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LA PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS Décret présidentiel n°15-247 du 16 Septembre 20

LA PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS Décret présidentiel n°15-247 du 16 Septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. Par Mouloud AMER YAHIA Avocat à la Cour, agréé à la Cour Suprême 7, rue Abdelkader ALLAOUA, KOUBA/Alger Tél. et Fax 021 28 22 04 Mobile 0771 77 63 60 E-mail mouloudameryahia@yahoo.fr 2015. P L A N Introduction générale : La notion de marché public et la réglementation des marchés publics Première partie : De la passation des marchés publics Chapitre 1 : Les parties intervenant dans la passation et l’exécution d’un marché public Chapitre 2 : La sélection du partenaire cocontractant Chapitre 3 : Les documents constitutifs du marché public Chapitre 4 : Le contrôle des marchés publics Deuxième partie : De l’exécution du marché public Chapitre 5 : Les garanties susceptibles d’être exigées du partenaire cocontractant Chapitre 6 : Le règlement du marché public Chapitre 7 : La durée d’exécution du marché public Chapitre 8 : Le contentieux des marchés publics Troisième partie : Du financement des marchés publics Chapitre 9 : Le nantissement des marchés publics Chapitre 10 : La Caisse de garantie des marchés publics Quatrième partie : De la communication et de l’échange des informations par voie électronique & De l’Observatoire et du recensement économique de la commande publique. 2 Chapitre 11- De la communication et de l’échange des informations par voie électronique. Chapitre 12- De l’Observatoire économique de la commande publique. 3 INTRODUCTION GENERALE LA NOTION DE MARCHE PUBLIC ET LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS. Section 1- La notion de marché public Quand y a-t-il obligatoirement marché public ou simplement commande publique? Il faut répondre à cette question (sous-section 1) avant d’évoquer les critères de qualification des différents types de marchés publics (sous-section 2). Sous-section 1- Quand y a-t-il obligatoirement marché public ou commande publique ? Il y a obligatoirement « marché public » dès lors que le montant de l’opération envisagée est supérieur :  à douze millions de dinars (12 000 000 DA) pour les marchés de travaux ou de fournitures ;  à six millions de dinars (6 000 000 DA) pour les prestations d’études ou de services. Dans ces cas il y a obligatoirement passation de marché public au sens du décret présidentiel n°15-247 du 16 Septembre 2015.portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public. Le contrat est qualifié simplement de commande lorsque son montant est égal ou inférieur aux montants ci-dessus indiqués. 4 Dans ce cas, il n’y a pas obligatoirement passation de marché au sens du décret présidentiel 15-247. Une commande publique se transforme en marché public si, au cours d’un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer une ou plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire et que les montants ci-dessus cités sont dépassés. Dans ce cas, il y a obligatoirement passation d’un marché au sens du décret 15-247 ; ce marché intègre les commandes déjà exécutées. Sous-section 2 - Des critères de qualification et des différents types de marchés publics § préliminaire- Le critère de qualification Une jurisprudence ancienne a toujours considéré sur la base du « critère attractif des travaux » que le régime des travaux publics, à l’exclusion de tout autre, s’applique automatiquement dès lors qu’un marché public renferme un certain taux de travaux, aussi faible soit-il. Le décret présidentiel 15-247 adopte une position diamétralement opposée en ce sens que le marché public est selon le cas qualifié, suivant l’objet principal du marché et/ou l’importance du montant, de marché de travaux, de marché de fournitures, de marché de prestations de services ou de marché d’études. §1 - Le marché public de fournitures 1- La notion de marché public de fournitures 5 « Le marché public de fournitures a pour objet l’acquisition, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, par le service contractant de matériels ou de produits, quelle que soit leur forme, destinés à satisfaire les besoins liés à son activité auprès d’un fournisseur » (al. 6 de l’art. 29 du décret présidentiel 15-247). « Le marché public de fournitures peut porter sur des biens d’équipements ou d’installations complètes de production d’occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou rénovée sous garantie » (al.9 de l’art. 29 du décret présidentiel 15-247). 