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P a g e 1 | 13 INVESTISSEMENTS D’AVENIR Cahier des charges de l’appel à manifes

P a g e 1 | 13 INVESTISSEMENTS D’AVENIR Cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Favoriser le développement d’infrastructures ouvertes et pérennes permettant de réserver et de payer l’ensemble des offres culturelles du territoire » - Opéré par la Caisse des dépôts et consignations - Mesure n° 11 « Stratégie d’accélération pour l’innovation » de la filière des industries culturelles et créatives (ICC) P a g e 2 | 13 1. Contexte Le présent appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans le cadre de la « stratégie d’accélération pour l’innovation » de la filière des industries culturelles et créatives (ICC) : aboutissement d’une démarche lancée par le Président de la République au printemps 2019 ayant donné lieu à des Etats Généraux des ICC, cette stratégie d’accélération est le fruit d'un intense travail de concertation avec les acteurs de la filière, les administrations intéressées et plus de quatre cents acteurs professionnels ayant contribué à la consultation en ligne. Elle concerne l’ensemble des secteurs de la filière : audiovisuel, cinéma, spectacle vivant (y compris le théâtre, la danse, la musique, les marionnettes, les arts de la rue, l’humour), musique enregistrée, musées et patrimoine, architecture, arts visuels, design, métiers d’art, jeu vidéo, livre, presse. Les secteurs de la mode et de la communication sont inclus dans cette démarche. Son objectif est d’accroître la résilience et le dynamisme de la filière et de faire émerger de nouveaux champions nationaux et internationaux qui contribueront à la relance de l’économie et au rayonnement du savoir-faire français en matière culturelle. Pour cela, la stratégie d’accélération permet une montée en compétence de ses acteurs, un meilleur accès aux financements, un soutien à leur transformation numérique et l’inscription de leur activité dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale. Ces investissements permettront d'accélérer le déploiement des ICC sur l'ensemble des territoires ainsi que dans les nouveaux champs ouverts par le numérique. Parmi les mesures composant cette stratégie d’accélération, celle que le présent appel à manifestation d’intérêt met en œuvre consiste à soutenir des infrastructures permettant de réserver et de payer des offres artistiques et culturelles. La billetterie est un enjeu stratégique dans le champ culturel, notamment au titre de la propriété des données et des marges croissantes dont elles sont l'enjeu. Elle constitue aussi, à ce titre, un enjeu de souveraineté par rapport à des acteurs transnationaux, dont certains sont intégrés verticalement. Les billetteries sont par ailleurs naturellement positionnées dans un rapport de force concurrentiel avec les producteurs et diffuseurs, puisqu'elles verrouillent l'accès au « marché » (la vente de billets). Cela emporte des conséquences en matière de concentration, négociation et partage de la valeur, et peut entraîner des pratiques préjudiciables au client final et, plus généralement, à la diffusion, à la diversité culturelle ainsi qu’à la création de valeur pour la filière. Il convient donc, par l’intervention publique, de concilier les intérêts des acteurs en les incitant à une coopération fructueuse. En outre, si certains acteurs des ICC possèdent leur propre billetterie, qui coexiste avec les plateformes commerciales de billetterie dans le cadre de partages de jauge concertés au moment de la vente des spectacles, les différents secteurs des ICC présentent des niveaux de maturité inégaux sur le sujet. Les petits acteurs se trouvent généralement dépourvus de solutions propres et peuvent manquer de visibilité dans l'offre des plateformes commerciales de billetterie. Enfin, le recours pour les producteurs, diffuseurs ou gestionnaires de lieux culturels à des solutions de billetterie extérieures obère leur capacité à exploiter les données associées. Il importe donc d'encourager le développement d'innovations dans le champ des billetteries et de la commercialisation des offres artistiques et culturelles pour permettre à ces petites structures de répondre à leurs besoins. P a g e 3 | 13 La création de solutions faisant converger les intérêts économiques des acteurs de billetteries et les institutions culturelles au service du développement de l’offre artistique et culturelle et de sa transmission auprès du plus large public semble aujourd’hui une nécessité. Ce dispositif devra également permettre de faire émerger des solutions structurantes, interopérables avec les solutions déjà existantes, et dont la taille critique assurera tant une visibilité accrue qu’une capacité de défense des institutions culturelles. Par ailleurs, le PIA 4 participe au plan « France relance » de 100 Md€ pour la période 2021-2022, ayant vocation à être financé à hauteur de 40 % par l’Union européenne. Le présent appel à projets s’inscrit pleinement dans le cadre des mesures éligibles à cette