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Droit fiscal des affaires DROIT FISCAL DES AFFAIRES Introduction Une formule de Colbert ministre des ?nances avant o? l'art de la ?scalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plumes avec un minimum de cris ? L'I avait trois fo

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Introduction Une formule de Colbert ministre des ?nances avant o? l'art de la ?scalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plumes avec un minimum de cris ? L'I avait trois fonctions classiquement ? Financière remplir les caisses de l'E assurer les ressources de l'E I Cotisations sociales prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises et personnes physiques ? ça correspond aujourd'hui à du PIB Mais en face de ces prélèvements il y a des actions de l'E beaucoup d'aides sociales en France ? Économique cette fonction comporte des mesures structurelles et conjoncturelles ? structurelles inciter les agents économiques à tel ou tel comportement en utilisant la carotte ou le b? ton Ex économiquement il y a une grande inégalité au sein du territoire national On va donc inciter les entreprises à aller s'implanter dans ces zones présentant des di ?cultés ex zones urbaines à redynamiser ou zones rurales à revitaliser Donc on va donner des exonérations d'I sur les sociétés ou sur les revenus aux entreprises qui s'y implanteraient Ex on estime que les entreprises françaises sont peut être trop petites on veut qu'elles grossissent donc on crée un régime ?scal de faveur et neutralité ?scale pour les fusions d'entreprise Ex pour que les entreprises investissent plus dans la recherche on crée un crédit d'I recherche ? Conjoncturelles ce sont des mesures qui visent à soutenir un secteur ex économique qui serait en di ?culté Pour cela l'E va donner des cadeaux ou faire semblant de les donner Ex mesure de soutien du secteur économique la prime à la casse qui a pris ?n récemment Ex une ancienne prime à la casse qui s'appelait la baladurette ça consistait à donner une prime de francs si on apportait à la casse un véhicule ancien Hors le prix moyen d'un véhicule de tourisme à l'époque HT Donc quand on déposait son véhicule à la casse il n'y avait aucun surcoût entre la prime et la TVA On a créer par la suite la jupette mise en place par Jupé qui remédiait aux problèmes engendrés par la baladurette Puis ce qui était une incitation devient une niche Niches ?scales Elles ont été créées par le législateur ? Sociale mais elle ne fait plus partie des préoccupations du législateur ?scal Ex de di ?culté concernant l'ISF ça pèse beau coup sur les riches mais ça ne rapporte rien pour l'E Contrairement à la taxe intérieure sur les produits pétroliers TIPP Le législateur veut faire rentrer de l'argent dans les caisses en faisant moins sou ?rir le contribuable Donc un I moderne est un I indolore CLa TVA présente cette caractéristique d'être indolore c'est pareil pour la TIPP Il n'en va pas de même sur l'I sur le revenu I progressif de tranche La tranche marginale supérieure s'élève à depuis la dernière loi de ?nance C'est un I qui présente tous les inconvénients ? fait sou ?rir le contribuable ? il va falloir qu'il paie en