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Xavier Bezançon Christian Cucchiarini Sandrine Dyckmans Jacques Fournier de Lau

Xavier Bezançon Christian Cucchiarini Sandrine Dyckmans Jacques Fournier de Laurière Mémento des contrats globaux 5 SOMMAIRE Chapitre 1. Introduction et Généralités . . . . . . . . . . . . . . . 11 Chapitre 2. Le marché unique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Chapitre 3. Le marché de conception-réalisation . . . . . . 31 Chapitre 4. Le marché global de performance . . . . . . . . . 47 Chapitre 5. Les marchés globaux sectoriels . . . . . . . . . . . 69 Chapitre 6. Le marché de partenariat . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Chapitre 7. Le cas particulier du contrat de performance énergétique (CPE) . . . . . . . . 91 Chapitre 8. Les contrats de concession . . . . . . . . . . . . . . . 95 Chapitre 9. La Vente en État de Futur Achèvement (VEFA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 Chapitre 10. Les contrats d’aménagement et la coproduction public-privé . . . . . . . . . . . 111 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127 7 – Les contrats globaux : présentation générale et grands principes Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement : 1° Le marché unique ; 2° Les marchés de conception-réalisation ; 3° Les marchés globaux de performance ; 4° Les marchés globaux sectoriels ; 5° Les marchés de partenariat. Dans le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, les marchés de parte- nariat représentent un type de contrat à part du fait de leur dérogation au principe d’allotissement et de leur paiement différé. Ils ont aussi pour par- ticularité d’être soumis, pour pouvoir y recourir, à une étude préalable et l’obtention d’un bilan financier favorable. La maîtrise d’ouvrage est totalement déléguée. Ces contrats globaux visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (procédure de passation par- ticulière notamment…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. 6° Les contrats de concession Les contrats de concession sont une forme de contrat global qui permet à la personne publique d’externaliser le financement et la ges- tion d’un ouvrage ou d’un service. L’opérateur privé assume notamment le risque d’exploitation de l’ouvrage ou du service, mais la personne publique, qui le concède, reste responsable du service public dont la gestion est déléguée. C’est donc elle qui définit les besoins, négocie le contrat, fixe les tarifs et les objectifs sociaux et sociétaux et contrôle l’exécution. Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux En marché global, la conception d’un ouvrage peut être intégrée ou pas au contrat. Ainsi, lorsque le marché global repose sur une prestation de réalisation/entretien/maintenance (les REM), sans conception, la personne publique doit passer un marché de maîtrise d’œuvre clas- sique pour assurer la conception dudit ouvrage. Lorsque le marché global comporte des presta- tions de conception d’un ouvrage de bâtiment, une mission de base est alors confiée à une équipe identifiée de maîtrise d’œuvre. Elle se charge de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation (article L. 2431-1 adapté à la spécificité des marchés globaux, dans les condi- tions prévues par voie réglementaire). Cette mission doit comporter les éléments de mission suivants : 1° Les études d’avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° Les études d’exécution ; 4° Le suivi de la réalisation des travaux ; 5° L’assistance au maître d’ouvrage aux opé- rations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. (art. L. 2171-7 du Code de la commande publique). Le suivi de la réalisation des travaux L’équipe de maîtrise d’œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction (art. D. 2171-13 du Code de la commande publique). Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet, d’une part, de s’assurer que les documents d’exécution, ainsi que les ouvrages en cours de réalisation, respectent les dispositions des études effectuées et sont conformes au marché global et, d’autre part, que les demandes de paiement sont cohérentes avec l’avancement des travaux. Il comprend la participation aux réunions de chan- tier et le visa des procès-verbaux. La direction des travaux a pour objet d’organiser et diriger les réunions de chantier et en établir les procès-verbaux. En cas de marché global ayant pour objet la réa- lisation et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, la rémunération des prestations d’ex- ploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction. 