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Droit des societes 7 L DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS C DROIT DES SOCIETES Introduction ? Dé ?nition économique de l ? entreprise ? Ensemble de moyens humains et matériels pour l ? exploitation d ? une activité économique commerciale

L DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS C DROIT DES SOCIETES Introduction ? Dé ?nition économique de l ? entreprise ? Ensemble de moyens humains et matériels pour l ? exploitation d ? une activité économique commerciale libérale artisanale industrielle ou agricole groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité juridique SOCIETE C ? - Diverses dé ?nitions ? ? Il existe en droit français deux structures d ? accueil juridique d ? une entreprise L ? entreprise individuelle l ? exploitation directe par une personne physique Ex fonds de commerce La société dispose de la personnalité juridique- Elle dispose d ? un patrimoine distinct de celui de ses associés ou actionnaires C ? - Société et groupements voisins ? La société s ? appose d ? abord à l ? associationarticle loi du juillet - ? groupement dans un autre but que de partager des béné ?ces ? Elle n ? a pas de but lucratif donc les béné ?ces ou économies réalisés ne sont pas distribués sous la forme de dividendes comme dans les société Le béné ?ce est a ?ecté à l ? amélioration du service ou des prestations proposées aux sociétaires ou adhérents ? La société se distingue du Groupement d ? Intérêt Economique article L - du code de commerce C ? ? ? c ? est un groupement dont le but est non de réaliser des béné ?ces pour lui-même mais de faciliter ou de développer l ? activité économique de ses membres d ? améliorer ou d ? accro? tre les résultats de cette activité ? ? Par exemple - GIE qui propose de l ? aide pour l ? analyse ?nancière à des PME PMI ? ? ou GIE pour acheter des matériaux de construction économies d ? échelle pour ses membres car achats groupés ? C ? - La classi ?cation des sociétés ? - Sociétés civiles et sociétés commerciales Cela implique des obligations et règles particulières en fonction de la nature de l ? activité sociale Une société civile ne peut pas avoir d ? objet commercial si c ? est le cas elle est requali ?ée Ex artisanat professions libérales gestion immobilière On distingue la commercialité par la forme ou l ? objet Si société civile pas d ? obligations comptables des commerçants TGI preuve par écrit et solidarité non présumée ? C ? ? ? Sociétés de capitaux ou de personnes Les sociétés de personnes s ? inspirent sur la con ?ance qu ? inspire l ? autre associé responsabilité illimitée associés titulaires de parts sociales donc souvent agrément en cas de revente gros intuitus personae Les sociétés de capitaux sont les SCA SA sont des sociétés d ? investissement pur Les actions sont des titres librement négociables responsabilité limitée Mais il existe une société hybride LA SARL C Première partie règles communes à toutes les sociétés ? Titre l ? existence de la société ? Chapitre la naissance de