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Dossier d’entreprise Notice méthodologique Novembre 2014 Centrale des bilans ©

Dossier d’entreprise Notice méthodologique Novembre 2014 Centrale des bilans © Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source. 3 Avant-propos Le "Dossier d'entreprise" est une synthèse de la situation financière d'une entreprise réalisée à partir des comptes annuels établis suivant un modèle normalisé et déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) pour des exercices comptables récents. Il reprend les principales données comptables publiées par l'entreprise, une analyse financière de ces données et leur mise en perspective à l'aide des statistiques sectorielles de la Centrale des bilans. Le Dossier présente une image strictement financière de l'entreprise, basée uniquement sur les données des comptes annuels. Il ne tient dès lors pas compte d'autres éléments importants, comme les retards de paiements, le contexte économique ou la qualité du management. A ce titre, il constitue une contribution précieuse mais partielle à l'évaluation d'une entreprise. Le présent document décrit la méthodologie suivie pour la confection d'un dossier, ainsi que la définition et le mode de calcul de ses différentes composantes. 5 Table des matières Avant-propos 3 1. Disponibilité du dossier d'entreprise 7 2. Paramètres de production du dossier 8 3. Contenu du dossier 9 3.1. Fiche signalétique 10 3.1.1. Identification de l'entreprise 10 3.1.2. Informations sur le dépôt des comptes annuels 10 3.1.3. Chiffres clefs 10 3.2. Synthèse des comptes annuels 11 3.2.1. Bilan 11 3.2.2. Compte de résultat 11 3.2.3. Immobilisations 11 3.2.4. Bilan social 12 3.3. Tableau des flux de trésorerie 13 3.4. Ratios financiers 14 3.4.1. Position de l'entreprise dans le secteur 14 3.4.2. Evolution des ratios de l'entreprise par rapport au secteur 15 3.4.3. Effet de levier financier 15 3.5. Indicateur de santé financière 17 3.5.1. Modèle de santé financière 17 3.5.2. Indicateur et classes de santé financière 18 3.5.3. Statistiques sectorielles 19 Annexes 21 Annexe 1 Mode de calcul des rubriques de la partie "Signalétique" (DE 1) 23 Annexe 2 Mode de calcul des rubriques de la partie "Synthèse des comptes annuels - Bilan" (DE 2.1) 24 Annexe 3 Mode de calcul des rubriques de la partie "Synthèse des comptes annuels - Compte de résultat" (DE 2.2) 26 Annexe 4 Mode de calcul des rubriques de la partie "Synthèse des comptes annuels - Immobilisations" (DE 2.3) 28 6 Annexe 5 Mode de calcul des rubriques de la partie "Synthèse des comptes annuels - Bilan social" (DE 2.4) 30 Annexe 6 Mode de calcul des rubriques de la partie "Flux de trésorerie" (DE 3) 32 Annexe 7 Mode de calcul des ratios financiers des modèles complets (DE 4) 35 Annexe 8 Mode de calcul des ratios financiers pour les modèles abrégés (DE 4) 38 Annexe 9 Mode de calcul du ratio financier d'effet de levier (DE 4.3) 41 Annexe 10 Modèle 2010 de l'indicateur de santé financière (DE 5) 42 Annexe 11 Liste des regroupements sectoriels pour lesquels l'entreprise peut être comparée à son secteur 46 Disponibilité du dossier d'entreprise 7 1. Disponibilité du dossier d'entreprise Le dossier peut être produit s'il existe au moins deux comptes annuels statutaires, déposés auprès de la Centrale des bilans, établis selon un modèle normalisé pour entreprise (abrégé ou complet) et clôturés au cours des 5 dernières années. Il n'est disponible ni pour les associations et les fondations, ni pour les entreprises qui déposent des modèles de comptes annuels statutaires spécifiques (établissements de crédits, entreprises d'assurances, SICAFI, etc.) ou des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels doivent en outre satisfaire à tous les contrôles arithmétiques et logiques légaux. Paramètres de production du dossier 8 2. Paramètres de production du dossier Les paramètres de production du dossier d'entreprise sont les comptes annuels, pour lesquels le dossier doit être produit, et le secteur de référence. Parmi les comptes annuels de l'entreprise déposés à la BNB et clôturés au cours des cinq dernières années, deux ou trois comptes, avec des dates de clôture distinctes, doivent être sélectionnés. Les exercices comptables ne doivent pas nécessairement être consécutifs et les dates de clôture peuvent porter sur une même année civile. Le secteur de référence constitue la population par rapport à laquelle l'entreprise est comparée. Il est défini par la combinaison du secteur d'activité et du modèle de comptes annuels déposés par les entreprises. x Les secteurs d'activités correspondent aux regroupements sectoriels définis par la Centrale des bilans pour la diffusion de ses statistiques. Ils découlent de la nomenclature d'activité NACE 2008 utilisée par la Centrale des bilans pour attribuer un code d'activité à chaque entreprise sur la base des informations disponibles à la Banque carrefour des entreprises (BCE) ou obtenues directement