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_ Formes commerciales SA, SAS, SARL, SNC, SCS, SCA _ Formes civiles pouvant avo

_ Formes commerciales SA, SAS, SARL, SNC, SCS, SCA _ Formes civiles pouvant avoir un objet commercial SP, GIE _ Forme civile avec objet civil SC Les sociétés sans personnalité morales La société en participation et la société créée de fait : Ces deux sociétés sont caractérisées par l’absence de personnalité morale , peuvent être civile ou commerciale selon son activité. Deux personnes physiques ou morales, au minimum peuvent former ce type de société. La société ne peut devenir ni propriétaire, ni créancière, ni débitrice . Elle n'est pas immatriculée au RCS. Les sociétés de personnes La SNC : La société en nom collectif (SNC) est une société dont les associés, au nombre de deux ou plus, sont personnellement et solidairement tenus de toutes les dettes sociales. Les parts sociales des SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Ces derniers ont la qualité de commerçants. 2 associés au minimum, personnes physiques ou personnes morales, les associés sont commerçants. Aucun capital minimum Les associés peuvent faire les trois types d'apports La direction de la SNC revient à un ou plusieurs gérants, tiers ou associés. Si les statuts ne prévoient rien, tous les associés en sont les gérants. Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneur individuel ; la société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). La SCS : La société en commandite simple est une société de personnes constituée d’associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels , et d’associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports. Le ou les gérants peuvent être des associés commandités ou un tiers, mais au aucun cas un associé commanditaire. Ainsi un commanditaire ne peut en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société. Pas de capital minimum exigé. Les associés peuvent faire les trois types d'apports Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs individuels. La société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). Les sociétés de capitaux La SA : La SA est une société commerciale à raison de sa forme quelque soit son objet. Les associés n’acquièrent pas à ce titre la qualité de commerçant. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le capital de la SA est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. La SA jouit de la personnalité morale dès son immatriculation au RCS. La loi prévoit deux modes de constitution selon que la SA fait ou non appel public à l’épargne. La Société anonyme avec appel public à l'épargne est un type de Société anonyme qui peut se financer en émettant des actions Le capital minimum est de 300000 dh pour les SA sans APE ; est de 3000000 pour les SA faisant APE Assemblées d’actionnaires : AGO : Les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour prendre toutes les décisions ne nécessitant pas de modification des statuts, à savoir :  l’approbation des comptes annuels  l’approbation des conventions règlementées  la répartition des dividendes  la nomination des administrateurs AGE : Quant à l’assemblée générale extraordinaire, elle peut être convoquée à la demande de la direction de l’entreprise pour toutes décisions portant sur la modification des statuts.  d’une modification du capital social  d’un changement d’objet social  d’un transfert de siège  d’une dissolution de la société ///// Les fondateurs d'une "société anonyme" disposent pour l'administration de la société du choix entre deux modes d'organisation : d'une part, le "Directoire" et, d'autre part, le "Conseil d'administration". a. Le conseil d’administration : Le conseil d’administration de SA est composé de 3 à 12 membres, ce nombre peut être augmenté à 15 lorsque les actions de société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs. Ce sont des personnes physiques ou morales élues par l'assemblée des actionnaires. Le Conseil d'administration est dirigé par le Président du Conseil d'administration dénommé dans la pratique le "PDG" b. Le directoire : Le directoire est un organe collégial qui se compose de 5 membres au maximum ou 7 si la société est cotée en bourse qui doivent toutes être des personnes physiques, le directoire exerce la gestion de la société sous le contrôle du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est composé de 3 à 12 membres qui peuvent être des personnes morales ou physiques, élus par l’AGO, il doit se réunir au moins 4 fois par an pour examiner le rapport trimestriel et vérifier et contrôler les documents comptables la S.A est soumise à l’impôt sur les sociétés. La SCA : La SCA est une société commerciale par sa forme, quelque soit son objet. C’est une société par action puisque son capital social est divisé en action librement négociables. La SCA est constitué entre deux ou plusieurs catégories d’associés : Les commandités : ils sont commerçant, solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Les commanditaires : ils n’ont pas la qualité de commerçant mais celle d’actionnaires ils ne supportent pas les pertes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le capital social minimum est de 300.000 comme pour la Société Anonyme. Le dirigeant peut-être une plusieurs personne morales ou une personne physiques , un associé ou un tiers. Seule limite, un commanditaire ne peut pas être gérant. Pour que la constitution d'une SCA soit valable, il faut au minimum 1 commandité et 3 commanditaires. Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs individuels. La société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). La SAS : La SAS est une société créée par deux ou plusieurs sociétés en vue de créer une filiale commune qui deviendra leur société mère commune. Seules les sociétés peuvent être actionnaires d’une SAS, sont donc exclus (les GIE, les associations et les personnes physiques). Les sociétés actionnaires doivent avoir un capital de 2.000.000 de dirhams Le capital est de 300.000 dirhams, libéré en totalité au moment de la constitution. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux comptes. Interdiction des apports en industrie. Gérée par un organe collégial de direction. Les dirigeants sont assimilés salariés Le président peut être une personne physique ou morale et peut être désigné parmi les associés ou en dehors. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée en nom personnel, c'est-à-dire directement par une personne physique, dont l’objet est d’exercer une profession libérale ou activité économique. L’entrepreneur est responsable des dettes sociales. Il est soumis au régime des non-salariés est imposé directement à l’impôt sur le revenu (IR). Le chef de l’entreprise doit obligatoirement : * Ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire ; *Tenir une comptabilité conformément aux règles en vigueur, * Conserver les correspondances et pièces justificatives pour une durée de 10 ans. GIE : Le Groupement d’Intérêt Economique est une forme intermédiaire entre l’association et la société, il peut avoir un objet civil ou commercial, mais dans la plupart des cas il permet de faire du business et de réaliser des bénéfices pour les entreprises qui constituent ce GIE. Le GIE est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques. Le GIE peut être constitué avec ou sans capital Administré par un ou plusieurs administrateurs, ces derniers peuvent être des personnes morales ou physiques, membre du GIE ou en dehors. uploads/Finance/ formes-juridiques-creation.pdf