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PRESENTATION DU TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DES ASSURANCES ANNE

PRESENTATION DU TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DES ASSURANCES ANNEX I : Code des assurances CIMA LIVRE IV REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE TITRE IV - Dispositions transitoires Chapitre III - Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation Section I - Le cadre comptable Article 430 Classes comptables Les classes du cadre comptable sont numérotées de 1 à 8 et 0. Chaque classe comporte des comptes principaux (dont le deuxième chiffre est numéroté de 0 à 9. Les comptes principaux sont eux-mêmes subdivisés en comptes divisionnaires (trois chiffres) à leur tour ventilés en sous- comptes (quatre chiffres dont le dernier est également numéroté de 0 à 9). Les chiffres qui codifient les comptes se lisent toujours à partir de la gauche. Les classes du cadre comptable sont aménagées de manière à séparer : - les comptes du bilan (classes 1 à 5) ; - les comptes de gestion (classes 6 et 7) ; - les comptes de résultats (classe 8) ; - les comptes spéciaux (classe 0). A cet effet , elles se présentent ainsi : 1. Comptes de capitaux permanents. 2. Comptes de valeurs immobilisées. 3. Comptes de provisions techniques. 4. Comptes de tiers. 5. Comptes financiers. 6. Comptes de charges par nature. 7. Comptes de produits par nature. 8. Comptes de résultats. 9. Comptes spéciaux. Section II - Liste des comptes Article 431 Liste des comptes (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Les classes mentionnées à l'article 430 sont les suivantes : Classe 1 Comptes de capitaux permanents 10. Capital 100. Capital social 1000. Capital appelé 1001. Capital non appelé 101. Fonds d'établissement 1010. Fonds constitué 1016. Part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement 102. Fonds social complémentaire 103. Fonds de dotation des entreprises nationales. 11. Réserves 110. Primes d'émission 112. Réserves statuaires 113. Réserves spéciales des plus-values nettes à long terme 114. Réserves provenant de subventions d'équipement 115. Réserves facultatives 116. Réserves de renouvellement des immobilisations 118. Réserves spéciales de réévaluation 119. Réserves pour cautionnements. 12. Report à nouveau 13. Réserves réglementaires 130. Réserve pour remboursement de l'emprunt pour fonds d'établissement 134. Réserves pour fluctuations de change 14. Subventions d'équipement reçues 141. Subventions reçues 147. Subventions inscrites à pertes et profits 15. Provisions pour pertes et charges 150. Provision pour garantie des moins-values sur titres gérés 154. Provision pour avances de commissions reçues des réassureurs 155. Provisions pour litiges et autres risques 1550. Provisions pour litiges 1556. Provisions pour amendes et pénalités 1557. Provisions pour pertes de change 157. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 158. Provisions pour régimes de prévoyance du personnel 159. Etranger 1599. Provision pour perte de cautionnement 16. Emprunts et autres dettes à plus d'un an 160. Obligations et bons 162. Emprunts pour cautionnement 1620. Dans le pays concerné 1629. A l'étranger 163. Autres emprunts 1630. Dans le pays concerné 1639. A l'étranger 165. Avances reçues et comptes courants bloqués 166. Dettes pour dépôts de garantie en espèces des agents généraux 167. Dettes pour dépôts de garantie en espèces des assurés 168. Dettes pour cautionnement et autres dépôts de garantie reçue en espèces 1680. Cautionnement 1685. Dépôts des locataires 1688. Divers 169. Avances de l'Etat 17. Comptes de liaison des établissements et succursales 18. Dettes pour espèces remises par les cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 19. Provision pour dépréciation des immobilisations et titres 192. Immobilisations couvrant les provisions techniques et les cautionnements 195. Titres de placements non admis en couverture des provisions techniques et des cautionnements Classe 2 Comptes de valeurs immobilisées 20. Frais d'établissement et de développement dans le pays concerné 200. Frais de constitution 2000. Frais de constitution 2008. Amortissement 201. Frais d'établissement 2010. Frais de prospection 2011. Frais de recherches 2012. Frais d'études 2013. Frais de publicité 2018. Amortissement 202. Frais d'augmentation de capital ou de fonds d'établissement ou de fonds social complémentaire 2020. Frais 2028. Amortissement 203. Frais d'émission d'obligations 2030. Frais 2038. Amortissement 204. Frais d'acquisition des immobilisations 2040. Terrains non construits 2042. Immeubles bâtis 2047. Immobilisations incorporelles 2048. Amortissement 20480. Terrains non construits 20482. Immeubles bâtis 20487. Immobilisations incorporelles 205. Frais d'acquisition des contrats, précomptés 2058. Amortissement 206. Primes de remboursement des obligations émises par l'entreprise 2060. Primes 2068. Amortissement 209. Frais d'acquisition des immobilisations d'exploitation 2094. Frais d'acquisition 2098. Amortissement 21. Immobilisations dans le pays concerné 210. Terrains non construits 2100. Terrains 2102. Forêts et exploitations rurales 2109. Provision pour dépréciation des terrains 21090. Terrains 21092. Forêts et exploitations rurales 211. Parts de