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SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caract

SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise – le commerçant- 1. Les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce 1. Les limites tenant aux personnes 2. Les limites tenant aux activités Section IV. Les obligations du commerçant 1. La publicité légale 2. Les obligations comptables 3. Les obligations fiscales 4. Obligations en tant qu’employeur CHAPITRE II. LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2. Les éléments incorporels Section II. La protection du fonds de commerce 1. La concurrence déloyale 2. la contrefaçon 3. La rupture du bail commercial CHAPITRE III LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Section I. Les contrats d’intégration 1. Le contrat de sous-traitance 2. Les contrats de distribution o La vente commerciale o La franchise o La concession Introduction Dans le langage courant, on utilise indifféremment les termes « entreprise » et « société ». Or il s’agit de deux notions différentes. L’entreprise peut être définie de la façon suivante : « unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs ». Cette définition est économique et non juridique. La définition juridique de l’entreprise n’existe pas car l’entreprise n’a pas en droit marocain, d’existence juridique propre. A défaut d’une existence juridique propre de l’entreprise, son statut juridique se confond avec celui de son exploitant, personne physique ou personne morale. Etudier le statut juridique de l’entreprise commerciale, c’est étudier celui du commerçant personne physique et celui des sociétés commerciales. On tentera donc de définir l’entreprise commerciale à partir de la réponse aux questions suivantes : • Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? • Quant est-elle est commerciale ? • Y a-t-il des limites à l’exercice du commerce ? • Y a-t-il des conditions juridiques pour l’exercice du commerce ? Chapitre I. L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE Section I. Définition de l’entreprise individuelle I. Le propriétaire unique de L’entreprise individuelle est une personne physique Cette personne est le chef d’entreprise et elle seule a le pouvoir de direction et de décision. L’entrepreneur individuel est celui qui fait des affaires en son nom personnel et pour son compte. C’est une personne physique qui agit seule. L'entreprise individuelle demeure, aujourd'hui encore, la cellule de base de l'économie marocaine. Elle fournit en effet le moyen le plus simple et le plus rapide d'exercer une activité commerciale. Cependant, l’entreprise évolue nécessairement au sein d’un réseau de relations contractuelle. En effet, l'entreprise, devenue complexe, ne peut plus se suffire du seul travail de son fondateur ; elle est conduite à embaucher des salariés, à organiser des réseaux de commercialisation et de distribution. En définitive, l'entreprise rassemble et parfois oppose, trois catégories de participants : les dirigeants, les salariés et les partenaires. 1. Les dirigeants Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant dispose de très larges pouvoirs qui trouvent leur contrepartie dans une responsabilité très étendue. Les pouvoirs de l'entrepreneur résultent des notions de propriété et de contrat. La propriété des moyens d'exploitation fonde la légitimité du dirigeant qui peut les organiser librement, étendre son exploitation ou même y mettre fin. D'un autre côté, le droit du travail fournit au dirigeant les moyens juridiques de son exploitation : les contrats de travail légitiment pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire. Cependant, ce pouvoir presque absolu de direction trouve ses limites dans la rigueur de la responsabilité qui menace très directement cet exploitant. Puisque le droit ne reconnaît pas la théorie du patrimoine d'affectation -possible uniquement pour les personnes morales- , il n'est pas possible à l'exploitant individuel de protéger efficacement son patrimoine privé (immeuble d'habitation, meubles personnels). Cette insécurité fondamentale explique le développement des structures sociétaires. 2. Les salariés Il est lié à l'entreprise par un contrat de travail qui détermine la tâche confiée à l'employé et sa rémunération. L'activité salariée est exercée sous la dépendance de l'entrepreneur et le lien de subordination qui en résulte permet de distinguer des fonctions accomplies par un professionnel indépendant (concessionnaire, agent commercial, commissionnaire ou courtier). 