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Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Année Aca

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Année Académique 2020-2021 REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES ASSEMBLEE GENERALE DU 12 JUIN 2019 ACTIONNAIRE A Questions 1 à 5 : Alliance Renault-Nissan et Renault-Nissan BV (RNBV) Dans un communiqué de presse du 30 octobre 2001, Renault et Nissan annonçaient la création de Renault- Nissan BV (RNBV) : « Le projet d’accord prévoit la création de Renault-Nissan BV, société de management de droit néerlandais, détenue conjointement et à parité par Renault et Nissan, avec des sièges à Paris et à Tokyo. Renault-Nissan BV dirigera la stratégie de l’Alliance et coordonnera ses activités au niveau, sans intervenir dans la gestion opérationnelle, et en respectant l’identité et la culture de chaque société. » ECRIT PAR : DONGOH HERMANN PROFESSEUR : MR KPONHASSIA FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DEPARTEMENT : Sciences Comptables et financières FRAUDE DANS LE CONTRÔLE INTERNE : CAS CARLOS GHOSN Renault-Nissan BV a été constituée le 28 mars 2002. Etant actionnaire de Renault, je suis donc de fait « copropriétaire » de Renault-Nissan BV (RNBV)... RNBV, n’ayant pas de fonction de production, n’a pas de ressources propres. Elle œuvre donc avec des moyens financiers, matériels et humains fournis (sur le principe à égalité) par Renault et Nissan. Question 1 Quels ont été depuis 2002 et jusqu’à 2018, et cela année après année (c’est-à-dire pendant 16 années), les moyens financiers mis à la disposition de la société RNBV par le Groupe Renault, c’est- à-dire donc les montants des transferts financiers issus du Groupe Renault et les dates de ces transferts depuis 2002 ? Le budget annuel de Renault-Nissan BV (« RNBV ») varie en fonction des projets que les partenaires de l’Alliance décident de lui confier. Il est régulièrement compris entre 40 et 80 millions d’euros. Il est financé à parts égales par Renault et Nissan. Ce budget sert en particulier à rémunérer Renault et Nissan pour les services fournis à RNBV, en ce compris la mise à disposition de collaborateurs dédiés à l’Alliance. Ainsi, de 18 à 30 millions d’euros environ sont reversés annuellement par RNBV à Renault et Nissan (à parts sensiblement égales). Les comptes audités de RNBV sont disponibles auprès de la chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel – www.kvk.nl . Le site est disponible en langue anglaise). Question 2 Depuis 2002, quel département du Groupe Renault a été en charge des transferts financiers vers RNBV, sur l’initiative de quelles instances et / ou de quelles personnes du Groupe Renault (signatures) ? Le budget de RNBV est établi annuellement par les équipes de l’Alliance, issues de Renault et de Nissan. Il est ensuite validé par les dirigeants de RNBV, c’est-à-dire par le « Chairman & CEO » et par le Directoire de RNBV, composé de dirigeants issus de Renault et de Nissan. Question 3 3.1. Depuis 2002, des contrôles des activités et de la comptabilité de RNBV (audits) ont-ils été réalisés par le Groupe Renault ou par des instances externes à Renault ? Les activités de RNBV sont contrôlées par les collaborateurs mis à sa disposition par Renault et Nissan. La comptabilité et le contrôle de gestion sont notamment confiés à des collaborateurs de Nissan, mis à la disposition de RNBV. Les comptes de RNBV sont audités par le cabinet Ernst & Young LLP, en qualité de commissaire aux comptes de RNBV. 3.2. Si oui, combien de contrôles (audits) au fil des années ont-ils été réalisés ? Des contrôles sont effectués en permanence par les collaborateurs de l’Alliance. Ceci étant, l’audit conjoint mis en œuvre par Renault et Nissan a révélé que l’organisation interne de RNBV fait ressortir de graves déficiences au plan de la transparence financière et des procédures de contrôle des dépenses. Le Conseil d’administration a demandé à la Direction Générale de se rapprocher de Nissan pour remédier conjointement à ces déficiences dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, un renforcement du dispositif de contrôle interne a d’ores et déjà été mis en œuvre. Les comptes de RNBV sont audités annuellement par les commissaires aux comptes de RNBV. Question 4 4.1. Quels ont été depuis 2002 et jusqu’à 2018, et cela année après année (c’est-à-dire pendant 16 années), les moyens humains (autre que son Directoire) mis à la disposition de la société RNBV par le Groupe Renault ? Les services d’assistance fournis par Renault à RNBV sont facturés de 9 à 15 millions d’euros par an (environ 9 millions d’euros par an pour les derniers exercices). Ces montants correspondent, pour l’essentiel, au coût des collaborateurs de Renault mis à la disposition de RNBV. Nissan facture à RNBV des montants quasiment identiques. 