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1 Thème de mémoire professionnelle : la problématique du non-remboursement du c

1 Thème de mémoire professionnelle : la problématique du non-remboursement du crédit de TVA et ses effets négatifs sur la trésorerie des entreprises « En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts » Benjamin Franklin, 2 Dédicaces A mes parents, en témoignage de mon affection et de ma gratitude profonde. 3 Remerciements Je voudrais en toute humilité exprimer ma profonde gratitude à mes directeurs de mémoire pour leurs enseignements et leurs précieux conseils qui m’ont guidé dans cette étude. Ma gratitude va également à l’endroit du Doyen de la faculté de Droit et des Sciences Economiques de l’Université Omar Bongo. Enfin je remercie mes camarades pour leur aide, et les rapports fraternels que nous avons pu nouer dans une ambiance hautement chaleureuse, ambitieuse, et surtout studieuse. 4 SIGLES ET ABREVIATIONS Al : Alinéa Art : Article AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale BCEAO : Banque des Etats de l’Afrique de l’Ouest C/ : Contre CA : Cour d’Appel CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale DGE : Direction des Grandes Entreprises DGI : Direction Générale des Impôts Ed. : Editions FMI : Fonds Monétaire International OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op.cit. : Locution latine Opere citato (« dans l’opuscule cité ») Ord : Ordonnance Supra : Ci-dessus TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée P ou PP : Page V. : Voir 5 SOMMAIRE DEDICACES …………………………………………………………………………I REMERCIEMENTS ………………………………………………………………….II SIGLES ET ABREVIATIONS………………………………………………………..III SOMMAIRES………………………………………………………………………….IV INTRODUCTION……………………………………………………………………… 6 AVANT-PROPOS L’ouverture des frontières augure d’importantes pertes budgétaires1 S’il convenait de faire la théorie d’un impôt de grand rendement, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, se doit d’être compatible avec l’économie de marché. Dès lors, c’est à ce dilemme que répond la taxe ci-dessus. Cependant, un aspect crucial de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est son système ou mécanisme de gestion des crédits sans lequel, ladite taxe cesserait d’être neutre. Cela nous a paru essentiel, à telle enseigne que nous avons estimé utile de lui consacrer un opuscule. Et c’est le lieu de relever que la réalisation d’une œuvre de l’esprit ne nous avait jamais paru aussi difficile. Lesquelles difficultés sont liées entre autres raisons à la rareté des données statistiques. Or, elles nous auraient été d’un grand support quant à l’appropriation d’une réalité, tout en conférant à notre travail un caractère de terrain. En outre, comment mener une étude pertinente dans un domaine aussi volatil et difficilement saisissable que le remboursement du crédit de TVA ? En effet, alors que la rédaction semblait achevée, l’auteur était informé des mouvements législatifs. Formulant le vœu que ce texte destiné à être présenté et publié, ne deviennent caduc. Par ailleurs, si ce texte ne paraît impropre à la consommation ou indigeste, nous prions le lecteur de vouloir bien nous témoigner de la clémence. De facto, l’œuvre humaine étant perfectible ! INTRODUCTION GENERALE 1 Douanière notamment. 7 La pérennité, la stabilité et la sécurisation du financement de l’action publique sont au cœur des débats et des préoccupations des Etats modernes d’une façon générale, et de l’Etat gabonais en particulier. Cela explique le recours qui est donc fait au financement des Etats par l’impôt. La TVA est un véritablement outil de mobilisation des ressources publiques importantes, qui s’est adaptée aux contextes les plus particuliers tout en maintenant sa neutralité économique hautement importante. A cet effet, Gaston JEZE définit l’impôt comme : «une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. ». A cet effet, il ne suffit pas que l’impôt soit établi ou institué, encore faut-il qu’une bonne gestion y soit assurée. Historiquement, dès l’instauration de la taxe sur le chiffre d’affaires, le Gabon a opté pour la neutralisation de la taxation au niveau de l’entreprise, de sorte à ce que la taxe ne soit supportée que par le consommateur final. L’objectif n’ayant pas été rempli, les autorités gabonaises ont pris la décision de passer à la Taxe sur la Valeur Ajoutée jugée au cours de cette période comme représentant le plus l’objectif de neutralité. Découlant de la loi de finances rectificative pour 1994, la Taxe sur la Valeur Ajoutée connait un franc succès, elle peut sans risque de contestation être élevée au rang de première source des rentrées fiscales de l’Etat gabonais du fait que son champ d’application concerne les activités économiques d’une