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Version de l’édition suivant la loi des Finances rectificative 2015 REPOBLIKAN’

Version de l’édition suivant la loi des Finances rectificative 2015 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana Du Code Généraldes Impôts GUIDE d’applicationDécembre 2015DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS i AVANT – PROPOS Ce guide est conçu dans un souci de transparence vis-à-vis des contribuables, principaux usagers de la Direction générale des impôts dans la réalisation de ses missions. Il y a lieu de préciser que ce guide n’a pas vocation de développer tout le système fiscal malgache, son objectif majeur est de servir d’instrument de travail favorisant une interprétation de la loi fiscale commune aux agents de l’administration et aux contribuables. L’objectif principal de ce guide est tout étant de servir d’instrument de travail autant pour les agents de l’administration fiscale que pour les contribuables, d’outil de communication et de vulgarisation de la législation fiscale tout en renforçant une sécurité juridique pour les contribuables. Dans sa première édition en 2015, ce guide s'attache à développer les grands principes des différents impôts et répond aux questions qui ont été soulevées par les contribuables dans le cadre d'un dialogue public-privé qui a été mené. Cet objectif sera rendu concret dans la mesure où ce guide fournit le maximum de renseignements en vue de :  Uniformiser l'interprétation par les services fiscaux des textes fiscaux  Rendre la doctrine fiscale de l'administration accessible au contribuable, qui pourra s'en prévaloir dans ses relations avec l'administration  Accompagner les contribuables dans leurs démarches auprès de l'administration, qu'il s'agisse de leurs obligations déclaratives et de paiement ou de réclamations contentieuses. Ce guide contient, outre des clarifications sur les dispositions légales, des exemples et des cas pratiques faisant office d’illustrations, contribuant à la compréhension des textes. Ce guide ne se substitue en aucun cas au Code général des impôts. Seules les dispositions de ce Code, approuvées par le parlement lors du vote de la loi de finances annuelle, ont force de loi. Dans le but de rendre la lecture plus aisée, la disposition du guide suit le plan du Code général des Impôts. Pour une lecture plus pratique et facile, les explications sont rédigées sous forme de fiche. A l’entête de chaque fiche, le lecteur pourra trouver les sigles suivants : L. (chiffre romain)./P.(chiffre romain)/T. (chiffre romain) Le lecteur devra comprendre L pour Livre, P pour Partie et T pourTitre, suivant la structure dans le Code général. Chaque fiche a un intitulé correspondant à la dénomination de la section objet de l’explication et un chapitre Par exemple, « L.I/P.VI/T.I, Chapitre II, Fiche intitulée Affaires taxables » correspond au  Livre I (Impôts d’état),  Partie VI (Taxe sur la Valeur ajoutée),  Titre I (Taxe sur la valeur ajoutée),  Chapitre II (Champs d’application),  Intitulé de la fiche : Nom de la section dans le CGI : Affaires taxables Le numérotage des chapitres est discontinu par endroit, ce qui sous-entend que ces points n’ont fait l’objet d’aucun questionnement de la part des contribuables durant l’année d’édition ou celles qui la précèdent. Ce système est destiné à permettre, d‘une année à l’autre, l’intégration de nouvelles mesures ou de nouvelles explications tout en gardant l’esprit du Code général et en limitant ainsi les inconvénients que des changements de dispositions de forme pourraient engendrer pour les lecteurs. ii ACRONYMES : AE Amende enregistrement AG Assemblée générale AGM Associé gérant majoritaire AI Amende insuffisance ANNEE N Année courante ANNEE N+1 Année suivante AP Acompte provisionnel Ar Ariary Art Article ATD Avis à tiers détenteur BTA Bons du Trésor par adjudication CA Chiffre d’affaires CAAHT Chiffre d’affaires annuel hors taxe CAF Coût assurance fret CAHT Chiffre d’affaires hors taxe CF Centre fiscal CFRA Commission fiscale de recours administratif CGA Centre de gestion agréé CGI Code général des impôts CIN Carte d’identité nationale CNAPS Caisse nationale de prévoyance sociale CR Coefficient de revalorisation (IPVI) CSBF Commission de supervision bancaire et financière CSC Conseil supérieur de la comptabilité CTD Collectivités territoriales décentralisées DAU Document administratif unique DE Droit d’enregistrement DED (p) Déductible provisoire DELF Direction des études et de la législation fiscale iii DF Droit fixe DGE Direction des grandes entreprises DGI Direction générale des impôts DLFC Direction de la législation fiscale et du contentieux DRD Droit réel de déduction EPA Etablissement public à caractère administratif EPIC Etablissement public à caractère industriel et commercial IBS Impôt sur les bénéfices des sociétés IF Impôts fonciers IFPB Impôt foncier sur la propriété bâtie IFRS/IAS International Financial Reporting Standard/ International Accounting Standards IFT Impôt foncier sur les terrains IL Impôt de licence IMF Institution de micro-finances IPVI Impôt sur les plus-values immobilières IR Impôt sur les revenus IRCM Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers IRI Impôt sur les revenus intermittent IRNS Impôts sur les revenus non salariaux IRSA Impôt sur les revenus salariaux et assimilés IS Impôt synthétique LF Loi de finances LGIM Loi sur les grands investissements miniers LOLF Loi organique relative aux lois des finances MFB Ministère des finances et du budget MOIS N Mois courant MOIS N+1 Mois suivant NI Non imposable NIF Numéro d’identification fiscale ONG Organisme non gouvernemental OSTIE Organisation sanitaire tananarivienne inter-entreprises PCG Plan comptable général PIP Projet d’investissement public iv PV Procès-verbal RCM Revenus des capitaux mobiliers SA Société anonyme SA Société anonyme unipersonnelle SARL Société à responsabilité limitée SARLU Société à responsabilité limitée unipersonnelle SRE Service régional des entreprises TAAA Taxe annuelle sur les appareils automatiques TAJ Transaction avant jugement TO Taxation d’office TTC Toutes taxes comprises TVA Taxe sur la valeur ajoutée VU Voiture utilitaire ZEF Zone et entreprise franche v TABLE DES MATIERES AVANT – PROPOS ..................................................................................................................................................... I ACRONYMES ........................................................................................................................................................... II TABLE DES MATIERES ......................................................................................................................................... V LIVRE I: IMPOTS D'ETATS ............................................................................................................................... - 1 - PARTIE I: IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES ............................................................................ - 1 - TITRE I : IMPÔT SUR LES REVENUS (IR) ..................................................................................................... - 1 - GENERALITES : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES ................................................................... - 2 - GENERALITES DE L’IMPOT SUR LES REVENUS ........................................................................................ - 2 - CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................................................. - 3 - FAIT GENERATEUR .............................................................................................................................................. 9 BASE D’IMPOSITION ............................................................................................................................................ 9 LIEU D’IMPOSITION ........................................................................................................................................... 16 REGIME D’IMPOSITION ..................................................................................................................................... 17 CALCUL DE L’IMPOT ......................................................................................................................................... 