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1 © - ATH tous droits réservés N°4 – Septembre / Octobre 2014 L’AMF met en cons

1 © - ATH tous droits réservés N°4 – Septembre / Octobre 2014 L’AMF met en consultation publique des propositions de modification du cadre des introductions en bourse L’AMF lance une consultation jusqu’au 22 octobre 2014 sur les propositions émises par le groupe de travail sur les introductions en bourse. "Ces propositions ont pour objectif de faire évoluer le dispositif existant en France, en particulier, au regard de la pratique d’autres pays européens. L’AMF propose également des modifications de son règlement général et de sa doctrine qui permettraient la mise en œuvre rapide de ces nouvelles mesures, si elles étaient adoptées." Les propositions d’évolution du cadre des introductions sont les suivantes :  Le maintien, pour toute introduction en bourse, de l’obligation de prévoir une tranche à destination des investisseurs particuliers.  Une plus grande flexibilité dans les règles d’encadrement du prix avec, dans le prospectus visé, une information au moins sur un prix d’introduction maximum et, au plus tard 3 jours de bourse avant la clôture de l’offre, une information sur une fourchette de prix d’au maximum +/- 15 % autour d’un prix pivot.  L’alignement de la pratique de l’AMF sur la pratique européenne consistant à ne plus imposer aux sociétés de présenter des critères d’appréciation de la fourchette de prix dans leur prospectus.  La possibilité offerte aux particuliers de révoquer leurs ordres passés par internet à tout moment jusqu’à la clôture de l’offre qui leur est destinée.  La possibilité, en amont de la publication de la documentation visée par l’AMF, de donner accès aux informations relatives à l’opération aux analystes des banques du syndicat de placement, sous réserve d’un engagement de confidentialité et d’un rétablissement d’une égalité d’information à travers le prospectus. Cela permet, notamment, d’accélérer le calendrier d’exécution de l’opération.  L’autorisation d’utiliser l’anglais pour la rédaction du prospectus, sous réserve qu’il contienne un résumé en français." Le communiqué Le rapport du groupe de travail AMF - Communiqué de presse - 25 septembre 2014 Faut-il supprimer le poste de « PDG » ? "La présidence du conseil d'administration pour Franck Riboud et la direction générale pour Emmanuel Faber. Cette dissociation de fonctions que vient de retenir le groupe Danone est une possibilité relativement nouvelle pour les entreprises françaises : c'est la loi NRE de 2001 qui a ouvert la voie. Pendant près de soixante ans, l'idée du PDG « chef unique », confortée par une loi de 1943, aura beaucoup prévalu." L'article des Echos Landrieu Valérie/Jasor Muriel - business.lesechos.fr - 22 septembre 2014 Nouvelles traductions françaises L'IASB a mis à disposition les traductions françaises suivantes :  Exposé-sondage ES/2014/3 : Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes (projet de modification d’IAS 12) (*)  Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels (modifications d’IAS 27)  IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. (*) Exposé-sondage ES/2014/3 IASB - Communiqué - 24 septembre 2014 Adoption des Améliorations annuelles des normes IFRS, cycle 2012-2014 IASB concludes the Annual Improvements to IFRSs 2012– 2014 Cycle L'IASB a publié les Améliorations annuelles des normes IFRS, cycle 2012-2014 (Annual Improvements to IFRSs 2012–2014 Cycle) qui concernent les normes suivantes : IFRS 5, IFRS 7, IAS 19, IAS 34. Ces amendements entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Le communiqué IASB - Communiqué de presse - 25 septembre 2014 (en anglais) 2 © - ATH tous droits réservés Les analystes souhaitent un retour à l’amortissement du goodwill "Dans une réponse adressée récemment au normalisateur comptable international, les analystes financiers souhaitent une évolution de la norme IFRS 3 sur les rapprochements d’entreprises : un amortissement des écarts d’acquisitions actifs combiné à un test annuel de dépréciation permettrait de mieux apprécier les opérations de croissance externe." L'article des Echos, la réponse de la SFAF du 16 juin 2014 (en anglais) Desjardins Cécile - business.lesechos.fr - 17 juillet 2014 Regroupement d'entreprises ou acquisition d'actifs isolés : enjeux et impacts d'IFRS 3 "L’établissement de critères précis et d’objectifs définissant les regroupements d’entreprises sont au cœur des premiers constats de l’IASB sur l’application d’IFRS 3". Courtade Angélique - Option Finance - N° 1285 - 22 septembre 2014, page 32 L'impact des nouvelles normes IFRS sur la structuration et la consolidation des joint-ventures "Pour les entreprises qui appliquent les normes IFRS, l’entrée en vigueur de la norme IFRS 11 (Partenariats) pourrait avoir un impact significatif en mettant fin à la possibilité d’utiliser l’intégration proportionnelle