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Droit commercial 6 Droit Commercial LES PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL Le principe de liberté et de transparence La liberté de faire commerce justi ?e notamment l'adoption du principe circulation des biens des services des personnes et des capitaux ainsi d

Droit Commercial LES PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL Le principe de liberté et de transparence La liberté de faire commerce justi ?e notamment l'adoption du principe circulation des biens des services des personnes et des capitaux ainsi de concurrence a ?n de limiter au maximum les entraves économiques à de la libre que la liberté l'exercice des activités La nécessité du crédit constitue également l'un des principes fondamentaux du droit commercial L'activité commerciale est en e ?et étroitement dépendante des établissements ?nanciers ce qui explique leurs réglementations ainsi que la réglementation des opérations de crédit La rapidité et la simplicité le temps commercial est plus court que le temps civil Les commerçants peuvent conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides téléphone fax net ? sans avoir à se soucier du formalisme des écritures qu ? exige le droit civil Aussi bien la mise en place d ? une durée de prescription plus courte de ans Art du C C Conditions tenant à la personne Le mineur Les majeurs incapables L ? étranger La femme mariée Conditions visant à sauvegarder l ? intérêt général La déchéance Certaines personnes sont déchues de la possibilité de monter un commerce Si elles ont fait mal à une personne L ? incompatibilité Il s ? agit ici d ? une interdiction faite à certaines personnes d ? exercer le commence en raison de leurs professions ou de leurs fonctions Il est interdit en e ?et aux fonctionnaires aux notaires avocats architectes ? d ? exercer un commerce Le fonds de commerce ? Le fonds de commerce se compose de di ?érents d'élémentsmobiliers corporels et incorporels lui conférant une nature juridique I- Les éléments constitutifs du fonds de commerce -Les éléments incorporels d'un fonds de commerce ? La clientèle et l'achalandage l ? élément essentiel ? Les éléments de la propriété industrielle -- Le nom commercial la marque et l ? enseigne -- Les dessins et modèles industriels -- Les brevets d'invention ? Le droit au bail La loi confère au propriétaire du Fond de Commerce un droit au bail c ? est-à-dire au renouvellement du bailou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veutlui donner congé -Les éléments corporels du fonds de commerce sontessentiellement ? Les marchandises ? Le matériel et l'outillageII-Les composants du fonds de commerce Le nom commercial--Les dessins--La clientèle et l'achalandage-Ledroit au bail--Le matériel et l'outillage--Les marchandises Dé ?nition le matériel et l ? outillage Ce sont des biens qui servent à l ? exploitation du fonds et qui ne sont pas destinés à être vendus outillage industriel matériel d ? équipement meubles de bureaux ? Les opérations relatives au fonds de commerce Section La vente du fonds de commerce C ? est une opération importante sur le plan économique Elle est importante pour le vendeur et ses créanciers car le Fond commerce représente dans bien des cas l ? essentiel de leur gage I- Les obligations de vendeur et acheteur -de Vendeur ? Mettre à