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Sous section2. La mise en place du système initial et son perfectionnement L'ad

Sous section2. La mise en place du système initial et son perfectionnement L'administration s'est efforcée d'améliorer et de perfectionner la législation fiscale afin d'obtenir un meilleur rendement de l'impôt. Ainsi, les taxes intérieures de consommation sont étendues à de nouveaux produits, tels les hydrocarbures en 1926. Par ailleurs, des ressources accessoires facilement recouvrables sont créées :  La taxe de vérification des poids et mesures, les droits de garantie en 1924.  La taxe d'habitation en 1927.  Enfin, le produit des droits de douane est réintégré au budget de l'Etat. Sous section3. L'adaptation aux conditions de l'économie de guerre (1939- 1944) L'accroissement des dépenses de l'Etat du fait du développement des services publics et de la guerre a nécessité un appel massif à l’impôt direct. Sont ainsi créés successivement :  En 1939, les prélèvements sur les traitements et salaires ;  En 1941, la taxe de compensation familiale et le supplément de l'impôt des patentes ;  En 1944, une contribution extraordinaire et un prélèvement sur les excédents de bénéfices réalisés en raison des circonstances Sous-section 4. LA REMISE EN CAUSE DU SYSTEME FISCAL ET SON ADAPTATION (1945) Avec le retour à une économie de paix, la contribution extraordinaire et le prélèvement sur les excédents de bénéfices sont supprimés. Par contre, des impôts créés pendant la période de crise sont maintenus : le prélèvement sur les traitements et salaires, le supplément de l'impôt des patentes, la taxe de compensation familiale, et s'intègrent au système. Enfin à compter du I er janvier 1949, les anciens droits de porte sont supprimés et il est institué au profit des collectivités locales, une taxe sur les transactions, dont une part sera ensuite réservée à l'Etat. Section 3- La fiscalité post indépendance La fiscalité marocaine post indépendance trouve sa légitimité dans les textes de la constitution en tant que loi suprême qui contient des dispositions définissant les fondements de l'obligation fiscale et l'autorité compétente pour l'établir. L'article 53 de la constitution du 7 Décembre 1962 stipule que le parlement vote la loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique des finances. Ainsi, cette loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat que seules les lois de finances dites «rectificatives» peuvent en cours d'année modifier. Les lois de finances promulguées depuis le début des années 60 jusqu'au milieu des années 80 comportaient de nombreux aménagements et réformes. Sous-section 1. Les impôts sur la consommation Le Maroc a mis en place une nomenclature et un tarif douanier moderne qui a abandonné les dispositions de l'Acte d'Algésiras (taux uniforme de 10%, majoré de la taxe spéciale de 2,5% et des droits de timbre de 0,05%) et a soumis les produits à des taux distincts. - Les taxes intérieures à la consommation : elles ont été appliquées au tout début aux tabacs, vins et alcools, ainsi que les produits pétroliers puis généralisées aux autres produits de consommations courantes tel que le sucre, le thé, le café... - La taxe sur le chiffre d'affaires : elle a été instituée le 30 décembre 1961, en remplacement de la taxe sur les transactions. Cette nouvelle taxe avait prévu plusieurs taux : l'eau, l'énergie électrique, le gaz et les produits pétroliers étaient taxés à des taux variant de 6 à 8%, les produits pharmaceutiques, récepteurs de radiodiffusion et télévision et les fournitures scolaires étaient au taux de 8%, les huiles alimentaires à 9%, certains produits alimentaires de large consommation à 12%.,. Avec une exonération des produits de première nécessité tel le pain, les farines, le lait, le sucre, les produits agricoles, les transports ferroviaires... L'imposition du travail : il s'agissait principalement du prélèvement fiscal opéré sur la population active travaillant dans le secteur public et privé par le biais du prélèvement sur les traitements et salaires (P.T.S.). Cet impôt portait sur les traitements, les indemnités et émoluments, les salaires et tous les avantages en argent ou en nature ainsi que les pensions avec une exonération des frais professionnels et des déductions en fonction de la situation familiale du contribuable. Cet impôt est retenu à la source sur la base d'un taux variant de 36 %. - La taxation des professions libérales, industrielles et commerciales : elle se faisait par le biais de l'impôt des patentes et l'impôt sur les bénéfices professionnels (en remplacement de l'impôt sur les bénéfices des activités patentables). L'impôt des patentes s'appliquait aux personnes physiques ou morales (quelle que soit leur nationalité) qui exercent une profession, une