ) uploads/Finance/ marches-publics-resume-de-cours.pdf