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Primonial REIM France – Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance

Primonial REIM France – Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 825 100 euros. Siège social : 36 rue de Naples – 75008 PARIS. 531 231 124 R.C.S Paris. Agréée par l’AMF en qualité de société de gestion de portefeuille le 16 décembre 2011 sous le numéro GP 11000043. 1 NOTICE EXPLICATIVE Déclaration des revenus 2021 Nous attirons votre attention sur le fait que les informations indiquées dans la présente notice ne sont fournies qu’à titre informatif et s’adressent uniquement aux personnes physiques détenant des parts de SCPI dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cette notice, qui a été établie sur la base des projets d’imprimés fiscaux, ne constitue qu’une aide à la déclaration et ne peut en aucun cas se substituer à la documentation administrative officielle. En cas de doute, merci de vous rapprocher de votre conseil fiscal habituel. Cette notice explicative a pour objectif de vous accompagner dans l’établissement de votre déclaration des revenus imposables 2021 issus de vos parts de SCPI gérées par PRIMONIAL REIM : • Munissez-vous du récapitulatif des revenus joint à cette notice ; • Connectez-vous à votre espace impots.gouv.fr (ou munissez-vous des imprimés déclaratifs nécessaires) ;  La télédéclaration est obligatoire si vous êtes en mesure de déclarer vos revenus en ligne. • Suivez les étapes décrites dans la notice explicative et reportez les informations figurant sur votre récapitulatif dans les rubriques de la déclaration indiquées ci-après. CALCUL DU REVENU IMPOSABLE POUR LES PARTICULIERS Les SCPI sont des sociétés fiscalement translucides : vous êtes imposé personnellement sur la quote-part de revenus de la SCPI vous revenant selon un régime d’imposition qui dépend de la nature du revenu (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers issus du placement de la trésorerie, plus-values immobilières…) et de votre propre régime d’imposition. Le montant de cette quote-part de revenu imposable à votre niveau est indépendant du montant des distributions que vous avez perçues (les distributions ne sont d’ailleurs pas des revenus imposables). Ainsi, les montants figurant sur votre récapitulatif, et que vous allez déclarer, sont en règle générale différents du montant des distributions que vous avez perçues au cours de l’année. LES REVENUS FONCIERS Pour synthétiser, ils correspondent à la différence entre : • le revenu brut essentiellement constitué des loyers encaissés par la SCPI entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, MOINS • les frais et charges déductibles décaissés par la SCPI entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 et qui comprennent certaines dépenses engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation des immeubles : réparation et entretien, honoraires de gérance, taxes foncières, certains travaux, primes d’assurances, provisions pour charges de copropriété, frais et commissions versées aux intermédiaires pour la location des immeubles, frais de procédure… • les intérêts d’emprunts qui peuvent avoir été contractés par la SCPI. LES REVENUS FINANCIERS Ces revenus proviennent du placement de la trésorerie courante et des fonds pour investissement en instance de décaissement, par exemple sous forme de certificats de dépôt. LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES Ces revenus proviennent de la cession des immeubles par la SCPI lorsque celle-ci se traduit par une plus-value. Primonial REIM France – Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 825 100 euros. Siège social : 36 rue de Naples – 75008 PARIS. 531 231 124 R.C.S Paris. Agréée par l’AMF en qualité de société de gestion de portefeuille le 16 décembre 2011 sous le numéro GP 11000043. 2 I – REVENUS FONCIERS : 2 REGIMES D’IMPOSITION Le régime micro-foncier vous est applicable de plein droit si vous remplissez ces 3 conditions cumulatives : 1. Les recettes foncières brutes annuelles de votre foyer fiscal n’excèdent pas 15 000 € ; 2. Les revenus fonciers de votre foyer fiscal proviennent au moins partiellement de la location nue d’un bien immobilier que vous détenez directement ; Cela signifie que le régime micro-foncier ne vous est pas applicable si vous ne détenez que des parts de SCPI. 3. Les revenus fonciers de votre foyer fiscal ne proviennent pas d’un monument historique et ne bénéficient pas d’un avantage fiscal spécifique (à l’exception des dispositifs Pinel, Duflot, Denormandie, Scellier classique ou Malraux pour lesquels le micro-foncier est permis). ► Dans le cadre du régime micro-foncier, vous