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Université Ibn Zohr Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Agadir Départemen

Université Ibn Zohr Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Agadir Département Commerce Fiscalité internationale Sources du droit fiscal International S9 option Commerce International Préparé par : Mohamed Adrdour Enseignant Chercheur I-2 : Sources du DFI Les sources de droit fiscal international varient selon les pays, mais elles proviennent généralement du droit interne, du droit international qui limitent la souveraineté fiscale des Etats, et de la jurisprudence. Dans le cas du Maroc, elles se présentent ainsi : I-2-1 : Les sources internes : Elles sont propres au Maroc et naissent de l’exercice de sa propre souveraineté. on y cite : La constitution : Elle reste la loi suprême du pays à laquelle toutes les autres lois doivent en principe s’y conformer (condition de la constitutionnalité des lois et des règlements). La constitution de ce fait figure au sommet de la hiérarchie des normes. o Sur le plan fiscal, la constitution marocaine émet un certain nombre de dispositions importantes à l’instar de son préambule qui stipule la primauté des conventions fiscales internationales ratifiées par le Maroc sur le droit fiscal marocain. Et d’ajouter dans son article 39 que les étrangers aussi doivent supporter l’impôt en fonction de leurs facultés contributives conformément à la loi fiscale interne marocaine. En outre, l’article 71 précise que le régime fiscal, les taux et l’assiette de tout impôt restent exclusivement du domaine de la loi. La loi interne : Certaines lois au Maroc comprennent des dispositions qui régissent la fiscalité des transactions internationales en présence ou en absence d’une convention fiscale internationale. Il s’agit principalement du code général des impôts qui est révisé par les lois de finances. Chaque année, le législateur adopte une ou plusieurs lois de finance qui chacune contient nécessairement un volet fiscal. o D’une manière générale, les lois internes des pays renvoient au domicile fiscal pour les personnes physiques et au siège social ou à la direction effective pour les entreprises ce qui permet de déterminer qui est passible de tel ou tel impôt dans tel ou tel pays (Voir par exemple pour le Maroc l’article 5 et l’article 23 du CGI). o Au Maroc, seule la loi peut créer et modifier les règles relatives au régime fiscal, l’assiette, les taux ainsi que les modalités de recouvrement de l’impôt (article 71 de la Constitution) La doctrine administrative : Elle est constituée des instructions, des notes circulaires, des réponses ministérielles diverses et le rescrit. Elles constituent une interprétation de loi ou une prise de position administrative que le contribuable peut bien évidemment combattre (Exemple : il est de coutume chaque année que la direction générale des impôts émet une note circulaire dans laquelle elle explique les dispositions contenues dans la loi de finance. Cette note engage l’administration des impôts). Le rescrit : C’est une procédure qui permet au contribuable d’obtenir un avis de l’administration fiscale sur sa situation de fait (situation personnelle) et donc permet de renforcer la stabilité juridique et fiscale des entreprises et des particuliers. Si certaines conditions sont remplies notamment la bonne foi du contribuable, l’administration peut répondre à sa requête. Dans ce cas, l’administration est tenue par sa réponse. Cette réponse est soit discrète et non publiée (on l’appellera lettre de confort), soit publiée si la réponse peut intéresser d’autres contribuables pour des circonstances similaires (on l’appellera les Rulings qui est une pratique très utilisée dans certains pays comme les Etats Unis, la Hollande et la France). Cette pratique n’est pas encore légiférée au Maroc. RELATION FISC-CONTRIBUABLES: LES VERTUS DU RESCRIT LE PRINCIPE CONSISTE À CONSULTER L’ADMINISTRATION SUR UN MONTAGE. FAUTE DE RÉPONSE, LA REQUÊTE EST RÉPUTÉE AUTORISÉE PAR LE FISC Malgré la réécriture de certains articles du code général des impôts et la publication de circulaires, certaines dispositions légales représentent un casse-tête pour les contribuables. En effet, elles sont diversement interprétées au sein d’une même ville L’Interprétation de plusieurs dispositions du code général des impôts donne parfois du fil à retordre aux contribuables. La direction générale des impôts (DGI) a beau publier chaque année une circulaire, qui, rappelons-le, est une interprétation de l’administration. La matière fiscale reste complexe à l’application. Parfois la circulaire peut être en contradiction avec le code général des impôts (CGI). Ce qui se traduit par des tensions lors des contrôles fiscaux. «L’article 10 du CGI prévoit que la déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. Mais la circulaire