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RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES (« ROSC1 ») Sénégal COMPTABILITE

RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES (« ROSC1 ») Sénégal COMPTABILITE ET AUDIT 18 avril 2005 Sommaire Résumé des conclusions I. Contexte économique II. Cadre légal et institutionnel III. Les normes comptables IV. Les normes d’audit V. Perceptions quant à la qualité de l’information financière VI. Recommandations Résumé des conclusions Le présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit financier au Sénégal dans les secteurs privé et parapublic, en utilisant comme référence les normes internationales d’information financière (« IFRS ») et d’audit (« ISA ») et en tenant compte des bonnes pratiques observées au plan international dans ces deux domaines. Le principal objectif de cette évaluation est de formuler des recommandations au Gouvernement en vue de renforcer les pratiques en matière de comptabilité et d’audit financier et de transparence financière au sein du secteur privé et des entreprises parapubliques au Sénégal. Les objectifs de développement associés à ces recommandations sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des entreprises, (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé ou parapublic et (c) l’intégration accrue de l’économie sénégalaise au plan international. Les principaux constats qui ressortent de l’étude ROSC Comptabilité et Audit au Sénégal sont résumés ci-après : Le cadre légal et réglementaire de la comptabilité et de l’audit au Sénégal et dans l’ensemble de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a connu au cours des dernières années des évolutions significatives, qui permettent d’envisager une évolution favorable de la pratique comptable et d’audit à moyen terme. Néanmoins, des améliorations sont nécessaires en matière de normalisation comptable et d’audit et pour permettre aux mécanismes existants de fonctionner efficacement. Pour l’essentiel, les obligations des entreprises et des entités du secteur financier (banques, compagnies d’assurance, etc.) en matière de comptabilité et d’audit sont contenues dans les lois et règlements de l’UEMOA et dans les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, qui regroupe 16 pays, francophones pour la plupart). Les normes d’audit sont les seuls éléments qui sont régis par des lois nationales. Les normes comptables applicables par l’ensemble des entreprises au Sénégal sont contenues dans le Système Comptable Ouest-Africain (SYSCOA), développé au milieu des années 1990 sous l’impulsion de la BCEAO. Avant même sa mise application, le SYSCOA a été intégré dans le Système Comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), qui lui est strictement identique. Les banques, compagnies d’assurance et entreprises opérant sur le marché boursier sont soumises à une réglementation unique au niveau, soit de l’UEMOA, soit d’un ensemble plus large de pays africains, pour la plupart francophones. Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés au Sénégal entre octobre 2004 et février 2005. L’équipe projet était dirigée par Henri Fortin (LCOAA) et comprenait en outre Fily Sissoko (AFTFM), Georges Barthès de Ruyter et Thierno Mbacké (consultants). Abdoulaye Coulibaly de la Banque Africaine de Développement (BAD) a participé à la mission principale lors de ce ROSC. Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux Autorités sénégalaises, à la BCEAO ainsi qu’aux représentants de la profession comptable et du secteur privé sénégalais, pour leur participation active et leur soutien au cours cette étude. La publication du présent rapport a été autorisée par le Ministère de l’Economie et des Finances le 6 juillet 2005. 1 Report on the Observance of Standards and Codes. Résumé des conclusions (suite) L’audit légal des états financiers (« commissariat aux comptes ») est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée dépassant une certaine taille, les banques et les compagnies d’assurance, ce qui est conforme à la pratique internationale pour les pays à tradition de droit écrit. Les groupements d’intérêt économique (GIE), qui sont nombreux aux Sénégal et dont la taille peut être significative, ne sont pas soumis à une telle obligation. Toutefois, le principal problème semble être le non-respect par un grand nombre d’entreprises de l’obligation de présenter des comptes audités. Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de dispositions leur permettant d’appliquer des règles plus simples, en particulier en matière comptable avec les systèmes dits allégé et « minimal de trésorerie ». Ces entreprises ont d’ailleurs la possibilité de s’affilier à un Centre de Gestion Agréé (CGA) qui leur fournit une assistance comptable. Néanmoins, de l’avis général peu d’entreprises ont adopté le système minimal de trésorerie et le seul CGA constitué à ce jour n’a qu’une centaine d’adhérents. Les textes de l’OHADA prévoient le dépôt par les entreprises de leurs états financiers annuels au greffe du Tribunal, mais ce système ne fonctionne pas faute de moyens adéquats. Au total, le niveau global de transparence financière dans le secteur privé est particulièrement faible, et les créanciers disposent de très peu d’information sur la situation financière de leurs clients. La BCEAO a initié il y a quelques années un projet de centrale des bilans à l’usage exclusif de banques. La profession comptable dispose depuis 2000 d’une organisation propre à laquelle la loi a conféré le monopole de l’exercice professionnel dans les domaines de la tenue de livres comptables et de l’audit : l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA). Compte tenu de l’historique, bon nombre de professionnels exerçant encore n’ont pas le niveau académique recommandé aujourd’hui par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC), alors que les nouveaux entrants ont ce niveau académique. L’ONECCA n’est pas membre de l’IFAC ; des démarches en vue de son adhésion ont été entamées récemment. Il n’existe pas de mécanismes de contrôle de l’exercice professionnel (qualité, respect de la déontologie, etc.). Le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) institué par les textes de l’UEMOA n’a été mis en place que récemment et son rôle en matière de contrôle professionnel n’a pour l’heure pas été défini. Les entreprises parapubliques tiennent une place importante dans l’économie sénégalaise, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, etc. La Cellule de Gestion du Portefeuille de l’Etat n’est actuellement pas en mesure d’exercer un contrôle sur les comptes de ces entreprises. Les états financiers de ces entreprises ne sont pas disponibles au public. En matière de formation académique, un diplôme d’expertise comptable a été institué en 2001 au niveau de l’UEMOA. Ce diplôme est conforme aux principes édictés par l’IFAC en la matière (contenu de l’enseignement, examen professionnel et expérience pratique). Le processus de normalisation comptable tel que prévu par les textes de l’UEMOA s’articule autour d’un organisme communautaire, qui a tenu sa première réunion à la fin de 2004, et d’organes nationaux dans chaque pays membre. Ces institutions ont un rôle consultatif, seule la Commission de l’UEMOA pouvant modifier le SYSCOA. Aucune modification n’a été apportée au SYSCOA depuis sa mise en place. Ce dernier, qui s’inspire très fortement du plan comptable général français, a intégré certaines notions des normes internationales de comptabilité. Néanmoins, le SYSCOA présente de nombreuses différences avec les normes IFRS. Il nécessite d’être amendé sur certains points et complété par des textes spécifiques sur certains sujets précis (engagements de retraite, regroupements d’entreprises, passifs, etc.), en harmonie avec les IFRS. Par ailleurs, au travers de la revue d’un échantillon d’états financiers, l’étude ROSC Comptabilité et Audit a mis en évidence une application très inégale du SYSCOA et un niveau d’information en annexe relativement faible. Les recommandations qui ressortent du ROSC Comptabilité et Audit au Sénégal sont résumées dans le tableau ci-après, en distinguant les actions qui impliquent des décisions au niveau national de celles qui relèvent de l’échelon communautaire. Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions ii SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS Calendrier de mise en œuvre Action § nº Responsabilité Liens avec projets BM Court terme (moins d’un an) Moyen terme (1-2 ans) Long terme (3-5 ans) A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON COMMUNAUTAIRE (1) (i) Faire évoluer les normes comptables du SYSCOA- SYSCOHADA en tenant compte du contexte international, ce qui conduira à les rapprocher des normes IFRS. 58 UEMOA et OHADA Agenda régional Processus permanent. (ii) De même, faire évoluer le PCB et les règles comptables du Code CIMA en cohérence avec les IFRS, de manière à améliorer la qualité des états financiers des banques et des compagnies d’assurance, tout en respectant les contraintes liées à la fourniture aux régulateurs d’une information comptable conforme aux règles prudentielles. 59 UMOA et CIMA Agenda régional Processus permanent. (iii) Adopter des règles comptables spécifiques aux institutions de micro-finance. 60 UMOA Agenda régional X (iv) Définir le mode de fonctionnement du CCOA et des CNC, et s’assurer qu’il dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. S’assurer de l’efficacité du mécanisme d’attribution de la force exécutoire aux normes comptables. 61 Commission de l’UEMOA, CCOA et CNC Agenda régional X 1 A préciser ultérieurement par concertation à l’échelon communautaire. Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions iii SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS (SUITE) Calendrier de mise en œuvre Action § nº Responsabilité Liens avec projets BM Court terme (moins d’un an) Moyen terme (1-2 ans) Long terme (3-5 ans) A) ACTIONS RELEVANT uploads/Finance/ rosc-aa-sen-fre-3-pdf.pdf