Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des societes m1 2 Droit des sociétés ?? M Eslsca ?? Bruno Bizeul CChapitre II ?? Groupes et exceptions au principe d ? indépendance des personnes morales ? ? - Les di ?érents groupes et leurs modalités de fonctionnement ? -groupes industriels ?nanci

Droit des sociétés ?? M Eslsca ?? Bruno Bizeul CChapitre II ?? Groupes et exceptions au principe d ? indépendance des personnes morales ? ? - Les di ?érents groupes et leurs modalités de fonctionnement ? -groupes industriels ?nanciers holding les ?liales et participations ? ? - Le principe d ? indépendance des sociétés du groupe et ses exceptions ? - ?nancières ?scales comptables à l ? égard des créanciers des actionnaires minoritaires CCour de Cassation Chambre civile du février ?? Arrêt sur le GIE ? REJET ? SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR CONVENTION DU JUUILLET LA SOCIETE CORA EXPLOITANT LES GRANDS MAGASINS CARREFOUR A MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FLORA X UN EMPLACEMENT COUVERT PRES D'UN MAGASIN CARREFOUR A GARGES -LES -GONESSE POUR UNE DUREE D'UN AN POUVANT ETRE INTERROMPUE PAR UN PREAVIS D'UN MOIS QUE LE GROUPEMENT FLORA DISPATCHING EST DEMEURE DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE PREVUE AU CONTRAT ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE A CE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ECHAPPE AU DOMAINE D'APPLICATION DU DECRET DU SEPTEMBRE ALORS SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART LA REFERENCE A LA NOTION JURIDIQUE DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET A SES STATUTS EST INSUFFISANTE POUR DETERMINER OU NON LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ET QUE D'AUTRE PART RIEN NE S'OPPOSANT A CE QUE LA CLIENTELE ATTIREE PAR UN AUTRE MAGASIN EXERCANT SES ACTIVITES A PROXIMITE CONSTITUE UNE CLIENTELE PROPRE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS EN DECLARANT QUE LA CLIENTELE DU GROUPEMENT N'ETAIT QUE CELLE DU MAGASIN JOUXTANT LE SIEN C ? MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DE L'ORDONNANCE DU SEPTEMBRE NONOBSTANT L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EST UN ORGANISME DONT L'ACTIVITE EST EXCLUSIVE DE TOUT BUT SPECULATIF ET N'A PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE DE CELLES DE SES MEMBRES QU'ELLE CONSTATE QUE LE GROUPEMENT FLORA DISPATCHING AVAIT POUR OBJET AUX TERMES DE SES STATUTS REPRODUISANT L'ARTICLE ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LA MISE EN OEUVRE DE TOUS MOYENS PROPRES A FACILITER OU A DEVELOPPER L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE SES MEMBRES A AMELIORER OU A ACCROITRE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE DES LORS LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE CE GROUPEMENT POUR PERMETTRE MEME LA REALISATION D'OPERATIONS DE VENTES POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AU GROUPEMENT OCCUPANT LES LIEUX QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE JUILLET PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CGroupes le cas LVMH Source BNP Equities CCour de cassation chambre criminelle février groupe et abus de bien sociaux