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Loly A. Gaitán G. août 2020 © 2020 International Institute for Sustainable Deve

Loly A. Gaitán G. août 2020 © 2020 International Institute for Sustainable Development and CUTS International, Geneva L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux : Enseignements tirés de l’Initiative de déclaration conjointe pour les micro-, petites et moyennes entreprises IISD.org ii L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux © 2020 L'Institut international du développement durable et CUTS International, Genève Publié par l'Institut international du développement durable L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE L'Institut international du développement durable (IISD) est un groupe de réflexion indépendant qui étudie des solutions durables aux problèmes du XXIe siècle. Notre mission est de promouvoir le développement humain et la durabilité environnementale. Pour cela, nous effectuons un travail de recherche, d’analyse et d'obtention de connaissances qui soutient l'élaboration de politiques saines. Notre vision globale nous permet d'aborder les causes profondes de certains des grands problèmes auxquels notre planète est confrontée aujourd’hui : la destruction de l'environnement, l'exclusion sociale, les lois et les règles économiques injustes, le changement climatique. L’équipe de l'IISD, qui représente plus de 120 personnes, plus de 50 associés et une centaine de consultants, vient du monde entier et de secteurs très différents. Notre travail a un impact sur la vie des habitants de près de 100 pays. Avec une démarche autant scientifique que stratégique, l'IISD apporte le savoir nécessaire à l'action. L'IISD est enregistré en tant qu'organisme de bienfaisance au Canada et a le statut 501 (c) (3) aux États-Unis. L'IISD bénéficie de subventions de fonctionnement de la province du Manitoba. L'Institut reçoit également des financements de plusieurs gouvernements en dehors du Canada, et de plusieurs agences des Nations Unies, des fondations, des acteurs du secteur privé et des particuliers CUTS INTERNATIONAL, GENÈVE CUTS International, Genève est une ONG sans but lucratif qui catalyse les voix en faveur du développement commercial et des politiques équitables qu’expriment les pays du Sud dans les débats internationaux sur le commerce et le développement à Genève. Nous-mêmes et nos organisations sœurs de CUTS situées en Inde, au Kenya, en Zambie, au Vietnam, au Ghana et à Washington avons marqué de notre empreinte le secteur de la gouvernance économique dans le monde en développement. TAF2+ Le Gouvernement du Royaume-Uni a créé le Fonds pour la défense du commerce et des investissements (Trade and Investment Advocacy Fund - TAF2+) dans le but de fournir un soutien à la demande émanant des responsables des politiques commerciales et des négociateurs dans les pays, les communautés et les organisations admissibles. Les différentes formes d’assistance que fournit le TAF2+ sont les suivantes : • Des informations, des analyses et des conseils impartiaux sur les aspects techniques et juridiques des négociations commerciales, ainsi que sur la formulation de positions de négociation ; • De la formation, du renforcement des capacités et des stages s’adressant aux fonctionnaires et aux organisations compétentes ; • Un appui logistique limité pour la participation aux négociations et aux réunions stratégiques. Le TAF2+ est géré au nom du le Gouvernement du Royaume-Uni par un gestionnaire du Fonds (FM) : CowaterSogema et Saana Consulting. IISD.org iii L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux : Enseignements tirés de l’Initiative de déclaration conjointe pour les micro-, petites et moyennes entreprises août 2020 Écris par Loly A. Gaitán G. La présente documentation a été produite au moyen d’un financement obtenu grâce à l’aide que fournit le Royaume- Uni à travers son gouvernement. La subvention intégrale, appelée Umbrella Grant, est un projet relevant du Fonds pour la défense du commerce et des investissements (TAF2+) qui est exécuté par l’Institut international du développement durable, en consortium avec CUTS, la firme de recherche et de conseil BKP Economic Advisors et InterAnalysis. Ces documents ont été soumis à la relecture des membres de notre comité de contrôle éditorial, dont Nathalie Bernasconi-Osterwalder, Rashid Kaukab, Julien Grollier, Julian Mukiibi, Rashmi Jose, Susan Joekes, Sofia Baliño, et Soledad Leal Campos. Les opinions exprimées dans cette publication sont celles de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les positions officielles du gouvernement du Royaume-Uni ou celles du TAF2+. SIÈGE DE L’IISD 111 Lombard Avenue, Suite 325 Winnipeg, Manitoba Canada R3B 0T4 Tel: +1 (204) 958-7700 Website: www.iisd.org Twitter: @IISD_news CUTS INTERNATIONAL, GENÈVE 37-39, Rue de Vermont 1202 Genève, Suisse Tel: +41 (0) 22 734 60 80 Fax:+41 (0) 22 734 39 14 Email: geneva@cuts.org Website: cuts-geneva.org IISD.org iv L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux Table des matières Introduction....................................................................................................................................................................................1 Objectif du présent document et questions clés..........................................................................................2 Section 1. Évolutions des dispositions propres aux MPME dans les ACR............................................. 4 Section 2. Analyse des dispositions propres aux MPME dans les ACR. ................................................16 Coopération. ........................................................................................................................................................................16 Accès à l’information et transparence. ...............................................................................................................19 Domaines spécifiques de soutien. ........................................................................................................................ 21 Facilitation des échanges.................................................................................................................................. 