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Droit 28 Les INCOTERMS Le mot incoterm nous vient de l ? anglais c ? est l ? abréviation du terme International Commercial Terms ? En français cela désigne les règles et les termes appliqués au commerce international Les incoterms sont des séries de terme

Les INCOTERMS Le mot incoterm nous vient de l ? anglais c ? est l ? abréviation du terme International Commercial Terms ? En français cela désigne les règles et les termes appliqués au commerce international Les incoterms sont des séries de termes en trois lettres codi ?ant la répartition des coûts entre les parties prenantes et visant au bon déroulement des livraisons Quelle partie prenante prend en charge les droits de douane Qui est responsable de l ? assurance des marchandises pour l ? expédition O? le conteneur sera-t-il déchargé Qui paie le transport Les enjeux sont grands l ? utilisation des incoterms permet d ? éviter les litiges Avant leur création les interprétations di ?érentes donnaient lieu à de nombreux quiproquos et problèmes de livraison EFFETS DE COMMERCE Un e ?et de commerce est une reconnaissance de dettes matérialisée par un titre représentant une créance commerciale à court moyen ou long terme On distingue principalement deux catégories d ? e ?ets de commerce la lettre de change et le billet à ordre Escomptables les e ?ets de commerce sont utilisés exclusivement dans le cadre d ? activités professionnelles CCet outil de paiement également appelé traite met en scène intervenants Le tireur donne ordre à une personne désignée soit le tiré de régler une somme précise à luimême ou à un tiers La lettre de change doit respecter une échéance de règlement clairement dé ?nie Elle représente pour le fournisseur une garantie de paiement et pour le client l ? assurance d ? obtenir rapidement un crédit avec un délai Les caractéristiques de la traite ou de la lettre de change La lettre de change contient des mentions obligatoires et d'autres facultatives - la date de création la date de règlement échéance - la somme à payer inscrite en lettres et en chi ?res le nom du tiré - le nom du béné ?ciaire la domiciliation le nom de la banque et l ? adresse de l'agence o? est payable l'e ?et le lieu de paiement peut parfois être l'adresse du tiré la signature du tireur - l'acceptation signature du tiré l'accord de payer le béné ?ciaire l'aval signature d'une ou plusieurs personnes qui se portent garantes du règlement ?nal généralement une banque Une traite non avalisée par une banque peut retourner impayée à l ? échéance pour défaut de paiement en cas d ? absence de provision - un timbre ?scal La traite est endossable si elle ne porte pas la mention non à ordre ? Le béné ?ciaire peut ainsi remettre le titre à une autre personne en l'endossant en son nom au dos de l'e ?et veuillez payer à l'ordre de Il transmet ainsi la créance représentée par l'e ?et à un tiers qui devient le porteur de l'e ?et et c'est à lui que l'e ?et devra être payé à l'échéance Dans Cl'opération d'endossement celui qui endosse s'appelle l'endosseur et celui à l'ordre de qui l'e ?et est endossé s'appelle l'endossataire Le béné ?ciaire de