BULLETIN D’INFORMATION REGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS 2015
Rue du lac Toba -

BULLETIN D’INFORMATION REGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS 2015
Rue du lac Toba - Immeuble Bougassas, les Berges du Lac-1053-Tunis. ℡ Tél. (216) 71 962 514 -  Fax. (216) 71 962 595  cabinet.zahaf@zahaf.fin.tn CABINET ZAHAF & ASSOCIES Société d’expertise comptable www.cabinetzahaf.tn Page | 1 BULLETIN D’INFORMATION REGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS 2015 DATE 21 FEVRIER 2015 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE MEMBRE OF IGAL-NETWORK Mohamed TRIKI Expert comptable, Partner Membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie © Ce bulletin est produit par Zahaf & Associés à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Ce bulletin diffuse des informations à caractère général et ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature fiscale. Les informations contenues dans ce bulletin ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d’engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de l’auteur et/ou du Cabinet Zahaf & Associés. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l’information qu’il contient à vos propres risques. REGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS 2015 Page | 2 TABLE DES MATIERES PRÉAMBULE ...................................................................................................................................................... 3 EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS...................................................................................................... 3 EN MATIÈRE DE RETENUE A LA SOURCE ........................................................................................................ 4 Montants revenant à l’association .............................................................................................................................. 4 Montants payés par l’association................................................................................................................................ 4 EN MATIÈRE DE TVA ......................................................................................................................................... 4 Concernant les opérations réalisées par les associations ...................................................................................................... 4 Concernant les acquisitions des associations ................................................................................................................... 5 En matière de TCL ............................................................................................................................................... 5 EN MATIERE DE TFP .......................................................................................................................................... 6 EN MATIERE DE CONTRIBUTION AU FOPROLOS ........................................................................................... 6 EN MATIÈRE DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE ....................................................................... 6 EN MATIÈRE DE TAXE PROFESSIONNELLE AU PROFIT DU FODEC ................................................................ 6 EN MATIÈRE DE TAXE SUR LES SPECTACLES ................................................................................................... 6 EN MATIÈRE D’AVANTAGES FINANCIERS ........................................................................................................ 6 OBLIGATIONS FISCALES .................................................................................................................................... 7 RÉGINE APPLICABLE AUX DONS ACCORDES AUX ASSOCIATIONS ................................................................ 7 En matière d’Impôt direct ........................................................................................................................................ 7 En matière de TVA ................................................................................................................................................ 7 ASSOCIATIONS DE MICRO-CREDIT .................................................................................................................. 9 En matière de TVA ................................................................................................................................................ 9 En matière de droit d’enregistrement ......................................................................................................................... 10 En matière de droit de timbre .................................................................................................................................. 10 ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPÉES .... 10 Régime des aides et des dons ................................................................................................................................... 10 Régime des équipements et matériels .......................................................................................................................... 11 ASSOCIATIONS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ............................................................................................... 12 ASSOCIATIONS SPORTIVES ............................................................................................................................. 12 LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE L'EXONÉRATION EN DROIT COMPARE FRANCAIS ............................ 