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Droit civil 1ere annee Droit Civil Livre - LE DROIT DE LA FILIATION Partie L'établissement de la ?liation Titre Les ?liations charnelles Filiation lien de droit qui unit un enfant à son père et ou à sa mère - Filiation légitime enfant issu de parents mari

Droit Civil Livre - LE DROIT DE LA FILIATION Partie L'établissement de la ?liation Titre Les ?liations charnelles Filiation lien de droit qui unit un enfant à son père et ou à sa mère - Filiation légitime enfant issu de parents mariés à la date de sa conception ou à la naissance - Filiation naturelle enfant issu de parents non mariés ensemble Chapitre Les dispositions communes à la ?liation légitime et naturelle Section Des règles générales liées au fait de la ?liation légitime I- Les données biologiques Il existe deux présomptions quant à l'établissement de la ?liation - art alinéa correspondant à la période légale de conception Elle s'étend du eme jour au eme jour avant la naissance de l'enfant - Art alinéa correspondant au jour légal de conception Ce jour est choisit dans la période légale de conception en fonction de l'intérêt de l'enfant CPour être vraiment sûr de la paternité du père dans la plupart des cas on peut recourir à l'expertise biologique Normalement cette expertise se demande en cas d'une action judiciaire dans le domaine de la ?liation Ce sont les parties au procès qui le demande au juge qui va ordonner l'expertise Le juge avait un pouvoir souverain d'appréciation et pouvait ordonner ou non le recours à l'expertise biologique Cependant il y a eu un revirement de jurisprudence l'arrêt de principe du mars qui énonce que l'expertise biologique est de droit en matière de ?liation sauf motifs légitimes de ne pas y procéder C'est dire à que maintenant le juge a perdu son pouvoir souverain et doit maintenant ordonner l'expertise quand cela lui est demandé sauf motifs légitimes qui sont Les demandes à des faits vexatoires ou dilatoires - Lorsqu'il y a assez de faits démontrant la paternité ou la maternité du parent Le juge reste libre aussi d'interpréter le refus d'une partie à recourir à l'expertise biologique principe d'inviolabilité du corps humain II- Les données sociologiques la possession d'état Art - la possession d'état c'est la réunion de plusieurs faits qui permettent d'établir que l'enfant est vraiment celui de la famille à laquelle il est dit appartenir C ? est aussi un mode d'établissement de la ?liation légitime et de la ?liation naturelle Les caractéristiques de la possession d'état sont art - - Le nomen qui est le nom l'enfant doit porter le nom de la famille à laquelle il est dit appartenir - Le tractatus qui est le traitement les parents doivent traiter l'enfant comme le leur et lui aussi doit les traiter comme ses parents Ils doivent aussi s'occuper de son entretien son éducation La fama qui est la réputation L'enfant doit être reconnu appartenir à la famille par la société et par le ministère public Il faut noter que ces trois éléments n'ont pas besoin d'être réunis pour que la possession d'état puisse être caractérisée Le régime de la possession d'état Elle doit être - Continue - Paisible - Non équivoque - Publique Ces éléments par contre ont besoin d'être tous réunit