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Commune municipale/mixte de : (Possibilité d’insérer le logo et/ou armoirie de la commune) RAPPORT RELATIF AUX COMPTES 202X En droit : En application de l’article 4, alinéa 1 du décret concernant l’administration financière des communes1, les principes de la comptabilité publique découlant du modèle comptable harmonisé (MCH2) doivent être appliqués. En application de l’article 7, alinéa 1 du décret concernant l’administration financière des communes, les communes établissent un plan financier arrêté par l’exécutif. Il est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. En application de l’article 5 du décret concernant l’administration financière des communes, les comptes annuels se composent : a) du compte de résultats à deux niveaux ; b) du compte des investissements ; c) du bilan ; d) du tableau des flux de trésorerie (pas avant l’exercice 2022) ; e) des annexes (a à h). 1 RSJU 190.611 Table des matières 1. Introduction.........................................................................................................x 2. Synthèse.............................................................................................................x 3. Principes relatifs à la présentation des comptes selon MCH2...........................x 4. Résultats.............................................................................................................x 5. Compte de résultats............................................................................................x 6. Compte des investissements..............................................................................x 7. Bilan....................................................................................................................x 8. Annexes aux comptes annuels...........................................................................x 9. Proposition de l’exécutif......................................................................................x 10.Approbation des comptes annuels.....................................................................x 1. Introduction Les comptes annuels sont remis au délégué aux affaires communales en vue de leur apurement avec les documents suivants dans cet ordre : a) le rapport préliminaire daté et signé du caissier ; b) le rapport de l’exécutif daté et signé par le président et le secrétaire ; c) le rapport du législatif daté et signé par le président et le secrétaire ; d) l’attestation de la commune ; e) la liste des crédits supplémentaires ; f) le rapport de révision intermédiaire ; g) le rapport de vérification des comptes ; h) le bilan après clôture et comptabilisation de la variation de fortune ; i) le compte de résultats avec la récapitulation par fonction ; j) le compte des investissements ; k) le tableau des flux de trésorerie ; l) l’annexe aux comptes ; m) le grand livre du bilan, du compte de résultats et des investissements (peuvent être transmis sous format informatique à l’adresse julien.buchwalder@jura.ch). En application de l’article 18, alinéa 1 du décret concernant l’administration financière des communes : L’exécutif soumet chaque année les comptes à l’approbation du législatif avant le 30 juin qui suit la fin de l’exercice. Il en est responsable. Les comptes approuvés sont transmis au délégué aux affaires communales en vue de leur apurement avant le 30 juin de l’année suivante. 2. Synthèse Ce chapitre permet de présenter, sous forme résumée, les principales données concernant les comptes annuels, à savoir : a) Les adaptations législatives (modifications de règlements) b) Les spécificités communales (par ex. service électrique) c) Les investissements et les projets importants d) L’endettement (motifs de la diminution ou de l’augmentation) e) Les capitaux propres (motifs de la diminution ou de l’augmentation) f) Appréciation de l’exécutif 3. Principes relatifs à la présentation des comptes selon le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) 3.1 Généralités Les comptes annuels 202X ont été établis en application du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). Les corporations jurassiennes de droit public introduisent le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) selon le décret concernant l’administration financière des communes du 5 septembre 2018. Les comptes annuels 2020 sont les premiers à être établis en application de ces prescriptions. 