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DROIT COMMERCIAL Année universitaire 2021-2022 Docteur Nour BADRAOUI DRISSI SOM

DROIT COMMERCIAL Année universitaire 2021-2022 Docteur Nour BADRAOUI DRISSI SOMMAIRE OBJECTIF DU COURS INTRODUCTION PARTIE I : LES CRITÈRES DE LA COMMERCIALITÉ CHAPITRE I : LES SOURCES ET LE DOMAINE DE DROIT COMMERCIAL SECTION I : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL I- Les sources classiques au Maroc II- Les sources modernes SECTION II : LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I- Les actes de commerce II- Les activités commerciales III- LE COMMERÇANT (Personne physique ou morale) CHAPITRE II : LES CONDITIONS JURIDIQUES DE L’EXERCICE DU COMMERCE SECTION I : LES CONDITIONS ET LIMITATIONS LIEES A LA PERSONNE DU COMMERÇANT I- Les incapacités II- Les incompatibilités III- Les Interdictions légales IV- Les déchéances SECTION II : LES INTERDICTIONS ET LIMITATIONS LIEES AU COMMERCE ENVISAGE I- Les commerces interdits ou réglementés II- Les activités réglementées III- Les activités libres CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT SECTION I : L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION (PUBLICITE LEGALE) I- Règlementation des immatriculations au registre de commerce II- Les effets juridiques de l’immatriculation au registre du commerce III- Les sanctions sur défaut d’immatriculation IV- Les sanctions pour indication inexacte V- Les inscriptions modificatives VI- La radiation SECTION II : LES OBLIGATIONS FISCALES I- Identification fiscale II- Obligation de déclaration des revenus SECTION III : LES OBLIGATIONS COMPTABLES I- L’objet de l’obligation comptable II- L’intérêt des livres comptables SECTION IV : LES AUTRES OBLIGATIONS I- Ouverture d’un compte bancaire ou postal II- Présentation et observation des documents comptables III- Les obligations d’information des organismes sociaux SECTION V : LES PREROGATIVES DES COMMERÇANTS I- Chambres de commerce d’industrie et des services II- Le droit au bail CHAPITRE IV : L’ENTREPRISE COMMERCIALE SECTION I : DÉFINITION DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE I- Définition économique II- Définition sociale III- Définition organisationnelle IV- Définition juridique SECTION II : TYPES D’ENTREPRISES AU MAROC SELON LEURS STATUT JURIDIQUE I- La création d'une entreprise individuelle II- La création d'une société SECTION III : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE I- Définition de l’entreprise individuelle II- Les caractéristiques de l’entreprise individuelle III- Les conséquences de l’absence de la qualité juridique propre à l’Entreprise Individuelle PARTIE II : LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUANTS D’UN FONDS DE COMMERCE SECTION I : LES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE I- Le matériel et l’outillage II- Les marchandises SECTION II : LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE I- La clientèle et l'achalandage : Eléments obligatoires du fonds de commerce II- Le droit au bail (propriété commerciale) III- Le nom commercial IV- L'enseigne commerciale V- Les droits de propriété industrielle VI- Les brevets d’invention VII- Les marques de fabrique et de service VIII- Les dessins et les modèles IX- Les autres éléments incorporels : Les licences ou autorisations administratives SECTION III- LES ELEMENTS NON COMPRIS DANS LE FONDS DE COMMERCE I- Les biens immeubles II- Les créances et les dettes III- Les contrats IV- Les documents comptables V- Le droit de terrasse CHAPITRE II- L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SECTION I : EXPLOITATION PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE I- Exploitation directe II- Disparition de la propriété du fonds de commerce SECTION II : EXPLOITATION PAR UN LOCATAIRE I- Le crédit-bail du fonds de commerce II- La location-gérance (gérance libre) du fonds de commerce CHAPITRE III : ACHAT DE FONDS DE COMMERCE SECTION I : PROCESSUS LIE A L’ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE I- Obligation d’information préalable du vendeur II- Diagnostic du fonds de commerce visé III- Évaluation du fonds de commerce et négociation IV- Réalisation des formalités liées à la cession CHAPITRE IV : VENTE OU CESSION DU FONDS DE COMMERCE SECTION I : CONDITIONS DE LA VALIDITE DE LA VENTE DU FC I- Les conditions de fond de la vente d’un FC II- Les conditions de forme de vente d’un FC SECTION II : PROTECTION DU VENDEUR DU FC I- Première garantie : Le privilège du vendeur du FC II- Deuxième garantie : L’action résolutoire du vendeur du FC SECTION III : PROTECTION DE L’ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE I- Les garanties dont l'acheteur d'un FC peut bénéficier II- L’apport en société d’un fonds de commerce SECTION IV : PROTECTION DES CREANCIERS DU VENDEUR I- Les oppositions II- En cas d'apport en société CHAPITRE IV : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE SECTION I : GENERALITES ET DEFINITION SECTION II : CONDITIONS DE VALIDITE DU NANTISSEMENT DU FC SECTION III : ASSIETTE DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE SECTION IV : LES CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE DU NANTISSEMENT SECTION V : EFFETS DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE I- Droit de suite II- Le droit de préférence III- Les autres garanties CHAPITRE V : LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE SECTION I : LA PROTECTION DU BAIL COMMERCIAL I- Les règles propres aux baux commerciaux II- Le droit au renouvellement du bail commercial « propriété commerciale » III- Cas de non renouvellement du bail commercial SECTION II : LA PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE I- Formes de la concurrence déloyale II- La prévention III- L’action en concurrence déloyale IV- Les sanctions SECTION III : LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFAÇON I- Les moyens de protection de la marque II- Les sanctions PARTIE III : LES TECHNIQUES JURIDIQUES DES ECHANGES : LES CONTRATS CHAPITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE II : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT CHAPITRE III : L’EXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE IV : LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX SECTION I : LE CONTRAT DE VENTE SECTION II : LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SECTION III : LE CONTRAT DE FRANCHISE SECTION IV : LE CONTRAT DE CONCESSION SECTION V : LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE SECTION VI : LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES SECTION VII : LE CONTRAT DE JOINT-VENTURE 1 OBJECTIF DU COURS Ce cours permet aux étudiants à discerner les notions de base du Droit Commercial et leur offre quelques références et certaines règles de Droit qui les aideront, en tant que futurs managers et / ou futurs opérateurs économiques, à préparer au mieux une affaire économique, Aussi : o Acquérir les connaissances fondamentales du Droit Commercial ; o Comprendre le corpus réglementaire qui régit le monde des affaires et les entreprises indépendantes ; o Développer la capacité d’argumenter à partir de preuves tangibles ; o Acquérir les compétences analytiques basées sur un esprit critique. o Comprendre les risques juridiques qui pourraient être associés à des activités liées à l’entreprise. o Comprendre comment fonctionne le monde, des affaires et quelles en sont les règles. INTRODUCTION L’étude du Droit Commercial passe, tout d’abord, par sa définition. Une définition qui nous amènera à sélectionner, pour ce cours, des matières liées à la dimension juridique du commerçant (personne physique ou morale), acteur majeur du droit commercial, ainsi que les règles qui régissent ses rapports entre professionnels et différents partenaires. Ainsi ce cours sera plus axé sur o Le statut du commerçant ; o Les actes de commerce ; o Les activités commerciales ; o Les biens du commerçant ; o Les règles particulières aux entreprises ; o Les règles communes à toutes les entreprises ; o Les relations entre les entreprises. I- Définition du droit commercial Le Droit Commercial est une branche du Droit Privé. Il regroupe l’ensemble des règles définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce et régissant l'exercice de la profession de commerçant et son statut dans le cadre de ses activités commerciales soit à titre individuel ou sous forme sociétaire. Le Droit Commercial est un droit relatif aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ainsi la gestion de l’entreprise passe par une bonne maîtrise du Droit Commercial II- Objectif du Droit Commercial L’objectif principal du droit commercial est la sécurité des marchés et la réglementation des rapports entre les différents acteurs économiques : o Rapports entre professionnels, notamment lors de la conclusion d’un contrat : contrats commerciaux, contrats de distribution, cession d’un fonds de commerce, … 2 o Rapports entre concurrents : la libre concurrence est un élément important du droit commercial, car il est essentiel au bon fonctionnement des marchés. Toute action qui tende à l’empêcher est sanctionnée. o Rapports entre commerçant et non professionnels : pour protéger le consommateur. Le droit commercial est en général élaboré : o Premièrement pour donner aux professionnels du commerce les moyens juridiques pour agir. o Deuxièmement pour éviter les comportements abusifs de certains commerçants, tant dans la relation avec d’autres commerçants, tant dans la relation avec des non commerçants. o Troisièmement pour « protéger » les entreprises en difficulté. PARTIE I : LES CRITÈRES DE LA COMMERCIALITÉ CHAPITRE I : LES SOURCES ET LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL SECTION I : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, à savoir : la loi, au sens large, la jurisprudence ainsi que les coutumes et les usages commerciaux qui sont plus développées en droit commercial qu'en droit civil. L’article 2 du code de commerce stipule « Il est statué en matière commerciale conformément aux uploads/Finance/ droit-commercial-s-4-envoya-c-aux-etudiants-17avril-2022-converti.pdf