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Droit cambiaire ppsx AXE LE DROIT CAMBIAIRE -LES EFFETS DE COMMERCE- R Charaf-eddine Droit des A ?aires S CL ? e ?et de commerce est dé ?ni comme un titre négociable à ordre et au porteur représentant une créance de somme d ? argent non encore échue exigi

AXE LE DROIT CAMBIAIRE -LES EFFETS DE COMMERCE- R Charaf-eddine Droit des A ?aires S CL ? e ?et de commerce est dé ?ni comme un titre négociable à ordre et au porteur représentant une créance de somme d ? argent non encore échue exigible à vue ou à court terme et constatant l ? engagement d ? une personne de payer ou de faire payer cette somme d ? argent à une échéance déterminée L ? e ?et de commerce est un moyen de paiement R Charaf-eddine Droit des A ?aires S CLes moyens de paiement se dé ?nissent comme étant tout instrument qui quel que soit le support ou le procédé technique utilisé permet à toute personne de transférer des fonds Rentrent dans la catégorie des moyens de paiement les espèces les chèques les lettres de change les billets à ordre etc A ces moyens de paiement sont e ?ectuées très souvent des garanties qui constituent pour le créancier un moyen de recouvrer sa créance en cas de non-paiement du débiteur Ces garanties peuvent être un gage un nantissement un cautionnement une hypothèque etc R Charaf-eddine Droit des A ?aires S C- Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l ? exécution de ses engagements Le nantissement est une sûreté conventionnelle Le nantissement d ? une chose mobilière s ? appelle un gage Le mot nantissement est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée la caution ? s ? engage à l ? égard d ? une troisième dite le béné ?ciaire du cautionnement ? à payer la dette du débiteur principal dit la personne cautionnée ? pour le cas o? cette dernière faillirait à ses engagements L'hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est a ?ectée au paiement d'une dette R Charaf-eddine Droit des A ?aires S ? ? ? CLes moyens de paiement cambiaires sont ?? la lettre de change ?? le billet à ordre ?? et le chèque R Charaf-eddine Droit des A ?aires S CCHAPITRE LA LETTRE DE CHANGE R Charaf-eddine Droit des A ?aires S CI GÉNÉRALITÉS SUR LA LETTRE DE CHANGE Dé ?nition La lettre de change ou traite est un écrit par lequel une personne tireur donne l ? ordre à l ? un de ses débiteurs tiré de payer une certaine somme à une date donnée à une troisième personne béné ?ciaire ou à son ordre c ? est-à-dire à une personne qu ? elle désignera ultérieurement R Charaf-eddine Droit des A ?aires S C Fonctions A l ? origine la lettre de change était un moyen de change c ? est- à-dire un instrument de transport d ? argent dans le commerce international Elle devient ensuite un instrument de paiement par lequel les débiteurs payaient leurs créanciers Mais elle n ? est