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1 DROIT BANCAIRE Cours du professeur Philippe DUPICHOT Master I Fascicule de Tr

1 DROIT BANCAIRE Cours du professeur Philippe DUPICHOT Master I Fascicule de Travaux Dirigés Julie CRASTRE Chantal DONZEL Diana FLAMAND Sonia FELLACHE Delphine GUILLOTTE Thomas GIRY Aqdas MOHAMMAD Ingrid ROSHDAL Florent VINCENT 2 Année universitaire 2017-2018 SOMMAIRE DU FASCICULE Séance 1 - Introduction au droit bancaire - Histoire et économie bancaire – Méthodologie. Séance 2 - Agrément et monopole bancaire. Séance 3 - L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Séance 4 - Le compte : généralités (I). Séance 5 - Le compte : compte de dépôt et compte courant (II). Séance 6 - Les instruments de paiement : le chèque (I). Séance 7 - Les instruments de paiement : les paiements bancaires dématérialisés (II). Séance 8 - La responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Séance 9 - Le refinancement (I) : L’escompte (lettre de change). Séance 10 - Le refinancement (II) : Les cessions de créances simplifiées et l’affacturage. Droit bancaire – 2017/2018 3 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE MANUELS DE DROIT BANCAIRE T. BONNEAU, Droit bancaire, LGDJ, Coll. Domat Droit privé, 12ème éd., 2017, C. GAVALDA et J. STOUFFLET, Droit bancaire, LexisNexis, Manuels, 9ème éd., 2015, J. LASSERRE CAPDEVILLE, M. STORCK, R. ROUTIER, M. MIGNOT, J-PHILIPPE KOVAR, N. ERESEO, Droit Bancaire, 1ère éd., 2017, G. RIPERT, R. ROBLOT, P. DELEBECQUE, M. GERMAIN, Traité de droit commercial, LGDJ, 17ème éd., 2014, M. DE JUGLART, B. IPPOLITO, Traité de droit commercial, les effets de commerce, LGDJ, 11ème éd., 1995. S. PIEDELIEVRE, Instruments de crédit et de paiement, Dalloz, 9ème éd., 2016, R. BONHOMME, Instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 11ème éd., 2015, P. NEAU-LEDUC, Droit bancaire, Dalloz, 5ème éd., 2015. CHRONIQUES DE JURISPRUDENCE (DROIT BANCAIRE) H. SYNVET ET D.R MARTIN, in : Dalloz, D. LEGEAIS, in : RTD COM, J. STOUFFLET et N. MATHEY in : Semaine Juridique, édition entreprises (JCP E) B. BURY et M. ROUSSILLE, in : Gazette du Palais, REVUES SPECIALISEES BANQUE & DROIT, JURISCLASSEUR BANQUE CREDIT BOURSE, REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER (RDBF), éd. LexisNexis BANQUE MAGAZINE, REVUE INTERNATIONALE DES SERVICES FINANCIERS (RISF), éd. Bruylant. CODES - CODE MONETAIRE ET FINANCIER (CMF), 2017, 7ème éd., 2016, - CODE DE COMMERCE, 2018, 113ème éd., 2017 - CODE MONETAIRE ET FINANCIER (CMF), 2017, 11ème éd., 2016, - CODE DE COMMERCE, 2017, 29ème éd., 2016. 4 Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT BANCAIRE – HISTOIRE ET ECONOMIE BANCAIRE – METHODOLOGIE. METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION ET DU COMMENTAIRE D’ARRÊT INTRODUCTION AU DROIT BANCAIRE – HISTOIRE ET ECONOMIE BANCAIRE - M. VILLEMONTAIX, Fiches de droit bancaire, 2ème éd., édition ELLIPSES, 2016 : « Introduction au Droit Bancaire », - A. PLESSIS, Histoire des banques de France, publié sur le site de la Fédération bancaire de France (FBF). - Repères d’économie bancaire, les nouveaux défis du financement de l’économie, sous la direction de Valérie Ohanissan et Timothée Waxin, Revue Banque, éd. Hors coll, parution juillet 2017. Doc. 1 : Article L 311-1 et L 311-2 du Code Monétaire et Financier (CMF) Doc. 2 : Article L 312-1 du CMF Doc. 3 : Article L 110-1 du CMF Doc. 2 : Article L 511-1 du CMF Doc. 3 : Article L 314-1 du CMF Doc. 4 : Article L 511-5 du CMF Doc. 5 : Article L 321-1 du CMF Doc. 6 : Article L 531-4 du CMF Doc. 7 : Article L 521-1 du CMF Doc. 8 : Article L 123-24 du CMF Doc. 9 : Cass, A.P, 9 octobre 2006, (JCP éd. G, 2006, II, 10175, note T. Bonneau) Doc. 10 : Cass. 1ère civ. 19 juin 2013, n°12-16.651 Doc 11 : Extraits du manuel de J. LASSERRE CAPDEVILLE, M. STORCK, R. ROUTIER, M. MIGNOT, J-PHILIPPE KOVAR, N. ERESEO, Droit Bancaire, 1ère éd., 2017 ACTUALITE EN DROIT BANCAIRE V. de FILLIPIS, Shadow Banking, marchés à l’ombre, Libération, 3 août 2017. D. NORA, Crise des subprimes : la menace de la finance de l’ombre, Nouvel Obs, 9 août 2017 M. DAMGÉ, Le 9 août 2007, le début de la crise des subprimes, Le Monde, 9 août 2017 RABREAU, Shadow banking : tout comprendre sur la finance de l’ombre, Le Figaro, 26 août 2015. 5 METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION ET DU COMMENTAIRE D’ARRÊT http://fiches.dalloz-etudiant.fr/methodologie/fiches-de- methodologie/detail/fiche/193/h/a4467b76e69d3b8ad5ab9f43cb74a3c5.html http://fiches.dalloz-etudiant.fr/methodologie/fiches-de- methodologie/detail/fiche/193/h/a4467b76e69d3b8ad5ab9f43cb74a3c5.html http://fiches.dalloz-etudiant.fr/methodologie/fiches-de- methodologie/detail/fiche/194/h/aad2aa1359541d9c51b9363d4afcd3db.html http://fiches.dalloz-etudiant.fr/methodologie/fiches-de- methodologie/detail/fiche/191/h/d214df06a0008c7648c51dbe817804fe.html INTRODUCTION AU DROIT BANCAIRE – HISTOIRE ET ECONOMIE BANCAIRE. - M. VILLEMONTAIX, Fiches de droit bancaire, 2ème éd., édition ELLIPSES, 2016 : « Introduction au Droit Bancaire », - A. PLESSIS, Histoire des banques de France, publié sur le site de la Fédération bancaire de France (FBF). - Repères d’économie bancaire, les nouveaux défis du financement de l’économie, sous la direction de Valérie Ohanissan et Timothée Waxin, Revue Banque, éd. Hors coll, parution juillet 2017. Doc. 1 : Article L 311-1 et L 311-2 du Code Monétaire et Financier (CMF) Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : 1. Les opérations de change ; 2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; 3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ; 4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; 5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ; 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ; 7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ; 6 8. L'émission et la gestion de monnaie électronique. Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 532-1. II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I Doc. 2 : Article L 312-1 du CMF I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; 2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. II. – Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations de base définies par décret. Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de l'article L. 312-1-3, elles se voient proposer l'offre spécifique mentionnée au même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, l'établissement procède à l'ouverture du compte de dépôt demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions mentionnées au III. Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il communique au demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III. III. – En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou 7 intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut uploads/Finance/ droit-bancaire-fascicule-0d-0a-complet-pdf.pdf