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Notes ellouz séance 01/04 : Lors d’une mission d’audit fiscal, on doit vérifier

Notes ellouz séance 01/04 : Lors d’une mission d’audit fiscal, on doit vérifier les comptes des capitaux propres : Parfois, les réserves peuvent cacher un chiffre d’affaires non déclaré (les sociétés comptabilisent le chiffre d’affaires en réserves au lieu de le classer en résultat pour s’échapper au paiement de l’impôt). Parfois aussi, on doit suivre le mouvement des réserves, il se peut qu’un avantage fiscal soit conditionné par l’inscription de son montant dans un compte réserve génératrice d’impôt sur les sociétés si ce compte est utilisé (c’est le cas des réserves spéciales de réévaluation). On doit toujours suivre le PV de l’assemblée relative à l’affectation des résultats. Pas de conséquences fiscales en matière d’Is en cas de virement des résultats reportés en capital. Il y’a des sociétés (généralement des banques tel que prévu par la loi) qui disposent d’un compte de réserves pour fonds social après affectation de résultat et de distribution des dividendes, si la société donne à ses salariés ces fonds sous formes de prêts  Pas d’avantages en nature pour les salariés. Le compte modification comptable doit être vérifié par exemple on va corriger un stock de 100.000d au titre de 2020 (nous sommes en 2021)  La modification doit être comptabilisée en net d’impôt au taux d’IS de 2020 et établir une déclaration rectificative au titre de l’exercice d’origine à savoir 2020  En 2021, La charge sera comptabilisée avec la racine 8 en net d’impôt en 2021 et l’exercice 2020 fera l’objet d’une déclaration rectificative : Exemple : Achat lié à une modification comptable  Charge non déductible selon le principe de rattachement des charges à leurs exercices. La subvention d’immobilisations doit être inscrite en capitaux propres et la cote part doit suivre le même rythme que l’amortissement. Les provisions pour risques et charges, on doit s’assurer que la charge de dotation a été réintégrée. Emprunt et dettes assimilés  On doit voir si les charges financières ou produits financiers s’y rattachant ont été comptabilisés  L’administration fiscale selon la jurisprudence du conseil d’état français n’a pas le droit de juger si la société doit distribuer ou non des dividendes ou de donner ou pas des prêts  Donc les charges financières doivent être admises en déduction (s’ils vont financer un investissement lié à l’activité)  Toutefois, si la société dispose de beaucoup de liquidité et contracte un emprunt  ça peut être interprété comme un acte anormal de gestion et par conséquent les charges financières comptabilisées doivent être réintégrées. Pour les immobilisations : Les frais de recherches et développement  Les frais de développement s’ils satisfassent les 6 critères de capitalisation  Doivent être portées en immobilisations  Sinon charge non déductible. Pour les logiciels, on trouve parfois 6 et 7 logiciels dans une société dont l’activité ne nécessite pas un grand recours à l’informatique, une partie des amortissements des logiciels pourrait être réintégrées au résultat fiscal étant non nécessaires à l’exploitation. Exemple : Logiciel réservé à la déclaration d’employeur de 2019 amortissable sur 3 ans. En 2020, le cahier de charges a été changé sans pour autant changer le logiciel  L’amortissement de l’ancien logiciel est à réintégrer. Construction mise à disposition d’une autre société à titre gratuit  acte anormal de gestion (Chiffre d’affaires non déclaré) et amortissement pourrait être déductible pour éviter une double sanction. Pour chaque immobilisation, la société doit tirer des avantages économiques  S’il n y’a aucun avantage, soit que l’immobilisation n’est pas utilisée par la société  Amortissement non déductible ou mise à disposition d’une autre personne ou société  un produit minoré (manque à gagner) et pourrait être considéré comme transfert de bénéfices et par conséquent l’administration fiscale peut lui appliquer le taux de r/s de 17.65% malgré que normalement ce taux est applicable que pour le transfert de bénéfices à l’étranger seulement (dividendes non déclarés). Si l’immobilisation n’existe plus  produit minoré correspondant à un gain sur cession + réintégration de l’amortissement + tva à reverser. Note commune 24/2016  L’accessoire suit le principal. Si on trouve une voiture de tourisme mise à disposition du DRH  C’est un avantage en nature et donc l’amortissement est déductible + TFP +FOPRLOS + CSS. Pour les immobilisations financières  On doit vérifier si la société dans laquelle je détiens des participations (PV d’AGO) a distribué ou non des