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Cours Magazine Télécharger La ﬁnance publique cours approfondi La ﬁnance publique cours approfondi Cours gratuits » Cours ﬁnance » Cours ﬁnance publique » La ﬁnance publique cours approfondi La ﬁnance publique cours approfondi 2.6 étoiles sur 5 a partir de 16 votes. Votez ce document: Télécharger aussi : Formation d’initiation a la ﬁnance publique Finance publique manuel de formation Formation sur la ﬁnance publique pour debutant Cours d’introduction au ﬁnance publique Cours sur la ﬁnance publique : le budget de l’etat La ﬁnance publique support de cours Examen ISTA TRI EFF pratique V7 Exercice Traduction d’adresses IPV4 (NAT) Examen TRI de Fin de Formation pratique 2009 v1 ☆☆☆☆☆ Domaine : Informatique Comptabilité Economie Marketing Management Gestion Statistiques Finance Commerce Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Got it! Learn more Section 1 : LES NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les ﬁnances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles etdes opérations relatives aux deniers publiques. Les ﬁnances publiquesdéterminent l’ensemble desressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivitésterritoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc… Les ﬁnances publiques peuvent se déﬁnir comme la science qui étudie les moyens d’action ﬁnanciers permettant aux personnes morales de droit public d’intervenir dans la vie économique et sociale. Ayant pourobjet les deniers publics, les ﬁnances publiques s’opposent aux ﬁnances privées qui elles ont pour objet l’étude de la richesse dont dispose les particuliers ou les collectivités privées ou plus généralement de la richesse utilisée suivant les procédures de droit privé. Sans doute existe-il entre les ﬁnances publiques et les ﬁnances privées une certaine parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème de la limitation des dépenses, problèmes des ressources ordinaires et extraordinaires, problème de contrôle de comptabilité, de trésorerie etc... Tous ces problèmes permettent de rapprocher les ﬁnances publiques des ﬁnances privées. Cependant au-delà de ces aﬃnités ils existent des différences fondamentales entres les deux types de ﬁnances. Une de ces différences repose sur le fait que l’Etat dispose de la contrainte pour se procurer des recettes par le biais du prélèvement ﬁscal. Une autre différence c’est que les ﬁnances publiques constituent un instrument de réalisation de l’intérêt général alors que les ﬁnances privées sont exclusivement orientés vers le proﬁt, vers la réalisation de bénéﬁce. La troisième différence concerne le montant des ﬁnances publiques. La masse des ﬁnances publiques est beaucoup plus importantes que celles des ﬁnances privées dont dispose un simple particulier. Même si toutes ces caractéristiques permettent de différencier les ﬁnances publiques des ﬁnances privées, il n’en demeure pas moins qu’il existe au sein même des ﬁnances publiques des diﬃcultés de concepts, d’approches qui rendent diﬃcile la compréhension des ﬁnances publiques. C’est pourquoi, il nous parait opportun pour mieux de cerner la notion de ﬁnances publique de l’étudier dans un premier temps par rapport à la notion générale de budget. Paragraphe 1 : La notion générale de budget On parle couramment du budget de tel ou tel organisme public. Mais les notions fondamentales utiliséesen ﬁnances publiques sont à la fois équivoque, ambiguës et mal explorées de telles sortes qu’elles soulèvent des diﬃcultés incontournables. Par exemple, la notion de dépense en ﬁnance publique est une notion qui recouvreplusieurs sens selon la nature, l’emploi ou la destination des deniers de l’Etat. Il peut s’agir d’un emploi temporaire, déﬁnitif ou virtuel selon les cas. Tel est le cas du transfert gratuit d’un immeuble appartenant à l’Etat. Ce transfert est non seulement une dépense en nature mais également en don. On parle également de dépenses ﬁscales à propos non seulement des exonérations accordées mais de toutes les dispositions ﬁscales qui ont des incidences ﬁnancières sur le budget de l’Etat. Aujourd’hui on parle couramment d’impôt négatif en ce qui concerne les allocations que l’Etat avance à certaines catégories sociales ; il en est de même pour l’emprunt qui est une opération de donation d’argent. Il s’agit non seulement d’une recette mais également un engagement de dépense. Comme vous le voyez, la notion de budget n’est ni simple ni claire. Si nous voulons concevoir clairement le budget de l’Etat il faudra tenir compte de son particularisme par rapport au budget des autres personnes publiques. A- Le budget de l’Etat au sens matériel Au sens général ou matériel, le concept de budget correspond à l’acte qui comporte les dépenses