4.2. Quelle a été l’évolution de l’effectif total en personnel de RNBV depuis sa création en 2002 et jusqu’à 2018 ? RNBV n’a pas de salarié. Ses activités sont conduites par les collaborateurs de Renault et de Nissan mis à la disposition de RNBV. Questions 5 Les pouvoirs de Renault-Nissan BV (RNBV) Depuis sa création en 2002, concrètement quels moyens financiers ont été mis en œuvre par RNBV pour exercer différents pouvoirs qui lui sont délégués (page 65 du document de référence 2018 du Groupe Renault) ? A savoir : a) la création et le champ d’action des filiales communes ; b) les systèmes financiers complémentaires de motivation du management ; c) les changements significatifs de périmètres impliquant un montant total de dépenses égal ou supérieur à 100 millions de dollars ; d) les investissements stratégiques au-delà de 500 millions de dollars ; et e) les coopérations stratégiques entre Nissan ou Renault et des tiers. Les pouvoirs délégués à RNBV sont décrits dans le document de référence de Renault, disponible sur le site internet de Renault (www.group.renault.com ) ainsi que sur celui de l’Autorité des marchés financiers (www.amf - france.org ) , et dans les statuts de Renault SAS, disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris (www.infogreffe.fr ) . Le budget de RNBV, supporté par Renault et Nissan, permet à RNBV d’exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués. Ainsi, ce budget couvre notamment : • les frais de mise à disposition de collaborateurs par Renault et Nissan ; • le coût de la location de locaux où exercent les collaborateurs de l’Alliance et où se réunissent les dirigeants de Renault, de Nissan et, le cas échéant, de Mitsubishi ; • les frais afférents à la préparation, l’organisation et la tenue de ces réunions ; et • les honoraires des conseils externes dont les travaux alimentent les analyses des dirigeants et collaborateurs de l’Alliance, sur les sujets dont RNBV a la responsabilité. Question 6 Utilisation de la langue française pour l’information des investisseurs et des actionnaires Suivant la Constitution du 4 octobre 1958 Titre premier : De la souveraineté Article 2 Modifié par Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 – art. 8 : La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la « Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Suivant l’article 1 ci-dessous de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite Loi Toubon) : « Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DG en date du 29 juillet 1994, Article 1 Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie. ». La société Renault a été privatisée partiellement en novembre 1994 ; à cette occasion l’Etat français a fait appel à l’épargne des citoyens français. Il va de soi, il me semble, qu’un actionnaire français d’une société française doit pouvoir s’informer en français des activités d’une telle société. Or, alors que l’Etat français est toujours actionnaire de Renault, le site de l’Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi est uniquement en anglais. Ma question 5 est donc la suivante : quand les actionnaires français de Renault auront-ils une version intégrale en français du site de l’Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi conformément aux deux articles de lois cités ci-avant relatifs à l’utilisation de la langue française ? Nota : Il serait évidemment souhaitable d’avoir un site trilingue (français, japonais et anglais). Le site internet de l’Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi est avant tout destiné à promouvoir et faire connaître les activités de l’Alliance auprès du grand public, français mais aussi étranger. Les informations qui y figurent, lorsqu’elles intéressent les actionnaires de Renault et sont susceptibles d’avoir une incidence sur le cours des titres Renault, sont reprises sur le site internet du Groupe Renault, en français et en anglais. En tout état de cause, nous attirons votre attention sur le fait que l’anglais est une langue usuelle en matière financière, dont l’usage est donc parfaitement admis. Il n’est pour l’instant pas prévu de traduire le site uploads/Finance/ methodologie-de-recherche-dongo 2 .pdf