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Infogreffe Actus & Dossiers Dossiers thématiques Cessation d'activité Mise en sommeil d'une société ACTUS & DOSSIERS Actualités Dossiers thématiques Tutoriels Aide et FAQ Lexique Dossiers associés CRÉATION Quel statut pour quelle activité ? Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise Lire la suite Le dernier publié Accéder au formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale » Formulaire M2 Accéder au formulaire P2 CMB « Déclaration de modification - personne physique » Formulaire P2 Thématique CESSATION D'ACTIVITÉ Dossier : La mise en sommeil d'une entreprise Tags : cessation exploitation , sa , sarl , entreprise , société Partie 1 La mise en sommeil d'une entreprise Partie 2 Fonctionnement pendant la mise en sommeil Partie 3 Fin de la mise en sommeil Partie 1 La mise en sommeil d'une entreprise Résumé Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité sans qu'il ne soit procédé à sa dissolution-liquidation ni donc à sa radiation. Sa durée est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d'office. De son côté, l'entreprise individuelle ayant une activité commerciale peut également déclarer une cessation totale d'activité temporaire avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation, ceci pendant une durée d'un an, renouvelable une fois. La société ou l'entreprise individuelle commerciale qui déclare sa mise en sommeil présuppose principalement, d'une part, l'arrêt de l'exploitation de l'activité, préalable ou simultané à la déclaration de mise en sommeil, d'autre part, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais aussi la fermeture de tout établissement secondaire préalable ou simultanée à celle-ci. Pourquoi et comment mettre une société en sommeil ? Cette procédure permet de geler l'exploitation de l'activité d'une société sans qu'il soit nécessaire de mettre complètement et définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation. Elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières, lesquelles ne doivent faire l'objet selon le cas que d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation), ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). Sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi, c'est le représentant légal (gérant, président) de la société qui décide de la mise en sommeil. Toutefois, pour limiter sa responsabilité, il pourra solliciter une décision de l'associé ou de l'actionnaire unique ou de la collectivité des associés ou actionnaires, selon que la société est uni ou pluripersonnelle. La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil. Les comptes sociaux doivent continuer d'être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d'activité. La déclaration de mise en sommeil est effectuée par le dirigeant auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. L'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales est facultative. Pourquoi et comment mettre une entreprise individuelle en sommeil ? Cette procédure permet de geler temporairement l'exploitation de l'activité de l'entreprise sans mettre complètement et définitivement fin à celle-ci. C'est l'entrepreneur individuel (le commerçant) qui décide de la mise en sommeil de son entreprise. La formalité doit être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la cessation temporaire d'activité. Elle est effectuée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. Coûts de la mise en sommeil d'une société Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 184,91 euros pour une personne morale. Ce montant intègre les frais d'insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l'INPI. Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du Tribunal de La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée. Thématiques RETOUR AU SOMMAIRE RETOUR AU SOMMAIRE Mise en sommeil d'une société - Infogreffe https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises... 1 sur 2 21/07/2013 11:35 Accéder au formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale » Formulaire M2 Accéder au formulaire P2 CMB : « Déclaration de modification - personne physique » Formulaire P2 Accéder au modèle de pouvoir Modèle de pouvoir Accéder aux formalités en ligne Pour l'entreprise individuelle Pour les SARL Pour les EURL Pour les SA Partie 2 : Fonctionnement pendant la mise en sommeil commerce de (nom de la ville). Si celui qui effectue la formalité de mise en sommeil de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé. Coût de la mise en sommeil d'une entreprise individuelle Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 102,16 euros pour une entreprise individuelle. Ce montant intègre les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'insertion au Bodacc, les frais de l'INPI. Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de (nom de la ville). De plus, si le signataire de la formalité de mise en sommeil n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé. A savoir : même si le dépôt est effectué par un mandataire, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle une formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant. Mise en sommeil d'une société - Infogreffe https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises... 2 sur 2 21/07/2013 11:35 Infogreffe Actus & Dossiers Dossiers thématiques Cessation d'activité Mise en sommeil d'une société ACTUS & DOSSIERS Actualités Dossiers thématiques Tutoriels Aide et FAQ Lexique Dossiers associés CRÉATION Quel statut pour quelle activité ? Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise Lire la suite Le dernier publié Déposer les comptes d'une société Accéder au dépôt des comptes annuels Vérifier qu'une société ou entreprise individuelle est mise en sommeil Poser une surveillance Partie 1 : La mise en sommeil d'une entreprise Partie 3 : Fin de la mise en sommeil Thématique CESSATION D'ACTIVITÉ Dossier : La mise en sommeil d'une entreprise Tags : cessation exploitation , sa , sarl , entreprise , société Partie 1 La mise en sommeil d'une entreprise Partie 2 Fonctionnement pendant la mise en sommeil Partie 3 Fin de la mise en sommeil Partie 2 Fonctionnement pendant la mise en sommeil Fonctionnement de la société pendant la mise en sommeil Pendant sa mise en sommeil, la personne morale subsiste et conserve donc son immatriculation. Elle n'exploite pas son activité mais continue de fonctionner normalement sur le plan administratif. Dans ce cadre, le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation. La société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Pendant la période de mise en sommeil, la société pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation). Fonctionnement de l'entreprise individuelle pendant la mise en sommeil Pendant la mise en sommeil, l'entreprise individuelle commerciale reste immatriculée mais n'exploite pas son activité. En cas d'arrêt définitif de l'activité commerciale (notamment en cas de vente du fonds de commerce sans création d'une nouvelle activité) pendant la première année de mise en sommeil, le renouvellement pour une même période d'un an de la mise en sommeil n'a donc plus d'objet. L'entreprise individuelle dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Pendant la période de mise en sommeil, l'entreprise individuelle pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou au domicile personnel du commerçant. A noter : seules les personnes physiques immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers peuvent conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise de domiciliation en commun. L'entreprise voit l'exploitation de son activité interrompue sans pour autant disparaître. Thématiques RETOUR AU SOMMAIRE RETOUR AU SOMMAIRE Mise uploads/Finance/ mise-en-sommeil-d-x27-une-societe-infogreffe 1 .pdf