et lesrecettes.C’est le plan des recettes et des dépenses que l’on prévoit d’effectuer au cours d’un laps de temps. Le budget de l’Etat sous cet angle est l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat au cours d’une période donnée. Le budget s’analyse en un acte matériel permettant la mise en œuvre du plan ﬁnancier de l’Etat pourl’année à venir. Evoquant dans ce sens le budget pour tel ou tel organisme, on fait allusion à l’application del’acte qui a vocation à contenir l’ensemble des dépenses et des recettes de cet organisme. B- Le budget de l’Etat au sensformel Pendant longtemps et traditionnellement, on a désigné par budget de l’Etat non seulement le budget de l’Etat c’est-à-dire l’acte qui prévoit les dépenses et les recettes de l’Etat mais aussi l’acte juridique qui arrête ce plan de recettes et de dépenses dans un acte unique prévu par l’article 4 de la loi organique relative auxﬁnances publiques du 31 Décembre 1859 «le budget englobe la totalité des charges et des ressources del’Etat dans un compte unique intitule budget général ». Le budget est l’acte par lequel sont prévu et autorisé les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat. De nature spéciﬁque, l’acte budgétaire en ce qui concerne l’Etat doit être denature législative.Lebudget de l’Etat doit être autorisé par le Parlement, celui-ci est le seul maître du budget de l’Etat. Il vote seulet c’est avec son autorisation que l’on parle de loi de ﬁnance. Le vote du Parlement permet de distinguer le budget de l’Etat de celui des autres organismes publics. Une fois votée le budget de l’Etat devient loi deﬁnance. Les lois de ﬁnances sont des actes juridiques qui contiennent des dispositions ayant une force exécutoire. De nature spéciﬁque ou législative,les lois de ﬁnances sont des actes juridiques qui déterminentpour chaque année la nature, le montant et l’application des ressources et des Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Got it! Learn more charges de l’Etat compte tenu de la conjoncture économique et de l’équilibre ﬁnancier (article premier de la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959). La loide ﬁnance constitue par conséquent l’élément juridique qui autorise, pourchaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges décrites par le budget. Le budget est quant à luil’acte, le support matériel, la partie comptable de la loi de ﬁnance constituée par l’ensemble des comptes qui décrivent de façon exhaustive pour une année civile toutes les charges et toutes les ressources permanentes de l’Etat. Paragraphe 2 : Les différentes catégories de loi de ﬁnance Il y a trois catégories de loi de ﬁnance : - La loi de ﬁnance de l’année ; - Les lois de ﬁnance rectiﬁcatives ; - La loi de règlement. A- La loi de ﬁnance de l’année Elle assure la détermination générale a priori des charges et des ressources de l’Etat. Elle constitue le document initial qui ouvre le cycle budgétaire. Elle a un caractère obligatoire pour les ressources et non obligatoire pour les dépenses. La loi de ﬁnance doit être votée au plus tard le 31 décembre de l’annéeprécédant l’exercice. B- Les lois de ﬁnances rectiﬁcatives Encore appelé collectifs budgétaires, les lois de ﬁnances rectiﬁcatives interviennent et sont votées encours d’année.Elles permettent d’apporter des rectiﬁcatifs à la loi de ﬁnance initiale.Elles peuvent enprincipe seules en modiﬁer toutes les dispositions. C- La loi de règlement La loi de règlement clôt le cycle budgétaire et constate les résultats ﬁnanciers de chaque année civile.Elle permet d’approuver les différences entre les prévisions et les résultats d’exécution de la loi deﬁnance de l’année complétée le cas échéant par les lois de ﬁnances rectiﬁcatives. Elle est en quelque sorte uneloi de ﬁnance-bilan. Son vote équivaut à un quitus donné au gouvernement par le Parlement. Section 2 : L’INFLUENCE DES FINANCES PUBLIQUES SUR LE DEVELOPPEMENT Dans la conception moderne des ﬁnances publiques, on admet que l’Etat peut et doit intervenir dans le domaine économique, social et politique. On admet également que les dépenses publiques doivent cesser d’être neutre. Etant les nerfs de la République, les ﬁnances de l’Etat déterminent et exercent par le biais du volume des dépenses publiques une inﬂuence certaine sur le niveau du développement économique et social. Le budget devient alors un instrument privilégié des politiques économiques et sociales. Paragraphe 1 : Budget, instrument de politique économique et sociale Dans le cadre de l’Etat interventionniste, les ﬁnances publiques ont perdues leur autonomie par rapport à l’économie générale. Elles ne sont plus objectivement neutres. Et uploads/Finance/ pdf-la-finance-publique-cours-approfondi-cours-finance-1610898907339.pdf