impose plusieurs taux d’amortissement», précise Ahmed Chahbi, expert-comptable et vice- président de la Fédération du commerce et des services. Dans la pratique, l’inspecteur des impôts impose l’application de taux abstraction faite de la nature de l’activité. Or, tel que c’est rédigé, l’on en déduit que l’entreprise a le droit d’appliquer un taux spécifique pour chaque branche d’activité. L’imprécision concerne également la provision pour dépréciation de stock. Le texte ne prévoit aucune modalité. «Ces provisions sont automatiquement rejetées en cas de contrôle fiscal sous prétexte qu’elles ne sont pas justifiées. Or, le texte ne précise pas comment justifier la dépréciation des stocks», ajoute Chahbi. Les textes sont parfois interprétés différemment, même au sein de la même ville. Les divergences des textes posent problème surtout lors des contrôles. «L’article sur la territorialité de la TVA, par exemple, dans le cas d’exportation de services ou sur les prestations réalisées par des fournisseurs installés à l’étranger, n’est pas très clair. C’est le cas également des indemnités non soumises à l’IR, telles que le transport et la représentation. La législation stipule que l’indemnité doit être justifiée, mais n’en précise pas les modalités», s’étonne Ahmed Chahbi. Par conséquent, en cas de contrôle fiscal, une partie de ces indemnités est systématiquement réintégrée dans l’assiette imposable. «Les difficultés d’interprétation de la législation fiscale sont normales et existent partout dans le monde. Elles sont dues au fait que le texte ne peut pas régler tous les cas de figure. L’évolution du monde des affaires peut également générer des situations qui n’existaient pas au moment de la rédaction», explique un expert- comptable. Sauf que dans certains pays, l’interprétation des textes est réglementée via le rescrit fiscal. Une notion qui n’existe pas encore dans la loi marocaine. Le principe consiste à solliciter l’avis de l’administration sur un montage à charge pour elle de répondre dans un délai fixe. Passé ce délai, le contribuable peut concrétiser son opération, mais sans en changer les caractéristiques de départ, sous peine d’un redressement fiscal. Pour améliorer ses relations avec les contribuables, la DGI avait proposé lors des 2e Assises de la fiscalité d’introduire le dispositif du rescrit dans la loi de Finances 2014 pour réduire le pouvoir d’appréciation de l’administration. Mais il n’a finalement pas été retenu. L’autre déclinaison du rescrit, que réclament les filiales des multinationales, concerne les accords préalables en matière de prix de transfert. Ces accords donnent plus de sécurité aux contribuables. Là encore, les opérateurs ont été déçus de constater qu’aucune mesure n’a été prise au niveau de la loi de finances 2014. En leur absence, les prix de transfert, qui font aujourd’hui l’objet d’une surveillance particulière par l’administration fiscale, alimentent le contentieux. Dans l’industrie pharmaceutique, plusieurs sociétés se sont vues infliger des rappels d’impôts allant jusqu’à 300 millions de dirhams. Une réglementation pour les demandes d’information «Quand bien même le rescrit fiscal et les accords préalables sur les prix de transfert seraient adoptés, il y aura toujours des problèmes. L’administration fiscale ne répond pas toujours aux demandes d’éclaircissement. Et quand elle envoie une réponse, elle ne fait que reproduire les articles du CGI sans les clarifier. Par conséquent, nous restons toujours sur notre faim», ajoute l’expert-comptable. Pour ce dernier, «répondre à une demande d’information est engageante pour la DGI». Certains professionnels procèdent par induction, «en adressant à la DGI un courrier par lequel ils suggèrent clairement la réponse, assortie d’un argumentaire juridique. Ce qui pousse l’administration à réagir. A la décharge de la DGI tout de même, le manque de ressources humaines compétentes suffisantes. Les experts formés depuis plusieurs années sont souvent très sollicités notamment pour préparer les projets de loi de finances, mettre à jour le CGI, rencontrer les organisations professionnelles pour recueillir leurs remarques et suggestions avant de rédiger les circulaires. L’Economiste Édition N° 4234 du 17/03/2014 I-2-2 : Les conventions fiscales de non double imposition (en anglais « Exemption treaties ») Définition de la convention fiscale : Une convention fiscale (aussi convention relative à la double imposition) est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. Entre autres, elle prévoit essentiellement comment est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé une fois dans chaque pays, les règles de rattachement des revenus et enfin les méthodes de calcul de l’impôt. But et intérêt de CF Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de uploads/Finance/2-sources-du-droit-fiscal-international.pdf