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EXÉCUTION DES DÉPENSES DES CT mohammed.mesmoudi@tgr.gov.ma Formation d’insertio

EXÉCUTION DES DÉPENSES DES CT mohammed.mesmoudi@tgr.gov.ma Formation d’insertion Corps des Administrateurs (Promotion 2018) Mohammed MESMOUDI Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l’Intérieur Plan Aperçu général sur la comptabilité publique des CT (T extes de références, statistiques et terminologie) Eléments introductifs 01 Engagement, Liquidation, Ordonnancement et Paiement Règles et procédures 02 Contrôle d’engagement et contrôle de validité Contrôle des Dépenses des CT 03 Eléments introductifs Textes de référence 01 • Dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions ; • Dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°112-14 relative aux préfectureset provinces ; • Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes Lois organiques 02 • Décret n° 2.17.449 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des régions et de leurs groupements; • Décret n° 2.17.450 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements; • Décret n° 2.17.451 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération entre les communes. Décrets 03 • Arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’économie et des finances n°19.011 en date du 3 Janvier 2019 fixant la liste des dépenses des Régions qui pouvant être effectuées sans ordonnancementpréalable. • Arrêté similaire pour les provinces : n°19.012 en date du 3 Janvier 2019 • Arrêté similaire pour les communes : n°19.013 en date du 3 Janvier 2019. Arrêtés Statistiques Contribution au PIB Part dédiée à l’investissement Part dédiée aux dépenses ordinaires Part des dépenses du personnel sur les dépenses ordinaires 3,6% 40% 60% 95% En 2017, les dépenses locales s’élèvent à 39,21 Milliard de DH (Bulletin mensuel des Finances Locales –TGR) Terminologie • Article 3 : désignation… • Article 4 : Incompatibilité… • Article 9 : Conséquences pour l’ordonnateur. Séparation comptable/Ordo Règles: • d’exécution des opérations financières et comptables; • De contrôle de ladite exécution; • De tenue de la comptabilité desdites opérations; • De détermination des obligations et des responsabilités des agents chargés de ladite exécution et dudit contrôle. Définition Qu’est ce que c’est qu’une CT ? Établissements de coopération entre les communes? Dépenses des régies • Instruction conjointe des ministres de l’Intérieur et des Finances… • Possibilité d’ouverture de compte courant Cas des CT • Ordonnateur ? Toute personne ayant qualité pour…(article 5) • Directeur général des services… • Sous ordonnateur… (article 6) • Assignation… (article 7) • Responsabilité… (article 8) • Comptabilité de l’ordonnateur… (article 10) Définitions • Attributions exclusives de contrôle : Contrôle de régularité et validité (article 12) • Catégories : Comptables principaux VS comptables secondaires (article 13) ; • Liste des comptables : TR, TP et percepteurs (article 14). • Nomination, serment, conseil et assistance (article 15), assurance (art 16) • Unité de caisse(art17)Responsabilité (art18) Particularités Fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter des opérations de recettes/dépenses ou l’usage de titres qu’il détient : • Au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde; • Soit par virements internes d’écritures; • Soit par l’entremise d’autres comptables publics; • Ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. Définition COMPTABILITÉ PUBLIQUE CT ORDONNATEUR COMPTABLE PUBLIC Règles et procédures Règles • Non dépassement des autorisations budgétaires ; • disponibilité des crédits ; • disponibilité des postes budgétaires pour le recrutement. Article 161 de la loi organique Budget et légalité • Comptabilité : Année de VISA de l’OP ; • Règlement : Règlement sur les crédits de l’année de l’OP quelle que soit la date de la dette. Article 50 du décret Année de comptabilisation Procédures 01 02 03 04 Engagement Acte administratif par lequel la CT Crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge (article 52). Liquidation La liquidation a pour objet : • de vérifier la réalité de la dette • d’arrêter le montant de la dépense. Ordonnancement acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer.. Paiement La collectivité se libère de la dette envers Le véritable créancier ou son représentant qualifié après service fait; à l’échéance; sur décision (article 89) PROCESSUS DE LA DÉPENSE Support Support papier Support électronique. Pièces justificatives Articles : 57, 58 et 59. Autorisation de programme Engagement des dépenses d’investissement dans la limite des AP. Illustration AP.pdf Procédures PROCEDURE D’ENGAGEMENT Procédures Certificat du service fait Factures Décomptes Constatation des droit des créanciers Mémoires Certificat attestant l’exécution du service Responsable de liquidation Art 53 et 73 Art 73 PROCEDURE DE LIQUIDATION Procédures PROCEDURE D’ORDONNANCEMENT Acte matérialisé par l’émission d’une ordonnance de paiement. Articles 54 Exécution; échéance de la dette; décision individuelle d’attribution OP d’une série numérotée ininterrompue Article 75 Eléments de forme Article 76 à 79 Arrêté fixant la liste des DSO.pdf Exceptions DSO Procédures PROCEDURE DE PAIEMENT ART 94-99 ART 90 ART 100- 105 ART 91-93 Ou encore les crédits documentaires, des moyens que les CT peuvent mobiliser pour les achats et les marchés conclus à l’international. Accréditifs bancaires • Ordonnance de paiement au nom du comptable; • Paiement d’émoluments par voie de régie de dépense. Exceptions (ou commodités) Notification de l’opposition (article 94); Déclaration positive (article 95); Délai de validité (article 96); Exécution (articles 97 à 99). Les oppositions • Virement ou numéraire • Entre les mains des analphabètes, mandataires, représentants ou ayant droit etc. • Cas de perte de l’ordonnance de paiement Modalités de paiement Contrôle des dépenses des CT Régularité VS Validité Points de contrôle . Régularité (ART 61) Au regard des textes à caractère financier Disponibilité des crédits et PB Imputation budgétaire Contrôle budgétaire (ART61) • Exactitude des calculs du montant d’engagement • T otal de la dépense engagée toute au long de l l’année Vérification des calculs (ART61) Visa d’engagement Exactitude des calculs de liquidation Caractère libératoire ART 80 alinéa 1 Pouvoirs de signature Disponibilité des crédits de paiement Disponibilité des fonds Pièces justificatives ART 80 alinéa 2 faire une lecture combinée de l’article 80 avec les dispositions des lois 61-99 et 62-99 Complément Reports de crédits (ART 82) Droit de substitution (ART 83) Date limite de l’ordonnancement (ART 84) Réimputation (ART 85 et 87) Paiement en trop (ART 86) Rétablissement et ouverture de crédit (ART 88) Validité Fiche d’engagement et fiche navette (ART 62) Visa (ART 63) Délais (entre 5 et 12 jours), sanctions et opposabilité (ART 64) Visa et conditions de commencement des prestations (ART 66) Le passer outre (ART 67) Contrôle allégé => contrôle interne, CTL allégé supp => audit interne (ART 68-71) Engagement Validité Engagement Consistance de contrôle Merci Pour votre attention uploads/Finance/ execution-des-depenses-des-ct.pdf