manière générale. Cela tient tant d’une maîtrise quasi parfaite des assujettis et de la matière imposable que d’un système tout à fait original de paiement de l’impôt. La neutralité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tend à s’expliquer, entre entreprises, redevables du fait de la loi ou redevables légaux, par le mécanisme de déduction inhérent à cet impôt, en étant calculée sur le montant total du chiffre d’affaires dégagé par l’entreprise assujettie. Mais au moment du règlement définitif au Trésor public, les entreprises ne reversent que le montant résultant de la différence entre la taxe ainsi collectée et celle supportée au moment de l’acquisition des biens et services par l’entreprise dont les activités relèvent du champ d’application de la TVA. Ce mécanisme qui est par principe simple, se révèle être d’une sévère complexité dans la pratique au Gabon. Il arrive que la taxe d’amont supportée par les entreprises soit supérieure à celle d’aval, et ainsi rend impossible toute initiative de déduction. Autrement dit, la TVA récupérable sur les achats est nettement supérieure à celle collectée lors des ventes. L’excédent qui en résulte constitue pour le redevable un crédit d’impôt dont l’entreprise est fondée à en demander le paiement du fait de sa qualité de créancière. C’est dire que la créance à l’égard de l’Administration fiscale du point de vue de la TVA, s’explique par un solde positif résultant de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible au cours d’une période mensuelle dans le contexte gabonais. La présente étude s’articule alors autour du crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Dans ces conditions, il nous incombe d’en cerner l’origine, et de tirer les conséquences juridiques en raison de la réticence de l’administration des impôts en matière de paiement dudit crédit au contribuable ou redevable légal. Le crédit de TVA trouve inéluctablement sa source d’un double point de vue conjoncturel et structurel, et suivant la nature de l’entreprise. Par conjoncture, on entend ce qui est propre ou particulier à un instant précis et conséquemment, susceptible de modifications dans un avenir peu ou prou proche. Ce peut être du fait de lourds 8 investissements réalisés par l’entreprise, tels la constitution de stocks importants, l’acquisition d’un important bien d’équipement. On peut également citer d’autres causes conjoncturelles comme le vol, la destruction de marchandises. Dans certains cas, le crédit est tout à fait structurel. Il s’agit pour l’essentiel de l’imposition à un taux réduit, l’imposition au taux nul, les retenues à la source de Taxe sur la Valeur Ajoutée, et la cessation d’activités de l’entreprise relevant de cet impôt. En pratique, le remboursement ou non du crédit de TVA a des conséquences observables sur la trésorerie des entreprises au Gabon. Lesquelles conséquences peuvent être tantôt positives, tantôt négatives. Il faut que ce système soit balisé afin d’éviter qu’il y ait un frein à la compétitivité des entreprises locales. Dans le cadre de la mondialisation des économies africaines, où seules les entreprises dynamiques voir résilientes survivent pendant de longues années, il convient d’en élucider les mystères que renferment cet aspect de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors on pense à l’éloquence de la formule suivant laquelle, « Il y a un moment pour tout et un temps pour toute chose sous le ciel. Un temps pour enfanter et un temps pour mourir ; un temps pour planter, et un temps pour arracher le plant2 ». De ce fait, cette réverbération à connotation religieuse implique qu’il y ait aussi un temps pour le débiteur où il doit payer coûte que coûte ses dettes à l’égard de son créancier. A fortiori, s’il s’agit de l’Administration fiscale! Dans les pays de tradition juridique française, le paiement de ses dettes ou l’extinction de ses obligations par le débiteur d’une créance de somme d’argent peut s’effectuer de façon totale ou partielle, de façon instantanée ou par le truchement d’un moratoire encore appelé délai de paiement. Que voilà tracer le chemin de l’extinction ou paiement des obligations de sommes d’argent dans le paysage juridique gabonais. La gestion des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la juridiction fiscale gabonaise s’articule autour des trois (3) modalités que sont l’imputation, l’hypothétique compensation et le remboursement. Par le mécanisme de l’imputation, l’entreprise assujettie à la TVA et disposant d’un crédit de ce même impôt, peut procéder à la différence entre l’impôt à payer pendant la période suivante et le crédit de la période précédente. Cette différence est à constater dans la uploads/Finance/ nmrw-memoire-professionnelle-tva-tresorerie-de-l-x27-ese.pdf