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La Gazette Santé-Social • Mai 2014 43 GESTION FINANCES Faire appel au mécénat d

La Gazette Santé-Social • Mai 2014 43 GESTION FINANCES Faire appel au mécénat d’entreprise La loi permet aux associations, mais également aux collectivités territoriales ou aux hôpitaux de recourir au mécénat d’entreprise. Comment en proﬁ ter? Connaître les diff érentes formes de mécénat Le mécénat est un don, ﬁ nancier ou matériel, pouvant être apporté par une entreprise, laquelle peut en retirer une déduction ﬁ scale. Financier, il vise préférentiellement des projets, même s’il soutient parfois une partie des frais de fonctionnement d’une association. En nature, il recouvre le mécénat technologique, qui consiste à prêter un outil de production ; et le mécénat de compétences, qui revient à mettre à disposition du personnel sur son temps de travail. Dans ce dernier cas, soit les salariés œuvrent au sein de leur entreprise, qui four- nit alors une « prestation de service » gratuite, soit le mécène consent à un « prêt de main-d’œuvre », pour des tâches pas nécessairement en rapport avec la profession des intéressés. S’assurer de son éligibilité au dispositif La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations destine le mécénat d’entreprise à ces structures de l’éco- nomie sociale. Mais les collectivités territoriales ou les hôpitaux peuvent également y prétendre. Seul impératif, la structure – ou le projet – doit être d’intérêt général, c’est-à-dire réunir trois critères : ne pas proﬁ ter à un cercle restreint de personnes ; avoir une gestion désintéressée ; exercer principalement des opérations non lucratives. Une structure qui bénéﬁ cierait à tort d’actions de mécénat s’exposerait à une amende équivalant à 25 % du don. Lorsque subsiste un doute, il est possible de solliciter une habilitation auprès de l’administration ﬁ scale. « Mais, en cas d’erreur de la part des 1 2 services locaux des impôts, les recours sont longs et coûteux », met en garde Chloé Baunard-Pinel, juriste à l’association Admical-carrefour du mécénat d’entreprise. Trouver le mécène approprié Des listes de mécènes ﬁ gurent dans plusieurs annuaires, tel celui de l’Admical. Il importe de cibler les en- treprises, en comprenant leur straté- gie : par exemple, présentent-elles des liens avec le territoire, ou le secteur d’activité ? En outre, une relation de mécénat se construit « comme une al- liance. C’est un travail de long terme, avec de nombreuses rencontres, souligne Florence Mahé-Dombis, directrice du mécénat à l’hôpital Necker-Enfants malades [Paris]. Cette période permet de s’assurer qu’il n’y a pas d’incompréhension sur les at- tentes respectives de chacun ». Soigner sa demande de mécénat Tout d’abord, il faut désigner un ré- férent en interne, qu’il est « indispen- sable de professionnaliser », insiste Florence Mahé-Dombis. Ensuite, la rédaction de la demande de mécénat doit être claire, concise. Elle « concré- tise et objective le projet » à soutenir, en précisant quel sera son impact, à quelle échéance, etc. Il est également nécessaire d’en délimiter « le cadrage ﬁ nancier », en cas de don ﬁ nancier. Les structures peuvent utilement s’inspirer des communications aux entreprises disponibles sur les sites Internet de grands opérateurs tels que Aides ou la Fondation de France. En- ﬁ n, des organismes, comme l’Admical ou l’Association française des Fun- draisers, proposent des formations. Elaborer une convention de mécénat Une fois la demande de soutien ap- prouvée, il est vivement conseillé d’établir une convention de mécénat, surtout en cas de don ﬁ nancier. Cette feuille de route déﬁ nit la durée du partenariat, les montants attribués, les contreparties, etc. Dans le cas d’un mécénat en numéraire, le montant total du don et l’échéancier des verse- ments doivent être mentionnés. Pour un mécénat en nature, notamment pour la mise à disposition d’un bien, il faut que le don soit valorisé, aﬁ n de le faire ﬁ gurer dans la comptabilité et d’émettre un reçu ﬁ scal. Prendre garde aux contreparties La contrepartie accordée au mécène doit être disproportionnée, c’est-à-dire inférieure à 25 % du don. Lorsque l’entreprise est également prestataire, il est impératif de veiller à respecter les règles de mise en concurrence des marchés publics – pour les structures qui y sont soumises. Si le mécénat de- vait être requaliﬁ é en marché public, cela pourrait caractériser un « délit de favoritisme », passible de sanctions (art. 432-14 du Code pénal). ◆ Emilie Lay 4 3 5 6 REPÈRES • www.admical.org • Le Mécénat à l’AP-HP, mode d’emploi, Fiches pratiques AP-HP, 2009. http:/ /basedaj.aphp.fr • Guide du mécénat, entreprises et associations, ministère des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. www.associations.gouv.fr • Conduire des actions d’intérêt général avec le concours de financements privés: mécénat, fonds de dotation, parrainage, Agence du patrimoine immatériel de l’Etat, 2012. www.economie.gouv.fr • Instruction fiscale n°112 du 13 juillet 2004 (4 C-5-04) relative aux mesures en faveur du mécénat. Versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général. uploads/Finance/ mecenat-d-x27-entreprise.pdf