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1 Finances publiques Chapitre II - A Benoît Bayenet Email : bbayenet@ulb.ac.be

1 Finances publiques Chapitre II - A Benoît Bayenet Email : bbayenet@ulb.ac.be http://www.bayenet.be Master en Management public Année académique 2019-2020 Université Libre de Bruxelles 2 Finances publiques A. Le budget de l’État fédéral : 1. Structure du budget; 2. Classifications économique et fonctionnelle des budgets; 3. Principes budgétaires; 4. Cycle budgétaire. B. Les dépenses publiques : 1. Budget général des dépenses; 2. Dépenses publiques belges; 3. Facteurs explicatifs de l’évolution des dépenses publiques. C. Les recettes publiques : 1. Budget des voies et moyens; 2. Principales composantes des recettes fiscales; 3. Evolution des recettes publiques belges. D. Le SEC 2010 E. Déficits publics : définition, évolution et facteurs explicatifs F. Dettes publiques : définition, évolution et facteurs explicatifs; Chapitre II : Les finances de l’Etat fédéral 3 Comptabilité générale/budgétaire/nationale Budget Comptabilité budgétaire Comptabilité générale comptes annuels = traduction des activités en termes économiques Les recettes et les dépenses sont enregistrées dans la comptabilité générale et imputées dans la comptabilité budgétaire au moment de la constatation du droit et non lors des paiements = application de la notion de droits constatés (opposition « caisse ») Système de comptabilité en partie double basé sur les transactions et reposant sur un plan comptable général : comptes annuels (bilan et compte de résultats) Comptabilité nationale Compte d’exécution du budget = utilisation des autorisations budgétaires classification/regroupement économique Suivi et contrôle des finances publiques : trois comptabilités complémentaires Principes communs Droits constatés Classification économique Périmètre des administrations publiques (S13) Comptabilité démocratique Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Comptabilité économique Comptabilité générale ≈ comptabilité d'entreprise MAIS! Comptabilité (macro)économique / SEC BUDGET COMPTES COMPTES NATIONAUX Compte d’exécution du budget Bilan et comptes de résultats Gouvernance budgétaire européenne Caractéristiques des trois comptabilités Comptabilité budgétaire Budget : acte politique de prévision et d’autorisation donnée par le Parlement Contrôle des autorisations de dépenses et suivi des recettes Suivi permanent de l’exécution du budget Pilotage du budget et établissement ex post de son exécution Comptabilité économique ou patrimoniale : contrôle de la situation financière et patrimoniale d’une entité Etablissement du patrimoine et les résultats de la gestion d’un exercice comptable via les bilans et comptes de résultats Informations sur les créances, la trésorerie et les dettes Droits et engagements hors bilan Comptabilité nationale : comptabilité macroéconomique Basée sur le regroupement économique des opérations budgétaires Traitement des informations conformément au SEC2010 Comptabilité générale Comptabilité macro- économique / SEC https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/BILAN%201999.pdf Administrations publiques belges Etat fédéral Entités fédérées Pouvoirs locaux Administrations fédérales Sécurité sociale Organismes publics Communautés Régions Organismes publics Communes CPAS Organismes publics 7 Finances publiques A. Le Budget de l’Etat fédéral Budget politique social économique juridique financier Confiance du Parlement dans le gouvernement (vote) Redistribution des richesses, solidarité, justice sociale Règles encadrant la réalisation des dépenses et des recettes Impact sur le marche des capitaux Intervention de l’Etat dans l’activité économique 8 Finances publiques A. Le Budget de l’Etat fédéral Budget Autoriser Prévoir Budget = instrument au service de la gestion publique Budget = acte par lequel le parlement prévoit et autorise les recettes et les dépenses que peut réaliser un gouvernement Budget = caractéristique importante de notre démocratie Le parlement délègue son pouvoir au gouvernement et contrôle son activité autorise, encadre et contrôle la gestion du gouvernement Budget = instrument de pilotage des recettes et des dépenses en fonction des priorités et sur l’ensemble de la période 9 Finances publiques Administrations publiques ? Quel périmètre ? UEM EU : imposer des règles pour encadrer les comptabilités nationales Conseil européen du 21 mai 2013 : règlement 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux = SEC obligation d’utiliser le SEC enregistrement des opérations économiques de chaque pays de l’UE sur une base commune Opérations publiques de chaque Etat « Administrations publiques » Belgique ?? 