bénéficiez d’un abattement de 30% sur vos recettes brutes. Cet abattement est représentatif de l’ensemble de vos charges et vous ne pouvez déduire aucune charge supplémentaire. En conséquence, vous ne pouvez par exemple pas déduire les intérêts des emprunts que vous auriez souscrits pour l’acquisition de vos parts de SCPI. Si vous estimez que vos charges réelles sont supérieures, notamment en raison d’intérêts d’emprunt, et que le régime réel vous serait plus favorable, vous pouvez opter pour le régime réel en déposant une déclaration n°2044 (voir les modalités déclaratives du régime réel, 2nde hypothèse dans la présente notice explicative). Cette option s’applique alors obligatoirement pour une période de trois ans. ► Dans le cadre du régime réel, vous déduisez les charges déductibles de vos revenus fonciers pour leur montant réel ainsi que les intérêts d’emprunts (emprunts que vous avez contractés pour la souscription des parts de SCPI par exemple ou les emprunts contractés par la SCPI elle-même). La déduction des intérêts d’emprunt est soumise à certaines limites. En effet, les éventuels déficits fonciers résultant des dépenses déductibles, hors intérêts d'emprunt, sont imputables sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an (sous réserve que vous conserviez le bien à l’origine du déficit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle le déficit a été imputé sur le revenu global). Les intérêts d’emprunt et le montant excédant la limite de 10 700 €, ne sont pas imputables sur votre revenu global mais viennent en déduction de vos revenus fonciers des dix années suivantes. Si votre revenu global est inférieur à 10 700 €, l’excédent du déficit est imputable sur votre revenu global des six années suivantes. Nota bene pour les associés de PATRIMMO HABITATION 1 : compte tenu de la date de souscription de vos parts, vous ne bénéficiez plus de la réduction d’impôt Scellier au titre de vos revenus 2021. Vous n’avez pas de déclaration n°2042-RICI (déclaration des réductions et crédits d’impôt) à déposer à ce titre. Vous devez toutefois conserver vos parts jusqu’à la fin de la durée de votre engagement de conservation. + + REVENUS FONCIERS CAS N°1 Régime micro-foncier CAS N°2 Régime réel Primonial REIM France – Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 825 100 euros. Siège social : 36 rue de Naples – 75008 PARIS. 531 231 124 R.C.S Paris. Agréée par l’AMF en qualité de société de gestion de portefeuille le 16 décembre 2011 sous le numéro GP 11000043. 3 CAS N°1 : REGIME MICRO-FONCIER Si la SCPI dans laquelle vous avez investi détient des immeubles à l’étranger (SCPI PATRIMMO COMMERCE, PATRIMMO CROISSANCE, PRIMOFAMILY, PRIMOVIE), suivez les instructions ci-dessous et reportez-vous également aux modalités déclaratives des revenus étrangers. Au début de la déclaration en ligne, à la page « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes » : ► Cochez la case « Micro foncier … » ; Dans la partie de la déclaration principale afférente aux revenus fonciers : ► Reportez le montant 1 additionné à vos autres revenus fonciers bruts perçus en 2021 en case 4BE ; ► Cliquez sur « Détail » et indiquez le nom et l’adresse de la SCPI et les informations concernant vos autres biens dans le pop-up qui apparaît. 1 Primonial REIM France – Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 825 100 euros. Siège social : 36 rue de Naples – 75008 PARIS. 531 231 124 R.C.S Paris. Agréée par l’AMF en qualité de société de gestion de portefeuille le 16 décembre 2011 sous le numéro GP 11000043. 4 CAS N°2 : REGIME REEL * Et/ou de parts de SCI et/ou de FPI. Si la SCPI dans laquelle vous avez investi détient des immeubles à l’étranger (SCPI PATRIMMO COMMERCE, PATRIMMO CROISSANCE, PRIMOFAMILY, PRIMOVIE), suivez les instructions ci-dessous et reportez-vous également aux modalités déclaratives des revenus étrangers. Au début de la déclaration en ligne, à la page « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes » : ► Cochez la case « Revenus fonciers … », ne cochez aucune déclaration annexe dans le pop-up qui apparaît et validez ; Dans la partie de la déclaration principale afférente aux revenus fonciers : ► Reportez le montant 4 en case 4BA ; Si vous avez acquis vos parts de SCPI à crédit, déduisez du montant 4 les intérêts d’emprunt dont vous vous êtes acquittés en 2021 (dans les limites expliquées ci-avant) et reportez le résultat en case 4BA (ou 4BB ou 4BC en fonction du résultat obtenu). En cas de doute, le dépôt de la déclaration annexe n°2044 vous permet d’affecter correctement vos déficits (voir modalités déclaratives de la 2nde hypothèse). Dans uploads/Finance/ note-pv-2021.pdf