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Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 1 – Session de novembre 2017 - Page

Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 1 – Session de novembre 2017 - Page 1 sur 6 DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2017 Épreuve n° 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure. Coefficient : 1. Aucune documentation. Calculatrice non autorisée. Le sujet comporte 6 pages. _______________ Le sujet se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiples comportant 20 questions, avec quatre propositions de réponse à chaque fois. Pour chaque question, il y a soit une, soit deux propositions exactes. Exemple : pour une question, seule la proposition de réponse C est juste. Sur la grille, vous devez cocher de la manière suivante : A B C D Question n° X Vous devez compléter et rendre la grille située en page 6 sur 6 du sujet, tout en veillant à bien renseigner le bandeau d’identification situé en haut. Barème : - Chaque question est notée sur 1 point. - Toute question comportant une réponse inexacte ou partiellement inexacte vaut zéro. - L’absence de réponse à une question vaut zéro. Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 1 – Session de novembre 2017 - Page 2 sur 6 1. Parmi les missions qui peuvent être proposées par l’expert-comptable à ses clients, quelle(s) est (sont) celle(s) qui n’est (ne sont) pas une (des) mission(s) d’assurance (au sens du référentiel normatif) : A - La mission de présentation ; B - La mission d’établissement d’un business plan ; C - La mission d’examen d’informations financières prévisionnelles ; D - La mission de compilation. 2. En amont de la réalisation d’une mission, l’expert-comptable met en œuvre une phase d’acceptation de la mission : A - Obligatoire uniquement pour les missions faisant l’objet de normes spécifiques ; B - Imposée par la réglementation professionnelle ; C - Prévue par l’ordonnance du 19 septembre 1945 ; D - Obligatoire pour toutes les missions réalisées par l’expert-comptable. 3. Afin de respecter la règle d’indépendance, la norme professionnelle de maîtrise de la qualité prévoit que la structure d’exercice professionnel : A - N’accepte pas de dossiers dans lesquels les experts-comptables du cabinet peuvent détenir des mandats sociaux ; B - Obtient de tout son personnel une confirmation écrite du respect des règles internes liées à l’indépendance ; C - Met en place des procédures de sauvegarde pour le traitement des dossiers lorsque l’indépendance peut être affectée ; D - Aucune des réponses précédentes. 4. Dans le cadre d’une mission de présentation, le rapport émis à l’issue de la mission peut être : A - Une attestation avec réserves ; B - Une attestation sur la régularité et la sincérité des comptes ; C - Une attestation avec conclusion favorable mais avec observation(s) ; D - Un compte rendu de travaux lorsque l’entité a par ailleurs un commissaire aux comptes. 5. Les honoraires des experts-comptables : A - Sont librement fixés ; B - Peuvent faire l’objet d’une indexation sous certaines conditions ; C - Sont toujours fixés forfaitairement ; D - Font l’objet d’une grille de tarification imposée par l’ordonnance de 1945. 6. Dans une structure d’exercice professionnel, la mission d’établissement de contrats de travail : A - Peut être réalisée que l’expert-comptable ait ou non une mission d’établissement des bulletins de salaire ; B - Ne peut être réalisée que si l’expert-comptable a une mission comptable à titre principal ; C - Ne peut être réalisée que si l’expert-comptable a une mission d’établissement des bulletins de salaire à titre principal ; D - Ne peut jamais être réalisée car cette prestation est réglementée et ressort de l’activité des professions juridiques. Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 1 – Session de novembre 2017 - Page 3 sur 6 7. Dans le cadre de l’application de la norme anti-blanchiment, qu’entend-on par bénéficiaire effectif : A - Toute personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25% du capital du client, personne morale ; B - Toute personne morale détenant directement ou indirectement au moins 25% du capital du client, personne morale ; C - Toute personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote du client, personne morale ; D - Toute personne morale détenant directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote du client, personne morale. 8. La mission juridique de transformation d’une SARL en SAS : A - Peut être acceptée comme première intervention pour un nouveau client ; B - Peut être acceptée si la structure d’exercice professionnel réalise par exemple une mission portant sur les comptes annuels ; C - Peut être acceptée dès lors qu’elle ne porte que sur la rédaction des nouveaux statuts ; D - Peut être acceptée pour un nouveau client dès lors que celui-ci n’a pas d’expert-comptable. 9. L’expert-comptable et le secret professionnel : A - L’obligation au secret professionnel est fixée par le code de déontologie ; B - L’expert-comptable peut être délié du secret professionnel dans des cas énumérés limitativement dans le code de déontologie ; C - L’expert-comptable est relevé du secret professionnel dans des cas énumérés limitativement par la loi ; D - Le non-respect du secret professionnel peut être constitutif d’une infraction pénale. 10. Parmi la liste suivante, quelle est (sont) la (les) situation(s) qui n’est (ne sont) pas constitutive(s) d’un délit ? A - La violation du secret professionnel ; B - L’exercice illégal d’activités juridiques ; C - L’absence de découverte de détournement de fonds ; D - Aucune des réponses précédentes. 11. Le H3C exerce les missions suivantes : A - Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes, cette mission pouvant être déléguée à la CNCC ; B - Il adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité, à l'exercice professionnel et aux procédures disciplinaires ; C - Il prononce des sanctions ; D - Il statue comme instance d'appel sur toutes les décisions prises par les commissions régionales de discipline. 12. Le Conseil national des commissaires aux comptes : A - Est composé de délégués élus en assemblée générale parmi les membres de la compagnie régionale ; B - Est composé de délégués élus par les conseils régionaux parmi leurs membres ; C - Comprend, entre autres, les présidents de toutes les compagnies régionales ; D - Comprend au moins deux délégués par compagnie régionale. Diplôme d’expertise comptable – Épreuve n° 1 – Session de novembre 2017 - Page 4 sur 6 13. À l'occasion de son inscription sur la liste, le commissaire aux comptes prête serment : A - D'alerter le H3C de tout fait pouvant compromettre son indépendance ; B - De remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance ; C - De respecter le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; D - De respecter et faire respecter les lois. 14. Il est interdit au commissaire aux comptes d’accepter une mission de certification des comptes de l'année N d’une entité d’intérêt public (EIP) : A - Si un membre de son réseau a rendu en N-1 le service suivant à cette entité : conception et mise en œuvre de procédures de contrôle interne en rapport avec la préparation et le contrôle de l'information financière ; B - Si un membre de son réseau a rendu en N-2 le service suivant à cette entité : conception et mise en œuvre de procédures de contrôle interne en rapport avec la préparation et le contrôle de l'information financière ; C - Si un membre de son réseau a rendu en N-1 des services à des filiales non consolidées de cette entité ; D - Si un membre de son réseau a rendu en N-1 des services à des filiales consolidées dont le siège social est situé en-dehors de l'Union européenne. 15. Les procédures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mises en place dans un cabinet de commissariat aux comptes, portent sur : A - L'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de l'entité qui le sollicite ; B - La mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l'acceptation et lors de l'exercice du mandat ; C - La conservation des dossiers durant 10 ans ; D - L'obligation de faire figurer dans le plan de mission prévu à l'article R. 823-11 les procédures d'audit à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. 16. Quelle(s) est (sont) la (les) proposition(s) correcte(s) ? A - Il n'y a pas de secret professionnel entre le commissaire titulaire et son successeur sauf dans le cas où le titulaire a été relevé pour faute ou empêchement par le tribunal de commerce ; B - Les dossiers du titulaire restent toujours couverts par le secret professionnel ; C - Le titulaire permet à son successeur d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents qu'il a en sa possession ; D uploads/Finance/ nov-2017-deonto.pdf