3.2 Terminologie Le passage au MCH2 entraîne en particulier les changements terminologiques suivants : MCH1 MCH2 Classification par tâches Classification fonctionnelle Compte de fonctionnement Compte de résultats Dépréciations complémentaires N’existe plus avec MCH2 Engagements Capitaux de tiers Fortune nette Excédent du bilan 3.3 Amortissements Il n’est pas autorisé d’effectuer des amortissements du patrimoine financier. Celui-ci est réévalué périodiquement en application de l’article 34, alinéa 2 du décret concernant l’administration financière des communes. Les amortissements supplémentaires ne sont pas autorisés en application de l’article 36, alinéa 6 du décret concernant l’administration financière des communes. Le patrimoine administratif est amorti de façon linéaire, en fonction de la durée d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisations, (cf. annexe 2 du décret concernant l’administration financière des communes). 3.4 Compte des investissements / limite d’inscription à l’actif En principe, l’exécutif inscrit les dépenses d’investissement au compte de résultats jusqu’à concurrence de 20’000 francs. Au-delà de cette limite, elles doivent en principe être inscrites dans le compte des investissements. 3.5 Passage du MCH1 au MCH2 (patrimoine administratif) Le patrimoine administratif sous MCH1 au 31 décembre 2019 est repris au 1er janvier 2020 à sa valeur comptable au bilan sous MCH2. 4. Résultats 4.1 Vue d’ensemble (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés Comptes 202x Budget 202x Comptes de l’exercice précédent 90 Clôture du compte de résultats 900 Compte général 901 Clôture des financements spéciaux 400 Impôts directs, personnes physiques 401 Impôts directs, personnes morales 4021 Impôts fonciers 5 ./. 6 Investissements nets 4.2 Clôture du compte de résultats (résultat global) (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultats 4.3 Compte des investissements (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 690 Report au bilan des dépenses 590 Report au bilan des recettes Résultat du compte des investissements 4.4 Résultat du financement (autofinancement) (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 90 Clôture du compte de résultats 33 + Amortissement du patrimoine administratif 35 + Attributions aux financements spéciaux 45 - Prélèvement sur les financements spéciaux 364 + Réévaluation des prêts du patrimoine administratif 365 + Réévaluation des participations du patrimoine administratif 366 + Amortissements des subventions des investissements 389 + Attributions aux capitaux propres 4490 - Revalorisation du patrimoine financier 489 - Prélèvement sur les capitaux propres Autofinancement (Cash flow) 690 ./. 590 Résultat du compte des investissements (selon chiffre 5.3 ci-dessus) Résultat de financement (+ = excédent / - = découvert de financement) Commentaires : 4.5 Résultat du financement spécial « approvisionnement en eau (710) » (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire 90100.30 / 90110.30 Résultat total, compte de résultats Commentaires : 4.6 Résultat du financement spécial « Assainissement des eaux (720) » (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire 90100.20 / 90110.20 Résultat total, compte de résultats Commentaires : 4.7 Résultat du financement spécial « Gestion des déchets (730) » (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire 90100.40 / 90110.40 Résultat total, compte de résultats Commentaires : 4.8 Résultat du financement spécial « Correction des eaux de surface (741) » (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire 90100.92 / 90110.92 Résultat total, compte de résultats Commentaires : 4.9 Résultat d’autres financements spéciaux alimentés par des taxes (le cas échéant) (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire 90101.00 / 90111.00 Résultat total, compte de résultats Commentaires : 5. Compte de résultats 5.1 Aperçu du compte de résultats selon les groupes de matières (Générés automatiquement par le système informatique) CHARGES Comptes 202X Budget 202X Comptes de l’exercice précédent Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus 30 Charges du personnel 31 Charges de biens et services et autres ch. 33 Amortissements du patrimoine administratif 34 Charges financières 35 Attributions aux financements spéciaux 36 Charges de transfert 37 Subventions redistribuées 38 Charges extraordinaires 3 Total des charges REVENUS Comptes 202X Budget 202X Comptes de l’exercice précédent Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus 40 Revenus fiscaux 41 Revenus régaliens et de concessions 42 Taxes 43 Revenus divers 44 Revenus financiers 45 Prélèvements sur les financements spéc. 46 Revenus de transfert 47 Subventions à redistribuer 48 Revenus extraordinaires 4 Total des charges CLÔTURE Comptes 202X Budget 202X Comptes de l’exercice précédent Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus 90 Clôture du uploads/Finance/ rapport-relatif-aux-comptes-202x-en-droit.pdf