17 PAIEMENT DE L’IMPOT ..................................................................................................................................... 24 REDUCTION D’IMPÔT À RAISON DES PERSONNES À CHARGES.............................................................. 28 OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ........................................................................................................... 28 TITRE II : IMPOT SYNTHETIQUE (IS) ......................................................................................................... - 30 - GENERALITES : IMPOT SYNTHETIQUE ..................................................................................................... - 32 - PRINCIPE .......................................................................................................................................................... - 33 - CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................................... - 34 - RECOUVREMENT ........................................................................................................................................... - 39 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES – CONTENTIEUX DE L’IMPOT ................................................. - 41 - TITRE III : IMPÔT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA ....................................... - 42 - GENERALITES : IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES............................................ - 44 - CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................................... - 45 - FAIT GENERATEUR ET BASE D’IMPOSITION ........................................................................................... - 50 - BASE D’IMPOSITION ...................................................................................................................................... - 51 - REGIME D’IMPOSITION RETENUE A LA SOURCE .................................................................................... - 53 - DETERMINATION DE L’IMPOT .................................................................................................................... - 54 - REDUCTION D’IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE ............................................................ - 56 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES PERSONNES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES .. - 57 - TITRE IV : IMPÔTS SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM) ................................. - 58 - GENERALITES : IMPOT SUR LES REVENUS CAPITAUX MOBILIERS ................................................... - 60 - CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................................... - 61 - REVENUS IMPOSABLES ................................................................................................................................ - 62 - CALCUL DE L’IMPOT - MODE DE PERCEPTION DE L’IMPOT ................................................................ - 64 - EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX ....................................................................................................... - 66 - TITRE V : IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI) ...................................................... - 67 - GENERALITES SUR L’IMPÔT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES .............................................. - 69 - CHAMP D’APPLICATION – EXONERATION ............................................................................................... - 70 - DETERMINATION DE LA PLUS- VALUE IMPOSABLE ............................................................................. - 71 - CALCUL DE L’IMPOT ..................................................................................................................................... - 72 - vi RECOUVREMENT – OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ................................................................... - 75 - PARTIE II : DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS ........................................... - 76 - GENERALITES SUR LES DROITS D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS ..................... - 78 - CHAMP D’APPLICATION : TERRITORIALITE.................................................................................................. - 79 - CHAMP D’APPLICATION : EXIGIBILITE .................................................................................................... - 81 - CHAMP D’APPLICATION : BUREAUX COMPETENTS .............................................................................. - 84 - TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS ...................................................................................................... - 85 - RECOUVREMENT DE L’IMPOT .................................................................................................................... - 93 - PARTIE III : IMPÔTS INDIRECTS...................................................................................................................... 94 TITRE I: DROITS D’ACCISES ............................................................................................................................. 94 GENERALITES SUR LES DROITS D’ACCISES ................................................................................................ 96 CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................................................... 97 REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION DES ACHATS LOCAUX ET DES IMPORTATIONS ................................................................................................................................................................................ 99 REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS .......................................................................................... 102 OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ......................................................................................................... 105 PARTIE VI : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE....................................................................................... - 106 - TITRE I :TVA (REGIME GENERAL) ............................................................................................................ - 106 - GENERALITES SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ....................................................................... 108 CHAMP D’APPLICATION - AFFAIRES TAXABLES ..................................................................................... 109 CHAMP D’APPLICATION - PERSONNES ET ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA .......................... 110 CHAMP D’APPLICATION - PRODUITS ET OPERATIONS EXONERES ..................................................... 111 TERRITORIALITE .............................................................................................................................................. 113 FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE ............................................................................................................ 115 BASE TAXABLE ................................................................................................................................................ 116 REGIME D’IMPOSITION ................................................................................................................................... 117 REGIME DE DEDUCTION................................................................................................................................. 118 REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA ...................................................................................................... 123 OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS.................................................................................................................... 125 DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................................................... 125 TITRE uploads/Finance/ guide 8 .pdf