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PLAIDOYER POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENTREPRISE ALGÉRIENNE F É V R I E R 2 02 0 Pl

PLAIDOYER POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENTREPRISE ALGÉRIENNE F É V R I E R 2 02 0 Plaidoyer pour la sauvegarde de l’Entreprise Algérienne - Février 2020 2 COORDINATION DU PROJET : Nadhir LAGGOUNE, Chef d’entreprise, Membre CARE COMITÉ DE RÉDACTION : Mahrez AIT-BELKACEM, Consultant, Membre CARE Hind Ménouba ABOULOLA CADI, Cadre Dirigeant, Membre CJD Mouloud HEDIR, Consultant, Membre CARE Wahiba KHADIR, Cheffe d’entreprise, Membre CJD Nadhir LAGGOUNE Chef d’entreprise, Membre CARE Loubna LAHMICI, Cheffe d’entreprise, Membre CJD Le comité de rédaction adresse des remerciements particuliers à : Maîtres Amdjad KHALDOUN & Badreddine DRIS Avocats Cabinet DKP Partners qui ont mis leur expertise au service de ce projet Avec le soutien de : Plaidoyer pour la sauvegarde de l’Entreprise Algérienne - Février 2020 3 RÉSUMÉ EXÉCUTIF A / Mesures à mettre en place rapidement B/ D’autres mesures nécessitent une refonte administrative ou réglementaire entrainant une mise en œuvre à moyen terme PARTIE I : CONTEXTE DE CRISE ET CONSEQUENCES SUR LES ENTREPRISES I.1. CONTEXTE GÉNÉRAL I.2. CONSÉQUENCES À COURT TERME SUR LES PME I.3. CONSÉQUENCES À COURT TERME SUR L’ÉCONOMIE NATIONALE PARTIE II. PROPOSITION DE MESURES D’URGENCE EN FAVEUR DES ENTREPRISES II.1. NÉCESSITÉ D’AMÉNAGEMENT DE LA LOI DE FINANCE 2020 (LF2020) II.1.1. Mise en place d’un moratoire fiscal et parafiscal pour les entreprises en difficulté II.1.2. Retrait ou amendement de certaines dispositions de la LFC 2020, de nature à accentuer les déséquilibres de trésorerie des entreprises II.1.2.1. Taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens dématérialisés pour le commerce électronique II.1.2.2. Suppression de la réfaction de la TAP pour le BTPH II.1.2.3. Réduction du taux de l’abattement applicable sur les redevances d’utilisation de logiciels informatiques II.1.2.4. Limitation de la déductibilité des frais liés à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques II.1.2.5. Révision du seuil du chiffre d’affaires annuel pour l’application de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) II.1.2.6. Taxation des bénéfices des sociétés, non distribués ou non capitalisés au- delà d’une période de trois (3) années II.1.2.7. Relèvement du taux de la taxe de domiciliation bancaire II.1.2.8. Rehaussement de la contribution de solidarité II.1.2.9. Réduction du taux de l’avance financière lors de la demande de remboursement de la TVA II.1.2.10. Imposition des dividendes des personnes morales provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés SOMMAIRE : P.6 P.6 P.6 P.10 P.12 P.13 P.15 P.15 P.10 Plaidoyer pour la sauvegarde de l’Entreprise Algérienne - Février 2020 4 II.1.3. Abrogation de l’article 23 de l’instruction n°74-94 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques limitant les découverts bancaires à 15 jours de Chiffre d’affaires II.1.4. Rééchelonnement de la dette des entreprises en difficulté II.1.5. Obligation de règlement des PME à 60 jours maximum Partie III. PROPOSITION A MOYEN TERME DE MODERNISATION DE LA REGLEMENTATION SOCIALE ET FINANCIERE III.1 L’AFFACTURAGE OU LE FACTORING III.1.1. Dispositions existantes dans la réglementation algérienne III.1.2. Les freins à l’existence de l’activité de factoring III.1.3. Recommandation III.2.LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET LA PROTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ III.2.1. Introduction III.2.2. Réglementation Algérienne applicable aux entreprises en difficulté III.2.2.1. Mécanismes en vigueur en Algérie III.2.2.2. Limites des mécanismes en vigueur III.2.2. Exemples de mécanismes de préventions des entreprises en difficulté dans d’autres pays III.2.3.1. Mécanismes applicables en France III.2.3.2. Mécanismes applicables au Maroc III.2.3.3. Mécanismes applicables aux USA III.2.4. Recommandation III.3.MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CHÔMAGE TECHNIQUE SOUTENU PAR LA CNAC III.3.1. Cas de l’Algérie III.3.2. Cas de l’Italie : La Cassa d’Integrazzione Guadagni III.4.MISE EN PLACE D’UN STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR OU DE MICRO-ENTREPRISE III.4.1. Le régime du micro-entrepreneur en France III.4.2. Le régime d’auto-entrepreneur au Maroc P.21 P.21 P.22 P.27 P.30 Plaidoyer pour la sauvegarde de l’Entreprise Algérienne - Février 2020 5 ANNEXE 1 : LA CASSA D’INTEGRAZZIONE GUADAGNI EN ITALIE ANNEXE 2 : LE RÉGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR EN FRANCE ANNEXE 3 : LE RÉGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR AU MAROC ANNEXE 4 : LE CHAPITRE 11 DU TITRE 11 DU CODE FÉDÉRAL AMÉRICAIN ANNEXE 5 : SOURCES ET RÉFÉRENCES P.33 P.35 P.38 P.40 P.42 Plaidoyer pour la sauvegarde de l’Entreprise Algérienne - Février 2020 6 RÉSUMÉ EXÉCUTIF : La crise économique que vit le pays depuis 2014 s’est aggravée durant l’année 2019 au point de mettre les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, les PME, en sérieuses difficultés de trésorerie. La baisse de la commande publique et le blocage de certains budgets