8 Mémento des contrats globaux Les contrats publics en droit français Marchés publics Marché unique et marchés publics globaux Marchés de partenariat Contrats de concession Courte durée (généralement) Longue durée Longue durée Pas de préfinancement Pas de transfert domanial Marchés ou opérations successifs Service rendu à l’administration Paiement public Préfinancement par le privé Conception/Construction Maintenance et gestion Service rendu à l’administration Paiement public Préfinancement par le privé Conception/Construction Maintenance et gestion Exploitation du service Relation directe à l’usager Service rendu à l’administration Paiement par l’usager ou mixte Risques portés par le privé : Risque de réalisation* Risques portés par le privé : Risque de réalisation* Risque de performance Risques portés par le privé : Risque de réalisation* Risque de performance Risque de demande/trafic * Le risque de réalisation comprend le risque de construction lorsque l’objet du contrat en comporte une. 9 – Les grandes différences entre les contrats de la commande publique Marchés publics Marchés de partenariat Concessions Objet du contrat Achat de fournitures, services ou travaux Confier une mission globale (conception, construction, financement, réalisation, maintenance, entretien) Confier une mission d’exécution de travaux ou de gestion d’un service ou d’un service public Durée Court/moyen terme Long terme Moyen/Long terme Financement Public Privé Privé (par le concessionnaire) Rémunération du cocontractant Publique (paiement d’un prix par l’acheteur public) Publique (versement d’un loyer) Privée (perception de recettes auprès des usagers) ou publique (sans suppression du risque d’exploitation) Niveau de risque supporté par l’opérateur Faible (risques de construction ou sur la qualité de services) Modéré (risque de construction, maintenance, disponibilité de l’ouvrage) Fort (risques industriels sur les coûts, risques de construction, de maintenance, de disponibilité sur les recettes et risques sur la qualité de service) 11 CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 Introduction et Généralités LE CONTRAT GLOBAL, UNE LONGUE TRADITION FRANÇAISE Ancienneté des contrats globaux L a tradition de la construction repose sur deux faits dès la période romaine : – la construction en entreprise générale d’un ouvrage complet clé en main ; – l’association du créateur et de l’entrepreneur pour réaliser un ouvrage tant en conception qu’en construction. La séparation juridique entre constructeur et archi- tecte ne date que du début du vingtième siècle. Au demeurant, des contrats plus complexes asso- ciant également le financement prennent place dans l’histoire dès les romains et se poursuivent jusqu’à nos jours. Dès l’antiquité, le contrat de « manceps » d’une durée de cinq ans confiait à un entrepreneur le soin de construire et de gérer la station postale. Des baux emphytéotiques étaient accordés pour construire des ouvrages publics et même de véritables concessions étaient accordées par l’au- torité publique. Cette situation s’est poursuivie au cours du temps : Le maître d’œuvre médiéval constructeur des cathédrales est un entrepreneur général concepteur et ingénieur. Les entrepreneurs géné- raux du XVIIe siècle bâtissent l’Ile saint Louis. Sartine, au XVIIIe siècle pour l’éclairage de Paris, lance un concours concepteur constructeur. D’innombrables concessions ont été attribuées au cours de l’ancien régime pour les ponts les canaux et de nombreux services publics. La Révolution ne change rien, le XIXe siècle amplifie le système de la délégation au privé par d’innom- brables concessions, dans tous les domaines, et les travaux de chemin de fer fondent le grand développement des entreprises générales fran- çaises dont la plupart subsistent de nos jours. La tour Eiffel symbolise les trois traditions : après un concours concepteur constructeur, elle est attri- buée en concession et construite en entreprise générale. Limitation du recours au contrat global par la loi MOP de 1985 La décentralisation, lancée en 1982, déstabilise l’encadrement juridique des collectivités locales qui se trouvent dotées de nombreuses compé- tences et de libertés uploads/Finance/ memento-des-contrats-globaux.pdf