société civile à objet foncier 2110. Partie libérée 2111. Partie non libérée 2119. Provision pour dépréciation 212. Immeubles bâtis 2121. Terrains 2122. Constructions 2128. Amortissement 2129. Provision pour dépréciation 213. Parts et actions de sociétés immobilières non cotées 2131. Partie libérée des parts et actions de sociétés immobilières 2132. Partie non libérée des parts et actions de sociétés immobilières 2138. Amortissement 2139. Provision pour dépréciation 214. Matériel 2140. Matériels électroniques et mécanographiques 2142. Autres matériels 2148. Amortissement 215. Matériel de transport 2150. Véhicules automobiles 2158. Amortissements 216. Autres immobilisations corporelles 2160. Mobilier et matériel de bureau 2162. Agencements, aménagements, installations 2168. Amortissement 218. Immobilisations incorporelles 2180. Fonds de commerce et droit au bail 2189. Provision pour dépréciation 219. Immobilisations d'exploitation 2190. Terrains non construits 21902. Terrains divers 21904. Terrains pour oeuvres sociales 21909. Provision pour dépréciation 2192. Immeubles bâtis 21921. Terrains d'assise des immeubles 21922. Constructions 21928. Amortissement 21929. Provision pour dépréciation 2193. Parts et actions de sociétés immobilières 21931. Partie libérée 21932. Partie non libérée 21938. Amortissements 21939. Provision pour dépréciation 2198. Immobilisations incorporelles 21981. Immobilisations diverses 21989. Provision pour dépréciation 22. Immobilisations en cours dans le pays concerné 220. Terrains affectés à une construction en cours 2200. Terrains 2209. Provision pour dépréciation des terrains 222. Immeubles en cours de construction 2220. Immeubles 2229. Provision pour dépréciation des immeubles 223. Parts et actions de sociétés immobilières (immeubles en cours) 2231. Partie libérée des parts et actions de sociétés immobilières 2232. Partie non libérée des parts et actions de sociétés immobilières 2239. Provision pour dépréciation 224. Avances aux sociétés immobilières 228. Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations 229. Immobilisations d'exploitation 2290. Terrains 2292. Immeubles bâtis 2293. Parts et actions de sociétés immobilières 2299. Provision pour dépréciation 23. Valeurs mobilières et titres assimilés détenus dans le pays concerné, affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation) 230. Valeurs de l'Etat cotées 231. Valeurs des secteurs public et semi-public cotées (obligations et titres participatifs) 232. Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs) 233. Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières) 234. Actions de société d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement 2341. Sicav et FCP d'obligations 2346. Sicav et FCP diversifiés 2347. FCP à risques 235. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable 236. Valeurs étrangères cotées (obligations) 237. Valeurs étrangères cotées (actions) 238. Autres valeurs 2381. Admises sans limitation 2386. Admises avec limitation 239. Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières et titres assimilés 24. Prêts et effets assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés, dans le pays concerné 240. Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs. 241. Prêts aux établissements publics de l'Etat 242. Prêts aux organismes de construction garantis par une collectivité territoriale 243. Prêts aux sociétés d'assurance à forme mutuelle 244. Prêts aux entreprises industrielles et commerciales 245. Prêts immobiliers aux personnes physiques, prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs et billets hypothécaires 246. Bons du Trésor et autres bons autorisés 247. Avances sur polices 248. Autres prêts 249. Provisions pour dépréciation des prêts 25. Titres de participation détenus dans le pays concerné 250. Titres cotés - partie libérée 2500. Actions de sociétés d'assurance 2501. Parts et actions de sociétés immobilières 2502. Parts et actions de sociétés immobilières d'investissement 2503. Actions de sociétés d'investissement mobiliers 2504. Autres valeurs 2505. Actions de sociétés étrangères d'assurance 2506. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger 2507. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger 2508. Autres valeurs étrangères 251. Titres non cotés - partie libérée 2510. Actions de sociétés d'assurance 2513. Actions de sociétés d'investissement mobiliers 2514. Autres valeurs 2515. Actions de sociétés étrangères d'assurance 2516. Parts et actions de sociétés immobilières à l'étranger 2517. Actions de sociétés d'investissement à l'étranger 2518. Autres valeurs étrangères 252. Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement 2521. Sicav et FCP d'obligations 2526. Sicav et FCP diversifiés 2527. FCP à risques 253. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la vie à capital variable 254. Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers 255. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple 256. Titres cotés - partie non libérée 2560. Actions de sociétés d'assurance 2561. Parts et actions de sociétés immobilières 2562. Parts et actions de sociétés immobilières d'investissement 2563. Actions de sociétés d'investissement mobiliers 2564. Autres valeurs 2565. Actions de uploads/Finance/ plan-comptable-cima.pdf