ont entrainé des crises de liquidités en cascade. En l’espace de quelques mois, tous les secteurs de l’économie se sont trouvés affectés par une baisse d’activité au point de voir la presse et les organisations patronales communiquer des chiffres de pertes d’emplois par centaines de milliers. L’élection d’un nouveau Président de la République et la mise en place d’un nouveau gouvernement affichant clairement sa volonté d’améliorer le climat des affaires laissent la communauté des managers et chefs d’entreprises espérer un changement rapide de paradigme économique. Dans cette optique, CARE et le CJD, accompagnés par une dizaine d’organisations professionnelles et patronales, tirent la sonnette d’alarme sur la situation des PME en difficulté. Dans le même temps, ces organisations proposent la mise en place d’une démarche inclusive de dialogue en vue d’élaborer, avec toutes les parties prenantes, un plan de sauvetage et de développement de la PME algérienne. Comme mesures d’urgence, la coalition appelle à l’abrogation des dispositions de la LF 2020 les plus défavorables à l’entreprise et aux investisseurs et encourage les autorités à rechercher les ressources supplémentaires de financement auprès de la sphère informelle. En effet, « Trop d’impôt tue l’impôt » ! Une trop grande pression fiscale et sociale sur la sphère formelle de l’économie pousse nos fragiles PME vers la faillite ou vers l’informel. Les différentes parties prenantes doivent avoir une capacité d’écoute et de compréhension face à la situation que vivent nos PME en difficulté. En effet, la baisse de l’activité, les retards de règlement des clients et des organismes étatiques, l’alourdissement des charges fiscales et sociales sur les entreprises, l’absence de flexibilité et de dialogue de la part des autorités fiscales et sociales (CNAS & CASNOS), tous cela entrainent pour les entreprises des difficultés de trésorerie telles qu’elles risquent de disparaitre purement et simplement. Aussi, appelons-nous les banques à jouer pleinement leur rôle dans le financement de l’exploitation des entreprises en éliminant les barrières réglementaires qui les en empêchent (eg. Article 23 de la Circulaire de la Banque d’Algérie 74-94 du 29/11/1994). Nous appelons également à la mise en place effective de l’activité de factoring qui représente un levier de financement important pour la PME. A moyen terme, nous souhaitons faire évoluer le Code de Commerce avec la mise en place d’un régime de sauvegarde des entreprises en difficulté. Nous encourageons également les autorités à revoir les mécanismes de protection proposés par la CNAC, en particulier le dispositif de chômage technique ou partiel. Enfin, dans le but d’encourager le retour à l’emploi et la création d’entreprises, il est nécessaire d’instituer rapidement un statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprises qui constitue une excellente amorce à l’émergence de futurs PME. Plaidoyer pour la sauvegarde de l’Entreprise Algérienne - Février 2020 7 Les mesures ci-dessous énumérées résument les propositions plus amplement détaillées dans la suite du « Plaidoyer pour la Sauvegarde des Entreprises ». Certaines sont à mettre en place rapidement et d’autres, nécessitant des changements réglementaires, pourront être mise en place à moyen terme. A/ Mesures à mettre en place rapidement : 1/ Mise en place d’un moratoire fiscal et parafiscal pour les entreprises en difficulté. 2/ Révision de la LF 2020 en introduisant divers aménagements en faveur de l’entreprise. 3/ Abrogation de l’article 23 de l’instruction no 74-94 du 29/11/1994 de la Banque d’Algérie, limitant les lignes de découverts bancaires à 15 jours de chiffre d’affaires du bénéficiaire. 4/ Rééchelonnement des crédits par les banques (avec obligation de paiement des intérêts). 5/ Obligation pour l’Etat et les Grandes Entreprises de régler les factures des PME dans un délai n’excédant pas 60 jours, voire 30 jours dans certains cas. B/ D’autres mesures nécessitent une refonte administrative ou réglementaire entrainant un mise en œuvre à moyen terme : 6/ Mise en place effective de l’activité d’Affacturage/Factoring afin de permettre aux entreprises de se financer en cédant, sans recours, leurs créances à des banques ou à des organismes spécialisés. 7/ Création d’un « Régime de sauvegarde des entreprises en difficulté », statut spécial à réserver aux entreprises traversant des difficultés temporaires. Ce statut permet la protection des entreprises vis à vis des créanciers pendant toute la durée de la crise, sous le contrôle du juge du tribunal de Commerce et sous l’assistance d’un administrateur. 8/ Révision du dispositif CNAC d’assurance-chômage par la mise en place d’un dispositif encadré de “Chômage technique” accompagné d’un dispositif de formations qualifiantes. 9/ Création d’un statut d’Auto-Entrepreneur ou de Micro-Entreprise afin d’introduire une plus grande souplesse dans le marché de l’emploi et d’encourager la création de très petites entreprises formelles. Cette formule contribuera à absorber une grande partie du chômage créé par les défaillances des PME. Elle réduira en outre uploads/Finance/ plaidoyer-pour-la-sauvegarde-des-entreprises-90 2 .pdf