Code du commerce pdf RETOUR Ordonnance n - du septembre portant code de commerce modi ?ée et complétée par ?? La loi n ?? du décembre portant loi des ?nances pour ?? La loi n - du janvier ?xant les règles applicables aux entreprises publiques économiques

RETOUR Ordonnance n - du septembre portant code de commerce modi ?ée et complétée par ?? La loi n ?? du décembre portant loi des ?nances pour ?? La loi n - du janvier ?xant les règles applicables aux entreprises publiques économiques voir texte en annexe ?? Le décret législatif n - du avril modi ?ant et complétant l ? ordonnance n - du septembre portant Code de commerce ?? L ? ordonnance n - du décembre modi ?ant et complétant l ? ordonnance n - du septembre portant Code de Commerce - Loi - du ? ? L ? CLs ? IU ? uÊ ? ? ?U Í ? Lu ??o ? ? ? L ? d ? MW - ? LR ? ??w CUÊ ?U? ? MW Fb ? ? ? Lr d ? r ?V ?U? ? Lu ??o ? ?L ? d - d ? r - R ? ??w ? Lu ??o ?? d q ? LR ? ??w ??Í ? IFb ? ?U? - ? Ld? u? ? ? Ad Fw ? r - ? ? ? BU ? W ?Kv ? LR? ? U ? ? FLu OW MU d ? L ? bb ? ? ? u ?b ? L ? ? ? W ?LU ?È ? ? ?U? ? Lu ??o - ? IU ? uÊ ? r - ? LR ? ??w ? L ? CLs ? U ? uÊ ? LU ? OW ? ?MW ? ? v ?U? ? Lu ??o ? ?L ? d - ? IU ? uÊ - ? LR ? ??w ?LU ?È ? ? U ? OW Fb ? ? ? Lr U ? MBu ? ? IU ? u ? OW ? CLs ? IU ? uÊ ? ? ?U Í ?U? ? Lu ??o ? ? ? L ? d ? MW ?? d ? r - R ? ??w CUÊ CLIVRE I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL TITRE I Des Commercants Article er ?? Ord n - du décembre Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle sauf si la loi en dispose autrement Art bis ?? Ord n - du décembre Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce et à défaut par le code ? F? ? U ? Os ? ? ?Ò U ? ??w ? U ? W ?b? ?dÍ ? IU ? uÊ ? ? ?U Í ?Kv ? LR ? ??w ? ?L ? d ? LU ? ? ? ? v Jd Ò d ? r - ? ? ?U Í ? U ? u D ? IOs ? IU ? uÊ ?Kv ? u ? ? Lu u ICUzNr B ? W ? ? M ? Ot U? ? ? ? ? L ? CLs ??i ?b b ? ?U Fb? ? Cu ? L ? q ? K ? Ad l ? L ? FKo U? ?U

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• Détails
• Publié le Dec 07, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 2MB