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Droit penal des affaires au maroc cours de droit

Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et des o ?res adaptés à vos centres d ? intérêts Pour en savoir plus cliquez ici Cours de droit Droit pénal marocain des a ?aires Par coursdedroit le Juillet à DROIT PÉNAL DES AFFAIRES MAROCAIN Le droit pénal des a ?aires est l'ensemble des infractions qui peuvent se commettre dans la vie des a ?aires Le droit pénal des a ?aires est la branche du droit pénal qui sanctionne les atteintes à l ? ordre ?nancier économique et social et à la qualité de la vie mais aussi les atteintes à la propriété la foi publique l ? intégrité physique lorsque l ? auteur a agi dans le cadre de l ? entreprise ou pour le compte de celle-ci Le droit pénal des a ?aires est donc du droit pénal s ? appliquant au monde des a ?aires Il emprunte ainsi aux grandes branches du droit pénal INTRODUCTION AU DROIT PENAL MAROCAIN DES AFFAIRES I - DÉFINITION CRIMINALITÉ D ? AFFAIRES En droit pénal marocain des a ?aires La criminalité d ? a ?aires s ? entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l ? Etat pour réglementer la vie des a ?aires ? Terminologie Actuellement cette matière est désignée plus par criminalité d ? a ?aires ? que de droit pénal des a ?aires ? Dans la littérature criminologique la criminalité d ? a ?aires est apparue sous l ? expression criminalité en col blanc ? C- Cette conception se développe autour de trois thèmes le crime l ? auteur et la société II-LE DROIT PENAL DES AFFAIRES au maroc Le droit pénal des a ?aires incrimine et réprime certains comportements lorsque - leur auteur a agi dans le cadre d ? une entreprise - En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l ? entreprise - Les infractions d ? a ?aires sont des délits professionnels de spécialistes ou d ? initiés agissant dans le cadre de leur activité Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l ? entreprise On distingue deux types d ? infractions - les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l ? entreprise ? Elles ne peuvent être commises que dans le cadre d ? une entreprise ? Exemples des infractions à la législation des sociétés commerciales ? Infractions à la législation du travail d ? hygiène et de sécurité - Les infractions qui n ? ont qu ? un rapport occasionnel avec l ? entreprise Elles peuvent être commises soit dans le cadre de l ? entreprise soit hors de ce cadre Exemples vol escroquerie abus de con ?ance recel faux fraudes ?scales ou douanières pollutions Ce sont les infractions de droit commun qui ne relèvent pas du DPA et pouvant être accomplies par un professionnel dans le cadre d ? une entreprise PLAN DU COURS marocain