21 Marchés publics.......................................................................................................................................................22 Commerce électronique. ....................................................................................................................................24 Droits de propriété intellectuelle. ................................................................................................................ 26 Bonnes pratiques réglementaires et le principe de la Lentille des petites entreprises.. 26 Section 3. Genre et MPME dans les ACR................................................................................................................. 30 Section 4. Références aux MPME dans les Accords de l’OMC...................................................................33 Accord général sur le commerce des services (AGCS). ..........................................................................33 Obstacles non tarifaires .............................................................................................................................................34 Accord sur la facilitation des échanges............................................................................................................35 Accord sur les marchés publics . .......................................................................................................................... 36 Section 5. Autres activités au sein de l’OMC, depuis la onzième conférence ministérielle de l’OMC .........................................................................................................................................................37 Facilitation des investissements............................................................................................................................37 Commerce électronique. ........................................................................................................................................... 38 Problématique femmes-hommes . .................................................................................................................... 38 Promouvoir l’agenda des MPME . ................................................................................................................................. 40 References...................................................................................................................................................................................42 IISD.org v L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux Sigles et abréviations AAD Accord antidumping APEC Coopération économique Asie-Pacifique ASEAN Association des nations de l’Asie du Sud-Est AECG Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (ALE Canada-Union européenne) PTPGP Accord de partenariat transpacifique global et progressiste UE Union européenne ALE accord de libre-échange (zone de libre-échange) AGCS Accord général sur le commerce des services AMP Accord sur les marchés publics BPR bonnes pratiques réglementaires CCI Centre du commerce international MPME micro-, petite et moyenne entreprise OCDE Organisation de coopération et de développement économiques ACR accord commercial régional CDAA Communauté de développement de l’Afrique australe PME petite et moyenne entreprise SPS Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce AFE accord sur la facilitation des échanges ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ACEUM Accord Canada-États-Unis-Mexique OMC Organisation mondiale du commerce IISD.org 1 L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux Introduction L’importance des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et leur contribution à l’activité économique, à la création d’emplois, aux nouvelles technologies et au dynamisme économique partout dans le monde sont difficiles à nier. Quatre-vingt-quinze % des entreprises dans le monde sont des MPME qui représentent 60 % de l’emploi total et 50 % de la valeur ajoutée totale (Centre du commerce international [CCI], 2016). Dans les pays en développement, les PME apportent à la société des avantages qui vont bien au-delà de la création d’emplois et autres gains économiques, comme la possibilité donnée aux femmes de travailler dans ces entreprises plus petites, voire de les diriger. Des études récentes révèlent cependant que ces entreprises sont encore loin de jouer un rôle déterminant quant à la stimulation des PIB nationaux. Une étude conclut que les MPME des pays en développement représentent un peu plus du tiers du PIB intérieur, tandis que dans les économies plus avancées, cette part est nettement plus élevée pour atteindre près de la moitié du PIB intérieur (Dialogues sur le commerce, 2019). Qui plus est, l’enquête menée par la Banque mondiale auprès des entrepreneurs (OMC, 2016) révèle que les exportations de produits manufacturés par les MPME dépassent à peine la moitié du volume exporté par leurs homologues des grandes entreprises (OMC, 2016). Parmi les facteurs pouvant freiner la participation des MPME dans les échanges internationaux, citons : un manque de compétences ; un accès limité aux informations concernant les marchés internationaux ; les obstacles non tarifaires (ONF) ; le coût de la mise en conformité des procédures commerciales, notamment les réglementations onéreuses et les procédures frontalières ; un accès limité à des financements adéquats ; et l’absence de transparence dans les procédures administratives. Si les grandes entreprises se heurtent également à certains de ces obstacles, l’impact ressenti par les MPME est d’autant plus marqué que les coûts fixes inhérents aux échanges commerciaux les pénalisent davantage du fait de leur taille réduite par rapport à leurs concurrents d’envergure plus importante (CCI, 2016). Les MPME appartenant à des femmes souffrent généralement davantage de ces contraintes à cause des forces discriminatoires liées au genre à l’œuvre dans les économies domestiques. Certaines réponses politiques destinées à stimuler la participation des MPME dans les échanges internationaux et à remédier à ces problèmes impliquent l’inclusion de dispositions propres aux MPME dans les accords commerciaux régionaux, généralement dans les chapitres consacrés aux petites et moyennes entreprises (PME) ou dans les documents annexes. En ce qui concerne l’OMC, la situation propre aux MPME n’a jusqu’à présent pas soulevé d’attention particulière. Ce phénomène a évolué au cours des dernières années, notamment depuis uploads/Finance/ trade-agreements-wto-fr.pdf