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Droit fiscal 14 La di ?érence entre Impôt et taxe Impôt lié à la réalisation d'un revenu ou d'un pro ?t proportionnel au revenu ou au résultat IS IR L ? impôt ne constitue pas le coût d ? un service rendu et n ? implique pas de contrepartie Taxe charge ?s

La di ?érence entre Impôt et taxe Impôt lié à la réalisation d'un revenu ou d'un pro ?t proportionnel au revenu ou au résultat IS IR L ? impôt ne constitue pas le coût d ? un service rendu et n ? implique pas de contrepartie Taxe charge ?scale sur les achats ou une situation n ? est pas proportionnel au service rendu taxe foncière TVA Même si un contribuable ne béné ?cie pas du service il doit s ? acquitter de cette taxe ?scale Le mot Fiscal en romain FISCUS ? veut dire le panier qui sert à récolter l ? argent public Les sources du droit ?scal Les sources internes La constitution l ? art La loi et le règlement le code général des impôts La doctrine administrative l ? interprétation des textes ?scaux par l ? administration Des mesures d ? ordre intérieur qui s ? impose en vertu du principe hiérarchique aux agents de l ? administration Les principes du droit ?scal Les sources internationales Les conventions internationales qui visent la double imposition Légalité de l ? impôt le consentement du parlement evers l impôt constitue la démocratie Egalité s ? impose à tous les citoyens en fonction de leur capacité contributive La nécessité ?nancer les charges publiques L ? annualité l ? autorisation est annuelle loi de ?nance La non-rétroactivité une règle d ? impôt ne peut s ? appliquer à des faits antérieurs à l ? entrée en vigueur d ? un texte Dé ?nition de l ? impôt L ? impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers pa r voie d ? autorité à titredé ?nitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques Dé ?nition de Taxe Un prélèvement pécuniaire au pro ?t de l'Etat ou de collectivités territoriales ou des entreprises publiques en contre partie d'un service public rendu par ces organismes taxe de service communaux Technique ?scale Dé ?nition de la redevance Le prix demandé directement à l ? usager en contrepartie du service qui lui est personnellement demandé Taxe para ?scale prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise Détermination de l ? assiette ?scale Calcule de la base imposable c ? est le montant auquel s ? appliquera le tarif de l ? impôt Caractéristique du système ?scal marocain Liquidation et paiement de l ? impôt Calcul de l ? impôt en a ?ectant au montant de l ? Assiette le taux de l ? impôt et en appliquant les abattements prévus par la loi Les impôts son généralement contenu dans le code des général des impots et la loi sur la ?scalité locale Le système ?scal marocain est basé sur les piliers de IS IR et TVA Système essentiellement déclaratif les impôts supposent une déclaration de la part des assujettis IS TVA ? et d ? autre sont plutôt prélevés à la source IR mais sur une base déclarative par les employeurs Système très largement