14/09/2017 Modèle de lettre : Demande de changement de nom http://droit-finance

14/09/2017 Modèle de lettre : Demande de changement de nom http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3130-modele-de-lettre-demande-de-changement-de-nom 1/1 Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet : demande de modification de patronyme Compte tenu du caractère (préciser si blessant, déshonorant, insultant, offensant, grotesque) de mon patronyme, il est dans mon intérêt personnel et professionnel comme dans celui de mes enfants (préciser futurs enfants si vous n'en avez pas encore), d'en changer. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le changement de mon nom actuel (préciser) en (préciser). A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les documents suivants : - une copie intégrale de mon acte de naissance - une copie intégrale de l'acte de naissance de mes enfants - une copie de mon certificat de nationalité - l'original du bulletin n° 3 de mon casier judiciaire Par ailleurs, et comme le prévoient les dispositions légales, je vous informe avoir procédé à une insertion dans le Journal officiel ainsi que dans (préciser le titre du journal d'annonces légales choisi). Vous trouverez ci-joint les copies de ces insertions. Formule de politesse uploads/Finance/ modele-de-lettre-demande-de-changement-de-nom-pdf.pdf

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  • Publié le Mai 12, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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