part européenne, qui sont présentées dans le plan national de relance et de résilience (PNRR) de la France et qui seront financées in fine via son outil, la « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR). Le soutien apporté au titre de cette facilité interviendra sous forme de remboursement à l’Etat des financements octroyés et non d’un financement direct auprès des bénéficiaires. En vertu de l’article 9 du règlement (UE) 2021/241, ce soutien est toutefois conditionné par l’interdiction de bénéficier d’un autre soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union couvrant les mêmes coûts. Dans ce contexte, le candidat pourra être amené à fournir des informations sur les autres sources de financement d’origine européenne mobilisées ou demandées pour son projet dans son dossier de candidature. 2. Objectifs L’objectif est de soutenir des projets permettant de : • Faire émerger des solutions de billetterie souveraines, de taille critique, multi-langues, interopérables et multi-canal (Ex : mobile, internet fixe, etc.) qui préservent les marges des entreprises et institutions culturelles, publiques et privées ; • Accroître la transformation digitale du secteur au travers de la billetterie, qui est un maillon stratégique, en développant l’interopérabilité des solutions de billetterie, en favorisant le partage de la donnée pour accroître la diversité et la diffusion culturelles (Ex : déploiement d’interfaces en temps réel ouvertes à tous et permettant de mettre fin aux systèmes de partages de jauge, difficiles à gérer et facteurs d’allocations sous-optimales ; standardisation des normes des billetteries existantes pour être interopérables et outils de partage de données) ; • Permettre à de plus petits acteurs d’être équipés de solutions de billetterie performantes et simples d’usage ; Il s’agira notamment : • de préserver les marges des entreprises culturelles dépendantes des systèmes de billetterie et de leur assurer un accès aux données qu'elles produisent par leur activité ce qui aura pour effet de contribuer à une connaissance accrue de leurs publics pour une tarification plus juste vis-à-vis des publics ; • de favoriser la coexistence des différents types de billetteries, notamment à travers le déploiement d’interfaces en temps réel ouvertes à tous et permettant de mettre fin aux systèmes de partages de jauge, difficiles à gérer et facteurs d’allocations sous-optimales ; • de standardiser les métadonnées du spectacle vivant, permettant de faciliter la circulation des représentations (logique d’identifiant unique associé à des données validées) ; P a g e 4 | 13 • de proposer tout service contribuant à l'optimisation de la commercialisation (mégadonnées, recommandation, CRM– gestion de la relation avec le client,, promotion en ligne, gestion du rendement, offre de service couplée…) ; • de faire rayonner les offres culturelles en développant les outils multilingues. L’enjeu de cette mesure est notamment d’encourager l’émergence de solutions mutualisées et convergentes, de taille critique pérennes, fondées sur la mise en commun du besoin de différentes institutions, entreprises ou secteurs culturels, et ce dans la perspective de construire des solutions transformantes dont les synergies se traduiraient par une création de valeur pour les acteurs concernés. En permettant une adaptation de leur offre aux exigences du marché, ces dispositifs globaux contribueront à améliorer la compétitivité des entreprises et établissements publics culturels français. Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) a pour vocation de soutenir l’expérimentation de nouveaux dispositifs innovants mais également le développement de solutions existantes structurantes, afin de les faire évoluer de manière significative pour atteindre les objectifs visés ci-dessus. La présente mesure se traduira par un dispositif en deux phases : − Phase 1 d’identification et d’ingénierie de projets où les projets à potentiel pourront être accompagnés par des crédits d’ingénierie dans leur structuration pour se présenter à la phase 2 ; Au terme de la période d’ingénierie de la Phase 1, les projets devront proposer des solutions répondant aux besoins du marché. A défaut, les projets ne seront pas éligibles à la phase 2 de l’AMI. − Phase 2 de financement en subvention des solutions répondant le mieux aux besoins du marché. 3. Projets éligibles Cette mesure s’adresse tout autant aux acteurs désireux de créer des outils de billetterie qu’aux acteurs existants, qui choisiraient de s’inscrire dans une logique de mutualisation de leurs intérêts avec ceux des institutions culturelles (publiques et privées), ce dont profiterait toute la chaîne de valeur grâce au développement du marché induit par une meilleure prise en compte des besoins du client final. Il est précisé que les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe DNSH – « Do No Significant Harm » ou « absence de préjudice important » uploads/Finance/ pd-icc-ami-cc-favoriser-developpement-infrastructures-ouvertes-perennes.pdf