dividendes (sauf les dividendes officiels distribués par les sociétés tunisiennes) et aussi les jetons de présence si la société est représentée dans le conseil d’administration. Mêmes principes pour les titres de créances  On doit trouver les intérêts s’y rattachant sinon produit non déclaré. Si on trouve plusieurs ingénieurs pour une société industrielle  Risque de salaires fictifs ou un chiffre d’affaires non constaté (mise à disposition à d’autres sociétés). Même si les dividendes sont exonérés et la société n’a pas voulu les déclarer  Risque de pénalités de 1%. Parfois, l’état de rapprochement bancaire peut relever un produit non déclaré (si on trouve l’encaissement non justifié qui pourrait être d’un stock ou d’une immobilisation). Prêt donné à l’actionnaire  Taux de 8% intérêt. Prêt donné au personnel  risque d’avantages en nature et non pas produit non constaté  Peut ne pas faire l’objet d’avantages en nature s’il s’agit d’un prêt provenant d’une réserve pour fonds social ayant subi l’impôt sur les sociétés  La société doit recevoir les intérêts auprès de ses salariés au même taux qu’utilise la banque pour ses clients pour des transactions financières similaires (Si la société a facturé que 2% au lieu de 10%  8% avantage en nature non constaté). Pour les transactions financières, seulement les sociétés du groupe peuvent s’entraider en donnant un prêts d’une société à une autre sinon c’est l’exercice illégal de la profession bancaire. Pour les actifs fictifs, est ce qu’il s’agit réellement d’un actif fictif ou une charge  Risque de dotation aux résorptions à réintégrer. Pas de prorata temporis pour la constatation des dotations aux résorptions des actifs fictifs. Pour les FEPRO, on doit vérifier que la prime de remboursement a été comptabilisée au prorata des intérêts courus. Pour les prêts et emprunts outre les intérêts, on doit vérifier le tableau d’amortissement car on peut utiliser un taux d’intérêt juste mais selon une base minorée. Pour le stock  On doit vérifier que le stock théorique = au stock physique  On doit vérifier s’il y’a un stock chez les tiers  Sinon risque de CA minoré  Impact sur tous les impôts et taxes correspondants (IS, TVA, FODEC, TCL, droit de consommation…). La valorisation de stock est très importante  Elle aura un impact sur la marge brute de la société  Risque de marge minoré et par conséquent CA minoré. En n-1 la société avait une marge de 20% en N la marge est devenue 10%  Si la baisse n’est pas justifiée  Risque de CA minoré ou charge exagéré. Date de comptabilisation des revenus  Transfert des risques et avantages. Pour les stocks destinés à la vente  On doit s’intéresser aux provisions et vérifier qu’elles respectent les 2 conditions à savoir 50% du résultat avant provision et 50% du prix de revient et les conditions de forme  Joindre un état détaillé avec la déclaration d’IS. Article 23 de la loi de finances 2009 : Dans le cas où la vérification approfondie (seulement) dégage un montant exigible en principal et un crédit d’impôt, les pénalités de retard calculées conformément aux articles 81 et 82 du CDPF ne sont pas exigibles dans la limite du crédit d’impôt / le principal de l’impôt. Il en découle que, si le crédit d’impôt > au principal de l’impôt, pas de pénalités à réclamer. Exemple : Soit un principal d’impôt de 600.000d avec de pénalités théoriques de 200.000d et un crédit d’impôt de 400.000d, dans ce cas, la déduction de la pénalité de retard serait égale à : 400.000d/600.000d x 200.000d = 2/3 x 200.000d = 133.333d, le montant de pénalités de retard serait ramené à 67.667d. Un PV constant une infraction fiscale (article 71 et 72 du CDPF) pénale doit être signé par 2 agents assermentés territorialement compétent agissant sous l’ordre d’une mission spéciale ayant constaté personnellement et directement les éléments constitutifs de l’infraction (pas le chef de centre) et le chef de centre peut mettre en mouvement l’action publique. Pour les infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle, la mise en mouvement de l’action publique n’est possible qu’après avis de la commission nationale des infractions fiscales pénales prévue par l’article 74 du CDPF. Le délai de prescription de 6 ans s’applique pour les déclarations « néant » ou les déclarations qui contiennent un minimum inférieur à celui prévu par l’article 48 du CDPF  Cela suppose qu’il a déposé avant l’intervention de l’administration par la mise en demeure ( dans ce dernier cas le délai revient à 4 ans). Pour la restitution, il faut déposer une demande écrite et motivée au chef du centre régional d’impôt dans un délai de 3 ans à compter uploads/Finance/ notes-cs-ellouz-01-04 1 .pdf