3. Les partenaires Dans le contexte économique actuel, l'entreprise ne pourrait vivre sans l'apport permanent d'un certain nombre d'auxiliaires. L'un des partenaires essentiels de l'entreprise est évidemment l'établissement financier dont l'intervention est nécessaire au développement de l'entreprise. Les partenaires commerciaux qui forment les réseaux de distribution de l'entreprise, ont pris, ces dernières décennies, une importance souvent décisive. Il est habituel en effet de distinguer activités de production et de distribution. Il arrive que la même entreprise assume ces deux fonctions, mais il est de plus en plus fréquent que la distribution des produits, qui exige des compétences particulières et des moyens importants compte tenu de l'internationalisation des échanges, soit confiée à des entreprises indépendantes. Deux types d'entreprises de distribution peuvent être distinguées : certaines se contentent de démarcher une clientèle potentielle pour le compte de l'entreprise, sans acquérir les produits ou marchandises de cette dernière : ce sont des mandataires commerciaux qui représentent le client ; d'autres achètent les produits d'un fabricant pour les revendre auprès de la clientèle (concessionnaires). Cette forme de distribution apparaît plus avantageuse pour le fabricant puisqu'elle garantit l'existence et le maintien d'un certain courant d'affaires. 4. Les pouvoirs publics Ils interviennent dans différents secteurs : droit de la concurrence, droit du travail, droit fiscal pour essayer de faire respecter l’équilibre entre les forces en présence indispensable au bon fonctionnement du marché. II. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Sa vie juridique se confond avec celle de son exploitant. 1. L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Les biens consacrés par l’entrepreneur à son entreprise (fonds de commerce, marchandises, matériels ..) restent sa propriété et font partie de son patrimoine. L’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur garantissant l’ensemble de ses dettes, si les dettes commerciales sont importantes, l’entrepreneur pourra être obligé de vendre ses biens personnels (maison, voiture …) pour les payer. 2. Au point de vue fiscal, c’est l’exploitant qui est imposé et non l’entreprise. On parle de « transparence fiscale ». Ce n’est pas l ‘entreprise X que le fisc taxe, mais Monsieur X qui doit déclarer son bénéfice commercial avec les autres revenus (loyers, intérêts….). 3. L’entrepreneur ne peut pas être salarié de l’entreprise. Bien qu’il travaille dans l’entreprise et en tire un revenu, l’entreprise ne peut être considérée comme son employeur puisqu’elle n’a pas d’existence juridique propre. L’entrepreneur individuel n’a donc pas le statut de salarié. Il ne peut pas cotiser au régime général de la sécurité sociale. Les inconvénients que présente cette situation pour l’entrepreneur l’amènent à rechercher certaines protections : • pour protéger son patrimoine de la saisie des créanciers commerciaux, il peut inscrire au nom du conjoint, les biens les plus précieux et qu’il souhaite conserver quoi qu’il soit ; • pour obtenir le statut de salarié cadre, il peut constituer une société dans laquelle en tant que principal responsable, il aura ce statut, mais alors l’entreprise individuelle disparaîtra ; • Le législateur a récemment crée la « société à responsabilité limité à associé unique » donc qui peut être propriétaire de l’entreprise. Cette société permet de distinguer le patrimoine commercial de celui de l’entrepreneur/associé unique. 4. L’entreprise est commerciale si son exploitant est commerçant. C’est l’activité de l’entrepreneur qui permet de caractériser l’entreprise. Pour savoir si une entreprise est commerciale, il faut donc déterminer si son exploitant est commerçant. Section 2. La commercialité de l’entreprise : le commerçant Quand est-on commerçant ? Le code de commerce répond à cette question en deux étapes : - Dans une première étape, le code de commerce précise : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; - Dans une deuxième étape, il énumère les actes de commerce. I. Caractéristiques de l’entreprise commerciale individuelle. 1. Qu’est ce qu’un acte de commerce ? ⇒ L’acte de commerce par nature Le code de commerce énumère les actes caractéristiques de l’activité commerciale, dits actes de commerce « par nature » : Ainsi accomplit un acte de commerce par nature : - celui qui achète des denrées ou des marchandises pour les revendre, soit telles quelles, c'est le cas du plus grand nombre des commerçants, soit transformées (ex. : achat de tissus revendus sous forme de robes, manteaux, costumes, etc.) ; - celui qui achète des denrées ou des marchandises pour en louer l'usage (ex. : achat de véhicule pour en faire la location) ; - celui qui entreprend la transformation des matières premières en objets de consommation (ex. : c'est le cas des industriels) ; - celui qui achète ou vend pour le compte d'une personne (commissionnaire) (ex. : achat de marchandises pour le compte d'un client étranger, vente de marchandises pour le compte d'un producteur étranger) ; - celui qui met en présence le uploads/Finance/ cours-de-droit-commercial 1 .pdf