auprès des entreprises (cf. annexe 11). x Les modèles de comptes annuels permettent de définir la population en fonction du type de modèle utilisé pour le dépôt des comptes annuels: modèle complet pour entreprise (grandes entreprises), modèle abrégé pour entreprise (petites entreprises) ou l'addition des deux (ensemble des entreprises). Par défaut, le dossier d'entreprise est établi sur la base des trois derniers exercices comptables et prend comme secteur de référence les entreprises du même secteur d'activité, ayant déposé le même modèle de comptes annuels. Mais d'autres paramètres peuvent être sélectionnés. Contenu du dossier 9 3. Contenu du dossier Les informations du dossier d'entreprise, présentées sous forme de tableaux et de graphiques, sont organisées autour des cinq parties suivantes: x données signalétiques de l'entreprise; x synthèse des principales composantes des comptes annuels (bilan, compte de résultat, immobilisations et bilan social); x tableau des flux de trésorerie; x comparaison des principaux ratios financiers de l'entreprise avec ceux du secteur d'activité de son choix, complété du calcul de l'effet de levier; x positionnement de l'entreprise dans une classe de santé financière à laquelle est associée une probabilité de défaillance à 3 ans. Le contenu du dossier peut toutefois varier en fonction des caractéristiques de l'entreprise (activité, forme juridique) ou des comptes annuels sélectionnés (exercices successifs ou non, schémas complets ou abrégés, rubriques des comptes annuels). D'abord, plusieurs parties du dossier ne sont pas produites lorsque certaines contraintes de production ne sont pas respectées. x La synthèse des comptes annuels portant sur le bilan social est disponible pour autant que l'entreprise ait déposé un bilan social pour au moins un des exercices sélectionnés. x Le tableau des flux de trésorerie est établi à condition qu'au minimum deux exercices successifs, avec le même type de modèle de comptes annuels, aient été sélectionnés. x La partie consacrée au calcul de l'effet de levier n'est présentée que si ce dernier est significatif, c'est-à-dire si sa valeur n'est pas indéterminée ou supérieure à 999.999 en valeur absolue. x L'indicateur de santé financière est disponible uniquement pour les entreprises non financières établies sous une des formes juridiques suivantes: société coopérative (SC), société privée à responsabilité limitée (SPRL) ou société anonyme (SA). En outre, la durée des exercices comptables doit être comprise entre 6 et 24 mois et certaines rubriques doivent respecter certaines valeurs minimales pour minimum un compte annuel (cf. annexe 10). Ensuite, les graphiques sont affichés uniquement lorsque les données existent ou sont présentables graphiquement (exclusion des valeurs extrêmes ou non pertinentes). Enfin, les valeurs de certaines rubriques du dossier d'entreprise ne sont pas affichées lorsqu'elles ne peuvent pas être obtenues directement ou indirectement à partir du modèle de comptes annuels sélectionné (rubriques inexistantes ou facultatives des modèles abrégés de comptes annuels) ou lorsqu'elles ne sont pas significatives (cf. supra). Les rubriques non disponibles sont mentionnées avec l'abréviation "n.a", tandis que les valeurs non significatives le sont avec l'abréviation "n.s". Contenu du dossier 10 3.1. Fiche signalétique La fiche signalétique reprend des informations relatives à l'identification de l'entreprise, au dépôt de ses comptes annuels et à quelques chiffres clefs. 3.1.1. Identification de l'entreprise Les données d'identification de l'entreprise comprennent les informations suivantes telles qu'elles figurent dans la base de données de la BNB au moment de la confection du dossier: x la dénomination de l'entreprise; x le numéro d'entreprise; x l'adresse (rue, numéro, code postal, localité); x le code de la commune utilisé à des fins statistiques par la Direction Statistique (DG Statistique) du SPF Economie; x le code d'activité NACE de l'entreprise; x la forme juridique de l'entreprise; x la situation juridique de l'entreprise et la date depuis laquelle cette situation juridique court. A l'exception du code d'activité NACE, la BNB puise directement ces données auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE) gérée par le SPF Économie qu'elle considère comme source officielle unique1. S'agissant du code d'activité NACE, il correspond au code d'activité courant de l'entreprise, attribué par la Centrale des bilans pour l’établissement de ses statistiques sectorielles, sur la base des informations disponibles à la BCE ou obtenues auprès des entreprises. 3.1.2. Informations sur le dépôt des comptes annuels Les informations sur les comptes annuels sélectionnés pour le dossier d'entreprise reprennent les données suivantes: x l'exercice comptable défini comme l'année calendrier au cours de laquelle les comptes annuels sont clôturés. Lorsque la durée uploads/Finance/ noticemeth-v201411.pdf