2- L’évolution de la notion de fournitures Une double évolution - quantitative (les besoins des collectivités publiques se sont considérablement accrus) et qualitative (aux fournitures courantes se sont ajoutées les fournitures industrielles) a affecté la notion de fournitures. § 2 - Le marché public de travaux 1- L’objet du marché public de travaux « Le marché public de travaux a pour objet la réalisation d’un ouvrage ou des travaux de bâtiment ou de génie civil, par un entrepreneur, dans le respect des besoins déterminés par le service contractant, maitre de l’ouvrage » (al. 3 de l’art. 29 du décret présidentiel 15-247). « Le marché public de travaux englobe la construction, la rénovation, l’entretien, la réhabilitation, l’aménagement, la réparation, la restauration, le confortement ou la démolition par l’entrepreneur d’un ouvrage ou partie d’un ouvrage, y compris les équipements associés nécessaires à leur exploitation » (al. 4 de l’art. 29 du décret présidentiel 15-247). 6 2- La notion de travaux publics La notion de travaux publics est retenue quel que soit le régime de propriété auquel est soumis le terrain sur lequel sont exécutés les travaux dès lors que sont réunis les trois éléments constitutifs qui sont : 1. Le caractère immobilier des travaux publics (critère matériel) Le concept de travail immobilier doit être entendu dans l’acception la plus large du terme car il y a travaux publics en l’absence de construction (ex. opération de Défense et Restauration des Sols « D.R.S »), s’il y a simplement destruction (arrachage d’une haie) ou travail d’un volume insignifiant (pose d’une borne), même si l’ouvrage fixé au sol est démontable (à l’exception des barques démontables), même si l’immeuble est un immeuble par destination. 2. Le but d’intérêt général Cette notion doit être entendue au sens le plus large car : ne sont pas des travaux publics uniquement les travaux réalisés par des personnes privées dans leur propre intérêt, il y a lieu de préciser que « le caractère attractif de la notion de T.P » est appliqué lorsque les travaux correspondent à la fois à un but d’utilité générale et à un autre but. la théorie de l’accessoire s’applique aux branchements individuels aux réseaux publics. 3. L’intervention nécessaire d’une personne publique Néanmoins si une personne morale de droit public intervient pour le compte d’une personne de droit privé, la notion de travaux publics n’est pas retenue. 7 § 3. Le marché d’études. 1- L’autonomisation du marché d’études La notion de « marché d’études » a été évoquée pour la première fois par le décret présidentiel n°02.250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics ; elle a été reprise par le décret présidentiel nº10-236 du 07 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics et finalement par le décret présidentiel n°15-247 du 16 Septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. L’article 29 de ce dernier décret la dissocie du « marché de services », sans doute pour marquer l’intérêt grandissant que portent les pouvoirs publics aux études souvent nécessaires avant le lancement d’une opération. 2- L’objet du marché public d’études « Le marché public d’études a pour objet de réaliser des prestations intellectuelles » (alinéa 10 de l’article 29 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 Septembre 2015). Plus particulièrement, « à l’occasion d’un marché public de travaux, le marché public d’études recouvre notamment les missions de contrôle technique ou géotechnique, de maîtrise d’œuvre et d’assistance au maître de l’ouvrage » (alinéa 11 de l’article 29 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 Septembre 2015). Par ailleurs, l’alinéa 12 du même article précise que « le marché public de maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, d’un projet urbain ou paysager, comporte l’exécution notamment des missions suivantes : - les études préliminaires, de diagnostic ou d’esquisse ; - les études d’avant-projets sommaire et détaillé ; 8 - les études de projet ; - les études d’exécution ou, lorsque c’est l’entrepreneur qui les effectue, leur visa ; - l’assistance du maître d’ouvrage dans la passation, la direction de l’exécution du marché de travaux, l’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier et la réception des travaux ». §4 - Le marché public de services L’évolution des fournitures commandées par des Administrations ayant eu lieu dans le sens de la complexité a rendu nécessaire un effort de clarification, et cet effort a abouti à isoler parmi toutes les fournitures cette catégorie particulière dont l’objet s’analyse en un service à rendre. « Le marché public de services, conclu avec un prestataire de services, a pour objet de réaliser des prestations de services ». « C’est – en tout état de cause - un marché public autre que le marché de travaux, de fournitures uploads/Finance/ new-mp-15-247.pdf