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Dossier transparence accrue des marches publics

Page of - Transparence accrue des marchés publics Dossier Commerce et investissement concurrence et transparence des marchés publics Selon l'Union européenne la promotion du commerce et du développement requiert l'adoption par l'OMC de règles d'investissement de concurrence et de transparence des marchés publics D'après la déclaration de Doha la réunion ministérielle de à Cancún avait pour but de dé ?nir les modalités de négociation des quatre sujets de Singapour ? facilitation des échanges transparence sur les marchés publics les investissements et la concurrence Les synergies entre commerce et développement en font partie Le sommet de Cancún n'a débouché sur aucun accord ni aucune décision sur la suite des travaux Constatant cette absence de consensus le Conseil de l'OMC de juillet a décidé que ces questions n'avaient pas atteint un stade de maturation tel qu'elles pouvaient être intégrées aux négociations du Programme pour le Développement de Doha PDD Seule la facilitation des échanges a été maintenue dans l'engagement unique Il est donc improbable que le cycle de négociations en cours aboutisse à la dé ?nition de nouvelles règles d'investissement de concurrence et de transparence des marchés publics Mais l'Union européenne continuera à encourager une entente sur ces questions Principaux objectifs de négociation Accro? tre la concurrence pour rendre les soumissionnaires plus e ?caces et stimuler l'innovation - Obtenir un meilleur rapport qualité- prix et réduire les dépenses budgétaires - Promouvoir les partenariats entre soumissionnaires nationaux et étrangers - Lutter contre la corruption dans le secteur public Le GATT et ensuite l'OMC ont largement réussi à libéraliser progressivement les échanges et à éliminer tout traitement discriminatoire dans le commerce international Toutefois ni le GATT ni l'Accord Général sur le Commerce des Services AGCS ne concernent les pouvoirs publics Dès lors les marchés publics sont les laissés pour compte du système commercial multilatéral C'est une omission dont les conséquences sur le commerce sont très concrètes Les procédures et pratiques opaques et discriminatoires en matière de marchés publics ont un e ?et de distorsion Article converted into PDF from the public procurement ? s blog www publictenders be Some rights reserved worldwide to Frederic Nuyts ?? info publictenders be CPage of considérable sur le commerce elles réduisent les possibilités de croissance L'Union européenne estime que l'OMC ne peut pas se permettre une telle situation qui contribue à entretenir la corruption De même l'Accord sur les marchés publics AMP signé à Marrakech en s'applique seulement à quelques uns des membres de l'OMC notamment l'Union européenne les États-Unis le Japon le Canada la Corée et la Suisse Il serait donc réellement dans l'intérêt de toutes les parties les entités adjudicatrices comme les soumissionnaires que soit établi un ensemble minimum de règles universelles introduisant une sécurité juridique dans les procédures de marchés publics internationaux Accro? tre la concurrence pour rendre les soumissionnaires plus e ?caces et stimuler l'innovation Dans un environnement commercial il est di ?cile de savoir quelle est la stratégie de marketing d'une entreprise donnée et comment évaluer les avantages économiques de la concurrence Aucune