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ROYAUME DU MAROC Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales - Fès Master Finance Contrôle et Audit Les Droits d ? enregistrement sur les opérations juridiques des Sociétés APPLICATION La Société IMA SARL est constituée le Septembre N avec un capital divisé en parts de nominal de Le capital est libéré à hauteur de -Les associées Imad Mourad et Amina font apports en numéraire et en nature de la manière suivante ? Monsieur Imad apporte la somme de DH et reçoit en contre partie parts sociales ? Monsieur Mourad apporte la somme de DH et reçoit parts sociales ? Madame Amina apporte la situation de son entreprise Droit au bail du local commercial évalué à DH grevé d ? une dette d ? emprunt suivant le contrat de la banque de DH Un matériel industriel évalué à DH et grevé d ? une dette de DH - Des créances clients d ? un montant de DH grevés d ? une dette de DH Elle apporte aussi une somme de dh Et reçoit-en contre partie parts sociales - le N l ? associé Mourad s ? est retiré suite à des di ?cultés ?nancières dont il sou ?rait on cédant ses parts sociales à une personne étrangère approuvé par les autres associées cette cession qui est noti ?é par acte écrit est d ? un montant de DH - le N la société procède à une augmentation multiforme de son capital par nouvel apport d ? un immeuble b? ti d ? une valeur de DH d ? une prime émission de DH et d ? incorporation d ? une réserve facultative de DH - pour compenser ses pertes enregistrés la société IMA décides le N de réduire son capital d ? un montant de DH C - le N la société procède à une fusion absorption de la société ICE dont la situation comptable se présente comme suite à la date de la fusion Capital social DH - L ? actif comptable de la société se présente comme suite Actif Fond commercial Matériel de production Stock Clients Banque Total Montant Autres informations Le fonds commercial est estimé à DH Le matériel de production est évalué à DH Le stock est évalué à un montant de DH Passif exigible DH - le N la société décide de procéder à une réduction du capital de DH accompagné d ? une attribution aux associés de part sociales -le N la société procède à une reconstitution du capital par apport d ? un fond de commerce d ? un montant de DH dont Des marchandises d ? une valeur de DH - E ?et de commerce de DH - En N suite au dépassement des nombres des associés qui a excédé personnes cette société à procédé à une transformation d ? une SARL à une SA entrainant le transfert du siège sociale de la société montant DH TAF Calculer les droits d ? enregistrement dus à ces di ?érentes