10 Finances publiques Administrations publiques Pouvoirs locaux Etat Etablissements de l’enseignement libre Sécurité sociale Entités fédérées Etat fédéral Administration générale Service à comptabilité autonome Entreprises d’Etat Organismes administratifs publics Régions Communautés 11 Finances publiques Quelques sites internet de référence Etat fédéral http://www.begroting.be/FR/budgetOnline.html https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/searchlist&language=fr&html=/site/wwwroot/searchlist/ searchF.html&#item0-budget Communautés/ Régions https://www.wallonie.be/budget/ http://finances-budget.brussels/ http://www.budget-finances.cfwb.be/index.php?id=6016 https://www.vlaanderen.be/uw-overheid/werking-en-structuur/hoe-werkt-de-vlaamse-overheid/belastingen-en- begroting Cour des comptes : https://www.ccrek.be/FR/ Inspection des finances : https://www.inspfin.be/fr Statistiques : http://www.begroting.be/FR/budgetOnline.html https://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses https://www.nbb.be/fr/statistiques/finances-publiques http://ibsa.brussels/themes/finances-publiques#.XZiTluR7laQ https://www.plan.be/aboutus/overview.php?lang=fr&TM=37 https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Government_finance_statistics/fr https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/government-finance-statistics/data/main-tables https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/government-finance-statistics/publications 12 Finances publiques A. Le Budget de l’autorité fédérale 1. La structure du budget de l’autorité fédérale Droit budgétaire belge principales dispositions légales : http://www.budgetfederal.be/FR/law.html titre V de la Constitution coordonnée le 17 février 1994; loi spéciale de financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 et ses modifications (1993, 1999, 2001); loi du 29 octobre 1846 (organisation de la Cour des comptes); loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par la loi du 24 décembre 1993; loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité provinciale, modifiée par la loi-programme du 17 juin 2009 13 Finances publiques A. Le Budget de l’Etat fédéral AR du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes AR du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux Communautés, aux Régions et à la COCOM Lois du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes. Objectif : moderniser le système budgétaire belge en remplaçant la comptabilité budgétaire traditionnelle (caractérisée notamment par l’absence d’amortissement) par une comptabilité en partie double (imputation simultanée dans la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire). Elle remplace les lois sur la comptabilité de l’Etat coordonnées par l’AR du 17 juillet 1991 et certaines dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêts publics 14 Finances publiques a. Les caractéristiques du budget de l’Etat Le budget revêt une forme précise et obligatoire respecter un certain nombre de principes; Le budget n’est pas une loi ordinaire et sa validité est limitée à un an; Le budget est un état prévisionnel de toutes les dépenses et recettes que l’autorité qui l’exécute est autorisée à exposer pendant la durée légale du budget. Acte de prévision = traduction en chiffres de la manière avec laquelle le pouvoir exécutif envisage le déroulement de l’année budgétaire suivante en intégrant la continuité de la gestion de l’Etat et les initiatives nouvelles Le budget est un acte d’autorisation par son vote, le Parlement autorise le Gouvernement à percevoir les recettes prévues et à procéder aux dépenses prévues dans le budget; 15 Finances publiques obligation de procéder aux dépenses à concurrence des montants prévus. = obligation de percevoir les recettes en fonction de la législation en vigueur indépendamment des montants inscrits système budgétaire plural; 26 budgets des dépenses de l’État (un budget par ministère et 9 budgets spéciaux); le budget des Voies et Moyens; absence de vue d’ensemble de la situation budgétaire; retards importants étant donné le nombre de budgets à examiner. Jusqu’en 1989 : 16 Finances publiques nouvelle présentation du budget de l’Etat : loi du 28 juin 1989 4 documents doivent être déposés à la Chambre : L’Exposé général du budget de l’État; Le Budget des voies et moyens; Le Budget des dépenses; (Les Budgets administratifs). Loi du 28 juin 1989 modification de la loi sur la comptabilité de l’Etat du 28 juin 1963; introduction du principe du budget général des dépenses : toutes les dépenses de l’Etat sont regroupées dans un seul document. 17 Finances publiques Lois du 22 mai 2003 réorganisation profonde du budget et de la comptabilité publique intégration de la comptabilité budgétaire dans un système de comptabilité économique; remplacement de la comptabilité de caisse par un système de comptabilité basé sur les transactions; modification de la composition du compte général de l’État; remplacement de la notion de "crédits d'ordonnancement" par celle de "crédits de liquidation"; suppression de la distinction entre crédits dissociés et non dissociés; suppression de la possibilité de reporter des crédits non utilisés à l’année budgétaire suivante; modification substantielle du système des redistributions d’allocations de base; renforcement du contrôle interne et la création d’un audit interne au sein des services publics fédéraux; 18 Finances publiques suppression du visa préalable de la Cour des comptes et, par conséquent, de toutes les exceptions à ce visa préalable (entre autres, le système des comptables extraordinaires, avances de fonds et ouvertures de crédit). La Cour des comptes continue à veiller à ce que les dépenses soient imputées correctement aux allocations de base et vérifie si les crédits ne sont pas dépassés; octroi explicite à la Cour des comptes d’une compétence de contrôle à l’égard de la comptabilité générale des services de l’État; pouvoir confié à la Chambre des représentants de charger la Cour des comptes de procéder, au sein des services et organismes soumis à son contrôle, à un contrôle de légalité et de régularité de certains programmes de dépenses ainsi qu’à uploads/Finance/ finances-publiques-bruxelles.pdf