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UE 114 - Droit Fiscal - 1 avril 2021 Cnam-Intec – 2020-2021 1 Document réservé

UE 114 - Droit Fiscal - 1 avril 2021 Cnam-Intec – 2020-2021 1 Document réservé aux étudiants de l’Intec - DCG, DSCG, Licence CCA, Master CCA UE 114 DROIT FISCAL Le Cnam DGC Intec 2020 / 2021 Jean-Pascal REGOLI MISE A JOUR DU COURS 1 A 4 DROIT FISCAL Loi de finances pour 2021 Texte : Loi de finances pour 2021, Loi 2020-1721 du 29-12-2020 (JO du 30). Les lois de finances, en leur article 1er, fixent l'entrée en vigueur des dispositions fiscales qu'elles contiennent lorsque celles-ci ne comportent pas de date d'application particulière. Plusieurs articles de la loi de finances pour 2021 précisent l'entrée en vigueur des mesures qu'ils contiennent. Lorsque ce n'est pas le cas, l'entrée en vigueur des mesures est fixée de la façon suivante : - revenus de l’année 2020 et des années suivantes en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu. Pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, les mesures ne comportant pas de disposition expresse s'appliquent aux bénéfices des exercices ou périodes d'imposition clos en 2020 et des années suivantes ; - bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (y compris ceux clos le 31 décembre) pour les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés ; - 1er janvier 2021 pour les autres dispositions : Taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, impôts locaux, taxes diverses, mesures de recouvrement, de procédure, etc. Sources : Feuillet Rapide Fiscal Social n° 2 - 31 décembre 2021 ; Éditions Francis Lefebvre. Je vous souhaite de bonnes révisions en Droit fiscal. Les chiffres, seuils, barèmes… qui changent souvent ne sont pas à apprendre par cœur. Le sujet de l’examen de Droit Fiscal à l’Intec interdit l’utilisation de la calculette. Vous pouvez consulter les sujets des examens des années antérieures : https://lecnam.net Avec tous mes souhaits de réussite en Droit Fiscal à l’Intec, à l’État et aux autres UE. Bien revoir les principes et mécanismes fondamentaux en fiscalité et les 5 devoirs. POSEZ VOS QUESTIONS SUR DES POINTS PAS BIEN COMPRIS SUR LE FORUM DE DROIT FISCAL Jean-Pascal REGOLI Professeur Droit Fiscal, Directeur pédagogique Cnam-Intec UE 114 - Droit Fiscal - 1 avril 2021 Cnam-Intec – 2020-2021 2 Document réservé aux étudiants de l’Intec - DCG, DSCG, Licence CCA, Master CCA LE DROIT FISCAL AIME LES TAUX ► IMPOT SUR LE REVENU : taux progressif allant de 0 % à 45 % (5 tranches). ► PRELEVEMENTS SOCIAUX sur les revenus du capital mobilier et immobilier : 17,2 %. ► CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS : taux de 3 % ou 4 % selon le montant du revenu fiscal de référence. ► IMPOT SUR LES SOCIETES : • Taux normal : - Exercice ouvert en 2020 : 28 % sur la totalité du bénéfice ou pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 000 000 € sur la fraction qui n’excède pas 500 000 € (31 % sur la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € ; - Exercice ouvert en 2021 : 26,5 % ou 27,5 % selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou au moins égal à 250 millions d’euros. • Taux réduit : sur certaines plus-values. • Taux réduit : 15 % dans la limite de 38 120 € sous certaines conditions pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ou égal à 10 millions € (ou inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021). ► CONTRIBUTION SOCIALE : 3,3 % s’applique sur la part de l’IS qui excède 763 000 €. ► TAXE SUR LES SALAIRES : Non exigible dans la mesure où l’employeur est assujetti à la TVA. Taux : 4,25 % ; 8,50 % et 13,60 % pour la fraction des salaires individuels supérieure à 8 020 € et 16 013 par an. ► TAXE D’APPRENTISSAGE : 0,68 % des salaires. Contribution supplémentaire à l’apprentissage : 0,05 % ; 0,1 % ; 0,2 % ou 0,4 % (ce dernier taux est porté à 0,6 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés). ► CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE : • Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % ; • Entreprises d’au moins de 11 salariés : 1 %. ► INVESTISSEMENT OBLIGATOIRE DANS LA CONSTRUCTION (au moins 50 salariés) : 0,45 %. UE 114 - Droit Fiscal - 1 avril 2021 Cnam-Intec – 2020-2021 3 Document réservé aux étudiants de l’Intec - DCG, DSCG, Licence CCA, Master CCA ► PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE : • sur les revenus mobiliers (dividendes, produits de placement à revenus fixe) : 12,8 % ; 30 % avec les prélèvements sociaux ; • sur les plus-values mobilières : 12,8 % ; 30 % avec les prélèvements sociaux. ► TAUX PROPORTIONNELS SUR CERTAINES PLUS-VALUES DE CESSION • Plus-value professionnelle à long terme : - IS : o 19 % : titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ; o 0 % : autres titres de participation ; o 15 % : capital risque. - IR : 12,8 % ; 30 % avec les prélèvements sociaux. • Plus-value immobilière des particuliers : 19 % ; 36,2 % avec les prélèvements sociaux. ► TAXE SUR LES CESSIONS DE METAUX ET OBJETS PRECIEUX • 11 % : métaux précieux ; • 6 % : bijoux et objets d’art ; • CRDS : 0,5 %. ► TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE • taux réduit : 5,5 % ; • taux intermédiaire : 10 % ; • taux normal : 20 % ; • taux spécifique presse : 2,1 % ; • taux médicaments remboursables par la sécurité sociale : 2,1 %. ► DROITS D’ENREGISTREMENT • Vente d’immeubles : o Taux de droit commun : 5,80 % ; 5,09 % dans quelques départements ; o Taux réduit : 0,715 % ; o Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile-de-France : 0,6 %. • Vente de fonds de commerce : o 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; o 5 % sur la fraction du prix excédant 200 000 €. UE 114 - Droit Fiscal - 1 avril 2021 Cnam-Intec – 2020-2021 4 Document réservé aux étudiants de l’Intec - DCG, DSCG, Licence CCA, Master CCA • Droits des sociétés : o Apports purs et simples autres que ceux-ci-dessous : enregistrement gratis. o Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l’IS par une personne non passible de l’IS : ▪ Immeuble : 5 % (+ 0,6 % pour les bureaux en Ile-de-France) ; ▪ Fonds de commerce et assimilés : • 3 % sur la fraction de la valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; • 5 % sur la fraction de la valeur supérieure à 200 000 € ; ▪ Sous certaines conditions, enregistrement gratis. o Réduction de capital : enregistrement gratis. • Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) : o Actions : 0,1 %. o Cession d’actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption. o Parts sociales : 3 % après abattement égal à 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société. o Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %. ► IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE • Seuil d’imposition : 1 300 000 €. • Taux progressif allant de 0 % à 1,5 % assis sur la valeur nette du patrimoine (après déduction des dettes) : o n’excédant pas 800 000 € : 0 % ; o de 800 001 € à 1 300 000 € : 0,5 % ; o de 1 300 001 € à 2 570 000 € : 0,7 % ; o de 2 570 001 € à 5 000 000 € : 1 % ; o de 5 000 001 € à 10 000 000 € : 1,25 % ; o au-delà de 10 000 001 € : 1,5 %. • Décote applicable à l’impôt lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € : Décote = 17 500 € - 1,25 % P. L’IFI, ajouté à l’impôt dû au titre des revenus de l’année précédente, est plafonné à 75 % du revenu imposable de ladite année. UE 114 - Droit Fiscal - 1 avril 2021 Cnam-Intec – 2020-2021 5 Document réservé aux étudiants de l’Intec - DCG, DSCG, Licence CCA, Master CCA COURS I IMPOT SUR LE REVENU ► Pension alimentaire versée à un enfant majeur Pour l'imposition des revenus de 2020, la limite de déduction est, comme l'abattement pour enfant rattaché, fixée à 5 959 €. Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'IR dans les limites admises pour leur déduction. Lorsque la pension versée en 2020 excède la limite légale de 5 959 €, elle uploads/Finance/ ue202021-114-maj-droit-fiscal.pdf