pour consolider les résultats de certaines de leurs joint- ventures". Chantelot Raphaël - Option Finance - N° 1285 - 22 septembre 2014, pages 27 et 28 L’AMF publie son rapport 2014 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants "L’édition 2014 du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants est l’occasion de constater une nouvelle amélioration des pratiques en matière de gouvernance et de transparence. Le rapport présente également les débats européens en cours, et notamment le projet de révision de la directive Droits des actionnaires qui pourrait conduire à un say on pay obligatoire. Le constat est ainsi fait d’un grand nombre de sociétés ayant nommé un administrateur référent (59% de sociétés à structure moniste, contre 31% en 2010), d’une plus grande diversité au sein des conseils d’administration et d’une amélioration de l’information liée aux rémunérations variables (plafonnement et clé de répartition entre les différents critères de performance). L’AMF relève toutefois que 57% des sociétés n’appliquent pas l’ensemble des critères relatifs à l’indépendance des administrateurs et en particulier celui de la perte d’indépendance après 12 ans d’exercice. Premier bilan depuis la publication du nouveau code AFEP- MEDEF et la mise en place du Haut comité de gouvernement d’entreprise, le rapport 2014 de l’AMF est aussi l’occasion d’évaluer la mise en œuvre des nouvelles recommandations de ce code. Ainsi, toutes les sociétés de l’échantillon ont mis en œuvre le say on pay. Les résolutions soumises ont été adoptées avec des taux d’approbation très élevés (91,4% pour le CAC 40 et 92,6% sur l’échantillon). S’agissant du cumul des mandats, 4 dirigeants ne respectent pas formellement le nouveau plafond préconisé par le code. Afin d’améliorer encore la transparence de l’information donnée par les sociétés, l’AMF émet ou réitère ses recommandations relatives aux critères d’indépendance des administrateurs, en particulier quant à l’exercice de mandats depuis plus de 12 ans et quant à l’appréciation du caractère significatif de leurs relations d’affaires, aux rémunérations pluriannuelles et aux conditions de départ des dirigeants. Cette année encore [...] l’AMF émet ou rappelle ses pistes de réflexion sur diverses précisions que le code AFEP- MEDEF pourrait apporter sur les critères relatifs aux relations d’affaires, sur le président du conseil d’administration ou sur l’encadrement des rémunérations pluriannuelles, notamment celles donnant droit à terme à une rémunération en espèces. Enfin, compte tenu des récentes opérations ayant nourri le débat sur les modes de protection des actionnaires minoritaires et la bonne gouvernance, l’AMF estime qu’il serait utile que le Haut comité de gouvernement d’entreprise mis en place par l’AFEP et le MEDEF contribue à la réflexion sur les modes de cession des actifs essentiels d’une société ou d’un groupe coté." Le communiqué Le document de présentation AMF - Communiqué de presse - 22 septembre 2014 L’évaluation du Conseil : une démarche de progrès Le groupe de travail de l’IFA réunit autour de Dominique Hériard-Dubreuil a rendu public son rapport sur l’évaluation des travaux du Conseil. "L’évaluation, loin d’être un exercice formel, peut devenir un vrai point d’appui pour le Président dans son rôle d’animateur du Conseil. C’est une occasion pour les membres du Conseil de s’exprimer et d’échanger sur leurs complémentarités et leurs interactions. C’est enfin une source de motivation et de plus grande implication, un réel enrichissement de chacun dans l’exercice de son mandat." Le communiqué Institut Français des Administrateurs - Communiqué - 19 septembre 2014 3 © - ATH tous droits réservés Communication financière : l’AMF sanctionne sévèrement les « oublis » "L’information financière réglementée est un exercice délicat dès lors qu’il s’agit d’annoncer des nouvelles dont on sait qu’elles auront un impact négatif sur le cours. Tout aussi délicat est l’art du bon timing pour communiquer sur une autorisation à venir d’une administration ou l’obtention d’un brevet. Et le tout se corse singulièrement en période de crise. C’est sur tous ces sujets que s’est prononcée avant l’été la commission des sanctions de l’AMF à l’occasion de l’examen d’un dossier qui avait tout d’un cas pratique pour étudiants !" L'article sur Labrador Le Blog La décision de l'AMF du 22 juillet 2014 Bonhoure Andréa - Labrador - 18 septembre 2014 Mesures anti-OPA : la France renforce son arsenal Introduisant notamment un seuil de caducité des offres ainsi qu'une obligation pour l'acquéreur de consulter les salariés, les dispositions de la loi Florange sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Au sommaire de ce dossier :  Réglementation - Les OPA se mettent à l'heure de la loi Florange  OPA hostiles - Un dispositif défensif plutôt dissuasif en France  uploads/Finance/ newsletter-ifrs-4-sept-oct-2014-sfc-pdf.pdf