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N° 13 60ème ANNEE Lundi 10 Rajab 1442 Correspondant au 22 février 2021 J JO OU

N° 13 60ème ANNEE Lundi 10 Rajab 1442 Correspondant au 22 février 2021 J JO OU UR RN NA AL L O OF FF FI IC CI IE EL L D DE E L LA A R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E A AL LG GE ER RI IE EN NN NE E D DE EM MO OC CR RA AT TI IQ QU UE E E ET T P PO OP PU UL LA AI IR RE E CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) T N E M E N N O B A L E U N N A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e l a n i g i r o n o i t i d E . . . . n o i t c u d a r t a s t e e l a n i g i r o n o i t i d E Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie 1 An 1090,00 D.A 2180,00 D.A ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 Clé 68 ALGER BADR : Rib 00 300 060000201930048 ETRANGER : (Compte devises) BADR : 003 00 060000014720242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 10 Rajab 1442 22 février 2021 9 Art. 18. — Les dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ou des ministre(s) concerné(s). Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H———— Décret exécutif n° 21-76 du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19). ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020, modifié, fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2021 ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021. Abdelaziz DJERAD. Art. 9. — Les autorités administratives compétentes veillent, lors de la délivrance d’autorisations d’organisation et/ou de pratique d'activité ou évènement quelconque, à l’intérieur du périmètre de protection, à prendre en considération la nature religieuse et culturelle de Djamaâ El Djazaïr. Art. 10. — Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les autorités administratives compétentes sont tenues d’assainir le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr de toutes constructions ou installations érigées sans autorisation. Art. 11. — Selon le cas, peut faire l’objet de délocalisation, de modification, de démolition ou d’acquisition par l’Etat, toute construction, installation ou activité à l’intérieur du périmètre de protection, pouvant constituer une menace ou un danger pour la sûreté et la sécurité de Djamaâ El Djazaïr ou porter atteinte à son image esthétique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par les mesures citées plus haut, bénéficient d’une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en la matière. Art. 12. — A l’intérieur du périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité concernée, de pratiquer des activités de survol du périmètre de protection par drones, parachutes, ballons, ULMS ou tout objet volant. Art. 13. — En cas de nécessité, peut faire l’objet d’interdiction, à l’intérieur du périmètre de protection, l’installation des équipements de télécommunications, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain. Art. 14. — Les autorités administratives compétentes sont chargées d’élaborer le plan de circulation à l’intérieur du périmètre de protection de concert avec l’autorité chargée de la sécurisation de Djamaâ El Djazaïr. Art. 15. — Il est institué, sous l’autorité du wali d’Alger, un comité chargé de l’évaluation et du suivi permanents du respect, de l'exécution et de l'application des dispositions et des mesures relatives à la sécurisation du périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr. La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Art. 16. — Les dépenses liées à la sécurisation du périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, sont prises en charge sur le budget de la wilaya d’Alger. Art. 17. — Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. uploads/Finance/ nouveau-11.pdf