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Droit budgetaire - QE Qu ? est ce que Les ?nances publiques - C ? est une discipline de droit public ayant pour objet l ? étude des mécanismes et des règles relatives aux deniers publics elles ont augmenté avec le temps pour atteindre aujourd ? hui jusqu

- QE Qu ? est ce que Les ?nances publiques - C ? est une discipline de droit public ayant pour objet l ? étude des mécanismes et des règles relatives aux deniers publics elles ont augmenté avec le temps pour atteindre aujourd ? hui jusqu ? à du produit intérieur brut de beaucoup de pays ces formes sont perçus essentiellement sous forme d ? impôt et de cotisation sociale pour être distribuées sous plusieurs formes de travaux public d ? aide d ? entreprise de traitement de fonctionnaire etc Les ?nances publiques est une science sociale carrefour à plusieurs dimensions politique économique sociale et juridique - QE quelles sont les dimensions des ?nances publiques - Pendant longtemps l ? approche des ?nances publiques avaient juste une dimension juridique l ? état gendarme dominait et se limitait à l ? étude des règles d ? ordre administratif et constitutionnel avec l ? intervention croissante de l ? Etat s ? ajoute à coté de la dimension juridique une dimension politique car la loi de ?nance est d ? emblai gouvernementale et fait l ? objet de plusieurs débat au sein du parlement comme s ? ajoute aussi une dimension économique car l ? Etat commence à intervenir sur le plant socio-économique pour s ? enrichir et pour évité au maximum le dé ?cit budgétaire - QE Pourquoi les ?nances publiques sont devenues très importantes - Elles sont devenu très importante parce qu ? elles nous ont permet de passer d ? un Etat gendarme à un Etat providence qui intervient sur le plant économique social culturel et qui gère le développement de la ?scalité qui est devenu de plus en plus lourde pour ?nancé les prestations social cotisation - QE Les ?nances publiques se réduisent à l ? état - Non Les ?nances publiques ne se réduisent pas qu ? à l ? Etat car ce dernier n ? est qu ? une des personnes publiques donc à la puissance publique l ? Etat s ? ajouter également les collectivités territoriales les établissements et les entreprises publics et la sécurité sociale - QE Qu ? est ce qui explique la croissante des ?nances publiques - Ce qui explique cette importante croissante c ? est l ? augmentation considérable des impôts car l ? état est devenu de plus en plus interventionniste - QE Di ?érence entre Loi ordinaire et loi de ?nance - La loi de ?nance découle de l ? initiative gouvernementale sous forme d ? un projet fondamental de loi elle est adoptée par le parlement suivant une procédure et un calendrier prévus par la loi organique des ?nances Par contre La loi ordinaire peut être un projet de loi ou de proposition de loi déposée par un groupe parlementaire - QE Expliquer les privilèges du gouvernement en matière de loi de ?nance - Le droit de rejeter toute proposition de loi de ?nance qui risque d ? aggraver les charges ou de réduire les recettes - la