12 REGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS 2015 Page | 3 PRÉAMBULE Depuis la révolution du 14 janvier et suite à l’abrogation de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations et la légifération d’un nouveau cadre légal pour les associations à savoir le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, la Tunisie a un connu un boom associatif ; rien qu’en 2012, plus de deux mille associations ont vu le jour. Le présent bulletin d’information a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal des associations en Tunisie eu égard de la doctrine administrative actuelle. EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS Les associations exerçant leurs activités dans le cadre du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations se trouvent en dehors du champ d’application de l’IS. (Art. 45, §I, Code IRPP & IS) De ce fait, les revenus réalisés par les associations et provenant de l’exercice des activités énumérées par ledit décret- loi y compris les bénéfices réalisés de la participation aux appels d’offres annoncées par les autorités publiques demeurent non soumis à l’IS. (Prise de position DGELF n° 253 du 12 février 2013) Ce principe s’applique aussi aux associations exerçant dans le cadre de la loi n° 59-154 qui répondent aux dispositions transitoires prévues par l’article 48 du décret-loi n° 2011-88 dans un délai d’un an à compter de sa mise en vigueur. (Prise de position DGELF n° 1125 du 27 juillet 2012) De même ne sont pas soumis à l’IS, les bénéfices exceptionnels réalisés par les associations, en l’occurrence la plus- value provenant de la cession d’immeubles.Toutefois, les revenus des valeurs mobilières réalisés par les associations demeurent imposoble à l’IS. (Prise de position DGELF n° 84 du 20 janvier 2012) Ainsi, lesdites associations doivent remplir les conditions suivantes : L’association ne doit pas exercer une activité à but lucratif ; Il est interdit à l’association d’exercer des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de ses membres dans leur intérêt personnel ou d’être utilisée dans le but d’évasion fiscale ; L’association est tenue de consacrer ses ressources aux activités nécessaires à la réalisation de ses objectifs. (Prise de position DGELF n° 307 du 10 mars 2014) Le non-respect des conditions fixées par le décret-loi n° 2011-88 et notamment celles énumérées ci-haut donne lieu à l’imposition des bénéfices réalisés par l’association. (Prise de position DGELF n° 133 du 15 janvier 2013) REGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS 2015 Page | 4 EN MATIÈRE DE RETENUE A LA SOURCE Montants revenant à l’association Les sommes revenant aux associations régies par le décret-loi n° 2011-88 ne sont pas soumises à la retenue à la source, à condition de présenter une attestation de non retenue délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent. (Prise de position DGELF n° 84 du 20 janvier 2012) A ce titre, les associations concurrençant le secteur commercial et dont l’activité est assujettie à la TVA ont intérêt à demander une attestation de non retenue à la source auprès du bureau de contrôle des impôts compétent et éviter ainsi toute vérification fiscale sommaire établie sur la base des recoupements effectués à partir des déclarations d’employeur. Les revenus des valeurs mobilières réalisés par les associations demeurent soumis à une retenue à la source définitive et non restituable au taux de 20%. (Art. 52, Code IRPP & IS) Montants payés par l’association Les associations demeurent dans l’obligation d’opérer la retenue à la source dans la mesure où les montants payés rentrent dans le champ d’application de la retenue à la source tel que fixé par les articles 52 et 53 du code de l’IRPP & de l’IS. (Prise de position DGELF n° 1340 du 3 septembre 2012) EN MATIÈRE DE TVA Concernant les opérations réalisées par les associations Les opérations à caractère caritatif réalisées par les associations sont exonérées de la TVA (Numéro 6, Tableau « A », Code TVA). L’exonération s’applique aux opérations à caractère caritatif « ات ذات ا ار » abstraction faite de la vocation et des objectifs de l’association. Bien que la loi s’exprime en terme large, l’administration fiscale a annoncé que les autres opérations réalisées par les associations restent soumises à la TVA selon les taux en vigueur, ce qui permet d’exclure du domaine de l’exonération, les activités à caractère concurrentiel que peuvent réaliser les associations. (Note commune n° 8/2012) De ce fait, les opérations réalisées par les associations dans le cadre de la participation aux appels d’offres annoncés par les autorités publiques sont soumises à la TVA, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de ladite taxe. (Prise de position DGELF n° 84 du 20 janvier 2012) Sur cette base, les associations qui réalisent des opérations soumises à la TVA et d’autres opérations non soumises à ladite taxe acquièrent la qualité d’assujettis partiels à la TVA. Elle demeure ainsi soumissent à l’obligation de cocher la rubrique « TVA » lors du dépôt des déclarations fiscales mensuelles ; sinon l’association serra en défaut total vis-à- vis de la TVA et l’administration fiscale pourrait taxer d’office l’association après à sa mise en demeure et l’expiration du délai de 30 jours. De même, le délai de prescription passe systématiquement de 4 ans à 10 ans, et ce même si le code de TVA mentionné dans la carte d’identification fiscale est de type « N » (non assujetti à la TVA). REGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS 2015 Page | 5 A défaut d’une activité taxable à la TVA, une association ne peut pas récupérer ladite taxe grevant ses achats nécessaires à son activité. (Prise de position DGELF n° 1231 du 28 mai 2013) Exemple 1 : Supposons qu’une association assurant la formation de ses adhérents dans le domaine de l’artisanat ait organisé une foire pour la vente de ses produits, qu’elle ait affecté 50% des revenus des ventes pour l’acquisition de fournitures et biens au profit des victimes des catastrophes naturelles et le reliquat pour l’amélioration de ses ressources. Dans ce cas, la partie correspondant à 50% des revenus et réservée pour l’achat des fournitures et biens au profit des victimes des catastrophes naturelles est exonérée de la TVA, tandis que le reliquat demeure soumis à la TVA conformément à la législation en vigueur. (Note commune n° 8/2012) Exemple 2 : Une association qui s’adonne à la publication d’un magazine, est qualifiée d’assujetti partiel à la TVA et est, de ce fait, tenue d’appliquer la règle du prorata prévue par l’article 9-II-1 du code de la TVA pour la déduction de la taxe ayant grevé ses achats nécessaires à l’exploitation. (Prise de position DGELF n° uploads/Finance/ mehdi-sfexi.pdf

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• Publié le Nov 28, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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