industrie ou un commerce au Maroc. Toutefois, afin d'améliorer les recettes fiscales, il fut également adopté en 1972 une contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques résidente à raison de leur revenu global et non résidente pour leurs revenus de source marocaine non passibles ou exonérés à l'étranger. Il a également été instauré de nombreuses réformes fiscales visant à instaurer un système fiscal qui favoriserait le développement de la production et des investissements. Le premier code des investissements date de 1958. Ce dernier a été complété par le code du 31 décembre 1960 dont le principal objectif était de faciliter la création et l'équipement des entreprises. Ainsi, il avait accordé : - la réduction du droit d'enregistrement à l'apport en société à titre pur et simple à l'occasion des constitutions et des augmentations de capital des sociétés ; - l'exonération partielle de l'impôt des patentes pour les nouvelles immobilisations à laquelle s'est ajoutée par la suite l'exonération quinquennale accordée à tous les secteurs d'activités - l'exonération ou le remboursement des droits de douane frappant les biens d'équipement neufs (qui s'est par la suite élargie pour comprendre également les biens d'occasion) - Possibilité de constatation d'amortissements accélérés des immobilisations nouvelles ; - constitution d'une provision pour l'acquisition de matériel neuf... De 1973 à 1983, la nouveauté introduite a consisté dans la modulation des avantages en fonction de la localisation régionale en vue de favoriser un développement régional harmonieux en distinguant trois à quatre zones géographiques distinctes avec une différentiation dans I 'imposition des bénéfices. Section 4 - Le système fiscal moderne Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 1980. L'objectif essentiel attendu de cette réforme était l'élaboration d'un système fiscal moderne, cohérent, efficient et plus universaliste. La fiscalité marocaine s'est donc rapprochée dans son architecture globale des grands systèmes d'imposition connus dans le monde occidental. En effet, depuis cette date, le Maroc a entrepris un vaste chantier de modernisation de son économie, d'ouverture vers l'extérieur, et de démantèlement douanier par la signature d'accords de libre- échange avec de nombreux pays ou de zones économiques importantes. Aujourd'hui, les droits de douane ayant été fortement réduits, l'impôt constitue l'essentiel des recettes sur lesquelles s'adosse le budget de l'Etat. En plus, cette refonte a permis de donner de meilleures garanties au contribuable. Toujours dans ce cadre, l'administration fiscale a opté, depuis quelques années, pour une modernisation, une simplification et une harmonisation des dispositions fiscales. Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadref no 3-83 relative à la réforme fiscale adoptée par la chambre des représentants le 20 décembre 1982 et promulguée par le dahir no 1- 83-38 du 23 Avril 1984, s'est fixée pour principaux objectifs : La mise en place d'un système qui assure d'une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l'assiette et la réduction des taxes, et d'autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ; -Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986; La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenus et leur remplacement par l'impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990. En dépit des efforts accomplis dans le sens de la simplification et de la mise en place d'un système synthétique, la cédularité n'a pas totalement disparu. En effet, d'autres taxes, comme la Taxe sur le produit des actions et parts sociales (T.P.A), la Taxe sur les Produits de Placements à Revenus Fixes (T.P.P.R.F.), la Contribution sur les Revenus Professionnels et Fonciers Exonérés (C.R.P.F.E.) et la Taxe sur les Profits de Cession de Valeurs Mobilières (T.P.C.V.M.) ont été créées. On assistera, au début des années quatre-vingt-dix, à une tentative de rationalisation des avantages fiscaux par la mise en place d'une charte des investissements en 1996. Cette charte remplace les différents codes sectoriels qui couvraient précédemment l'essentiel des activités économiques du pays. Les avantages fiscaux maintenus sont orientés vers des activités prioritaires (L'Export) ainsi que vers des régions défavorisées et sont introduits dans le droit commun (sans nécessité de l'obtention d'une autorisation préalable). L'organisation des premières assises nationales sur la fiscalité en 1999 a été l'occasion de disposer d'un diagnostic commun et concerté sur le système fiscal et a permis d'arrêter de manière collective une feuille de route pour moderniser davantage le système fiscal marocain. On assiste, ainsi, à partir de uploads/Finance/ partie-i-du-polycopie-les-grandsimpots-de-letat.pdf